‹ DES SUCCESIONS ÉCHUES A UNE FEMME MARIÉE: Étude des répercussions de la capacité civile de la FemmeChapitre 45 sur 95 · II. LA FEMME N'EXERCE POINT L'OPTION · texte numérisé non relu

II. LA FEMME N'EXERCE POINT L'OPTION

La femme mariée présente et capable peut volontairement donner mandat à «on mari d'exercer l'option à sa place, aux termes du nouvel article 218 du Code Civil, elle peut en effet donner à son mari mandat de la représenter dans l'exercice des pouvoirs que le contrat de mariage lui attribue, mais aussi dans l'exercice de tous les droits qui lui appartiennent en qualité de propriétaire (11). Muni d’une telle procuration, expresse et spéciale, le mari peut valablement exercer l’option.

Mais la femme peut être dans l’incapacité de manifester sa volonté ; le mari pourra-t-il agir à ses lieu et place ? La loi de 1942 permet de surmonter l'empêchement de la femme héritière, en permettant au mari d'agir à sa place, grâce aux art. 217 et 219 nouveaux; l’art. 217 suppose, avons-nous dit (12) l'existence en la pertonne de l'époux demandeur d’un pouvoir au moins virtuel à l'effet d'accomplir l'acte envisagé; on ne saurait reconnaître un tel pouvoir au mari, le droit d’op-

(9) Baudry-Lacantinerie et Wahl, T. IT, 1063, Juris. Class. Not. préc. LA RE et Wahl, T. II, 1064. — Juris. Class. Not. préc. n° 22 et références.

(11) Michenet, JCPN. 1948, I, 722, n° 68 et les nombreuses références. (12) Supra, p. 66 et 67.

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