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tombe activement dans la communauté, art. 1401, 1* $, le plus fréquemment le mari acquiesce à l'acceptation de sa femme, c'est ensuite en sa qualité de chef de la communauté qu'il asture la réception, mais si la femme accepte seule, peut-elle de son propre chef imposer des biens nouveaux au patrimoine commun et accroître par là les charges du mari? Nous venons de voir que le mari ne peui imposer à sa femme l'acquisition d'un propre, devons-nou: admettre que la femme puisse accroître la masse commune sans l’assentiment ou même contre le gré de son chef? Laurent (24) estimait que les biens héréditaires deviennent communs à la condition que les biens échus à la femme soient acceptés expressément par le mari; la communauté se personnifie dans la personne du mari qui en est le repré:entant, la femme ne peut le coïitraindre à recevoir une succession dont il ne veut pas, car on ne devient pas propriétaire malgré soi. La femme sans pouvoir sur la gestion des biens communs imposerait au mari des charges multiples : recevoir le mobilier, inventaire à dresser, ce qui constituerait une « hérésie juridique ». M. Fréjaville (25), encore récemment, n’écrivait-il pas: « Si l’on décide que le bien acquis par la femme devient commun on reconnaît à celle-ci le pouvoir d’agir sur la composition de la masse commune »; le défaut de pouvoir de la femme lui interdit toute possibilité de modifier la masse commune, ce qu'elle tend à faire en acceptant seule.

C'est une opinion que pour notre part nous ne partageons point ; il ne faut pas en effet oublier que la loi a réglé ellemême la composition de la communauté, que les charges nouvelles sont imposées au mari non par la femme, mais par la loi, enfin depuis l'attribution à la femme de la pleine capacité civile, elle dispose d’un pouvoir propre à l'effet d'acquérir des biens compétant à la communauté (26).

L'art. 1401 fait tomber dans l'actif de la communauté les successions mobilières échues à l’un des époux, donc un seul point à connaître: est-ce que l'acceptation est régulière ? Après le choix de la femme, la succetsion tombe en communauté, les époux ne peuvent se soustraire aux effets légaux du régime adopté, ils ne peuvent transformer en propre ce

(24) Laurent: XXI, 436.

(25) Fréjaville: Rev. Trim. Dr. 1943, p. 222, n° 5. (26) Montpellier: prec.

qui d’après les règles du régime légal doit être commun entre eux (27). Le mari ne peut donc pas, tous préiexte qu'il est le chef de la communauté, en modifier de quelque manière la composition; il ne peut pas exercer l'option à la place de sa femme et faire tomber les biens héréditaires en communauté, mais il ne $aurait non plus empêcher qu'ils y tombent après l'acceptation valable de +a femme. De même les obligations, recevoir le mobilier, en «dresser inventaire, répondre éventuellement aux actions des créanciers, ne sont pas imposées par la femme, c'est la loi qui fait tomber les biens dans le patrimoine commun, c'est encore la loi qui met ces obligations à la charge du mari, chef de la communauté (28). Il ne saurait d’ailleurs se plaindre, ces obligations viennent en compensation des avantages nombreux dont il profite, il ne peut les écarter, se soustraire par caprice ou iñtérêt aux effets du régime adopté. Enfin depuis 1938 et surtout depuis 1942, il est impossible de ne pas reconnaître à la femme le pouvoir d'enrichir de son chef la communauté (29), simple application du principe général de la capacité accordée ; le Code Civil n'avait d’ailleurs pas reconnu au mari un pouvoir d'appréciation subjectif, puisque la femme pouvait être autorisée à accepter en justice au cas de refus du mari, ancien art. 034. Quels que soient ses scrupules le mari doit donc recueillif la succetsion ou le legs accepté par son épouse, sauf à en demander l'annulation pour cause d'immoralité, ou à prendre prétexte des circonstances pour agir én divorce ou en séparation de corps. Conséquence curieuse des lois de 1938 et 1942, la femme mariée ayant toute capacité pour agir seule, par son acceptation contraint le mari à des obligations légales qu'il ne saurait écarter; il est peut-être permis de constater cette dissociation des intérêts pécuniaires des époux, cet esprit séparatitte insufflé dans le fonctionnement du régime de communauté tout en maintenant l'unité d’'administration entre les mains du mari (30), alors que l'esprit du régime s'oriente plutôt vers une collaboration des deux époux dans la gestion de leur fortune et du patrimoine commun.

; (27) Regelsperger : p. 265, n° 82. — Voirin: JCP N. 1944, I, 395, n° 2: $ 2:

(28) Regelsperger : p. 266, n° 82. — Barle: n° 34, p. 84.

(29) Voirin: prec., n° 12, 2 $ et la jurisprudence citée. — Esmein : suppl. Aubry et Rau, $ 510, note 28. — Aubry et Raul: VII, $ 472, p. 209.

(30) De Juglart : Les pouvoirs de la femme commune en biens depuis la loi du 22 septembre 1942, JCPG 43, I, 327, n° 3 et &.

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3° Le mari refuse ou ne peut appréhender la succession.

Sous l'empire du Code Civil, si le mari était dans l'impossibilité de donner ton consentement, le tribunal ne pouvait autoriser la femme à porter atteinte aux droits et pouvoirs du mari, celle-ci n'ayant point capacité pour agir seule. Dans certains cas, il était possible de pallier certains de ces empéchements, si le mari était en état de démence ou interdit, la femme se faisait nommer tutrice ou administrateur judiciaire : s'il était en état d'absence, elle demandait la dissolution de la communauté, ou au contraire la prenait en main; il en résultait le fait singulier que la femme ne pouvait agir sur son propre patrimoine qu'avec l'autorisation de justice, l’autorisation de son mari faisant défaut, et l'incapacité légale subsistant, tandis qu'en sa: qualité de tutrice elle appréhendait librement les successions échues à son mari, ou celles échues à elle-même et tombant en communauté (31). Malgré quelques décisions contraires (32), les lois de 1938 et 3 mars 1941 a'apportèrent aucun changement à cette situation (33), au cas d'empêchement du mari il fallait mettre en œuvre les mesures prévues par le Code Civil et afférentes aux divers cas: interdiction, internement, absence. Seule la loi du 22 septembre 1042 permit à la femme de surmonter l’empêchement du mari et d'appréhender seule les biens héréditaires à ile échus, après avoir reçu habilitation judiciaire, nous nous retrouvons en présence des deux art. 217 et 210.

L'art. 219 est utilisable. — Le fait pour la femme d'avoir accepté la succession, ne lui donne pas le droit de l'appréhender ; ce droit appartient au mari; c’est, pour lui, faire acte de bonne administration que d’assurer la réception de: biens successoraux ; or, de pareils actes ne nécessitent nullement le concours ou le consentement de sa femme, les conditions d'applications de l’art. 217 faisant défaut, l’art. 219

est utilisable, la femme se faisant habiliter à représenter son

(31) Baudry-Lacantinerie et Chéneaux: T. V, n° 890. — Planiol: T. I, Savatier : n° 701.

(32) Tribunal Civil Castres, 11 juin 1941, JCP 41, II, 1763. — Seine, 27 juin 1941, Rep. Prat. 41, 25.962, Gaz. Pal. 41, 2° 298, D.A. 41, 347.

(53) Versailles, 3 février 1939, D.P. 39, II, 73. — Madray: note sous Toulouse, 13 mai 1941, JCP 1941, II, 1.664 et les références citées. — Beauvais: 12 mai 1939. Gaz. Pal. 39, 20, 138.