Modalités de l'acceptation

La femme mariée ayant toute capacité son acceptation peut être effectuée par l’un quelconque des modes prévus par la loi, la femme peut prendre le titre d’héritière dans un acte authentique, le notaire n’aura plus à exiger l'autorisation maritale (30), cette prise de qualité peut également se trouver incidemment dans un acte (31); elle peut être également tacite lorsque les actes de la femme supposent nécessairement son intention d'accepter; et il n’est pas nécessaire que ces actes soient valables, il suffit que leur nature implique une prise de qualité obligatoire, on pourra donc déduire l'intention d’accepter, de la vente par la femme de la pleine propriété des biens héréditaires, du paiement par elle de legs ou de dettes de la succession, quand bien même ces actes ne seraient pas entièrement de son ressort et nécessiteraient l'intervention du mari, À l'époque où existait encore l’incapacité de la femme mariée, était déclarée héritière pure et simple la femme mariée coupable de recel même à l’insu de son mari (32), depuis les lois sur la capacité civile de la femme mariée, une pareille solution ne saurait faire l’objet d'aucune discussion, la femme mariée ayant toute capacité pour se porter héritière pure et simple. Il va sans dire que l’acceptation tacite ou le recel doivent émaner de la femme elle-même ; le mari peut avant toute option de sa femme, se mettre, dans la mesure où cela lui est possible, en possession des biens héréditaires, ces actes de

(30) S. Grinberg et ©. Simon : Les droits de la femme mariée, p. 67.

(31) Défrénois : Capacité de la femme mariée. Rep. Not. 45. 26288, no 10. f

(32) Cass. 10 avril 1877, D. 77.1.347. — S. 77.1.248.