‹ DES SUCCESIONS ÉCHUES A UNE FEMME MARIÉE: Étude des répercussions de la capacité civile de la FemmeChapitre 34 sur 95 · AG EE · texte numérisé non relu

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gestion seront sans eftet sur l'acceptation elle-même, et au cas de renonciation par la femme, le mari serait tenu à son grand désavantage de restituer à qui de droit les biens héréditaires dont il aurait pu prendre possession (33). Si le recel est commis par le mari aucune déchéance n’en résulte, l'intention frauduleuse personnélle à l'héritier faisant défaut (34).

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