La femme ne peut renoncer seule

Cette solution est imposée d’abord par le respect des principes du droit successoral, ensuite par application d'une règle dite d'équité.

Le principe de la transmission immédiate n’est pas formellement contenu dans le Code civil, on le doit semble-t-il à la grande autorité de Pothier ; néanmoins il est à la base de notre droit successoral français (45). L’héritier acquiert la propriété des biens héréditaire:, par le seul effet de la loi, au moment du décès du de cujus; la translation de propriété est automatique et immédiate, les droits que le régime matrimonial accorde au mari s'étendent aussitôt aux biens héréditaires. Dès lors la femme doit respecter sur son patrimoine les droits reconnus au mari ou à la communauté (46), toute renonciation leur porterait un préjudice certain, les privant de la faculté qu'ils avaient de recueillir en toute propriété ou jouissance une succession ; hors un tel pouvoir d’appauvrir la communauté ou le mari, ne lui est pas reconnu (47) et M. Fréjaville a pu dire (48) : « Les droits que le régime de communauté attribue au mari, :’étendent à la succession échue à la femme dès son ouverture, avant même que la femme ait eu le temps de manifester sa volonté de renoncer. En sorte qu’au moment où elle voudrait renoncer, elle a bien la capacité mais elle en a perdu le droit ». Nous préférons voir dans la renon-

(44) Seine, 26 janvier 1939, JCP 39, II, 1078, note RD. — D. 39, II, 73. — Rouen, 12 septembre 1944, prec.

(45) Supra: p. 42 et Rouen préc.

(46) Savatier : JCP 46, II, 3016. — R.D., JCP 39, II, 1078.

a Carles: L'habilitation judiciaire des époux, Thèse Toulouse 1946, p. 94.

(48) Fréjaville : D. 45, Chr. 29.

ciation un aspect double, d'abord une prise de parti, un choix, une manifestation de volonté en présence de l'œuvre de la loi; en cette matière il ne saurait être question de restriction de pouvoirs pour la femme. Mais renoncer c'est aussi devenir volontairement étranger à l’hérédité, repousser des biens qui sont déjà entrés dans le patrimoine de l'héritier, la femme doit alors respecter les droits reconnus à son mari sur ses propres biens (49).

Celui qui répudie se porte préjudice à lui-même (50), l'équité elle aussi condamne le principe de la renonciation par une femme seule, étant entendu qu'il ne s’agit que de la femme dont les biens sont soumis à la jouissance du mari, la femme séparée de biens ayant la libre disposition de son patrimoine, tout comme la femme dotale quant aux biens paraphernaux. La femme mariée qui renoncerait sans l’ascentiment de son mari manquerait à l'esprit du pacte conjugal; après avoir convenu de mettre en commun les ressources du ménage, le mari, pour subvenir aux multiples frais de la vie courante, tirant le meilleur profit de son propre patrimoine et des biens de son épouse, peut-on concevoir que cette dernière à qui échoit une succession, y renonce, au préjudice du ménage, le privant de revenus peut-être importants (51).

Et Pothier a tiré la conséquence de ces deux principes d'équité et de droit strict, la répudiation de succession « ressent » l’aliénation (52), en fait elle produit pour le renonçant le même résultat, il y a dissipation d'une partie de patrimoine, l'héritier se dépouillant du droit résultant de la vocation héréditaire. Cette privation d’un droit dont l'héritier est titulaire, constitue au regard des créanciers de l’appelé à la succession, une diminution de gage, dès lors afin de protéger leurs garanties, les créanciers de l'héritier peuvent s'opposer à la renonciation de celui-ci, art. 788. L'action paulienne étant expressément réservée on doit admettre que la renonciation à une succession est assimilable en droit à une aliénation, et qu'au surplus une renonciation portant préjudice au patrimoine de l'héritier, la femme doit respecter sur son pa-

(49) Paul Meysson : La répudialion des successions et des legs, thèse Paris, 1931, p. 2 ets.

(50) Pothier : op. cit., ch. III, Se:. 4, p. 180. — Rouen prec.

(51) Savatier : prec.

(52) Pothier : prec.

trimoine les droits éventuels de la communauté et du mari: (53)