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mari pour l'appréhension de la succetsion (34). En effet lès pouvoirs de chacun des époux sont juridiquement distincts, la femme n’a pas besoin du concours du mari pour accepter, mais le mari n’a pas besoin du concours de sa femme pour procéder à l’appréhension des biens héréditaires, celle-ci ne détenant sur ses biens propres aucun pouvoir d’administration, «eul le recours à l’art. 219 lui est permis, c’est en ce sens que se,.prononcent diverses solutions jurisprudentielles (33). Le dessaisisiement des pouvoirs d'administration est surtout manifeste sous le régime dotal, le mari a seul qualité pour gérer les fonds dotaux, la femme ayant remis au mari l'administration de ceux-ci; elle pourra seulement représenter son mari lorsqu'il sera absent ou empêché afin de ne point laisser les biens héréditaires soumis à la dotalité à venir, en état d'abandon (36).

Si les biens héréditaires doivent tomber en communauté, les raisons d'utiliser l’art. 210 afin d’habiliter la femme à les appréhender sont encore plus pertinentes; la femme ne détient sur les biens communs aucun pouvoir de gestion puisque l’art. 1421 les réserve tous au mari qui est le chef de la communauté ; la loi du 22 septembre 1042 n'a modifié en rien ls fonctionnement des bases du régime de communauté, le mari a plein pouvoir pour prendre posse:sion des biens successoraux, la femme ne peut en aucune façon se substituer à lui. Elle ne peut que le représenter dans le cadre prévu par le mandat judiciaire, seul donc l’art, 219 est utilisable par la femme qui veut appréhender les biens héréditaires tombant en communauté (37), aussi faisons-nous nôtre un des attendus d’un jugement du Tribunal Civil de Rouen du 12 septembre 1944 (38): « Attendu en ce qui concerne le pouvoir de

(34) Michenet : JCPN 48, 722, n° 25, 93. — Becqué: JCP 43, II, 2.452, in fine. — Savatier: JCP 46, Il, 3.016. — Esmein: suppl. Aubry Ct Rau, $ 513, p. 187. — De la Morandière : JCP 43, I, 304, no 53. — PP: note sous Nîmes, 16 décembre 1942, JCP 43, II, 2.122, II, 2 $. — Barle: D. 81.

(35) Trib. Civ. Toulouse, 6 avril 1943, Gaz. Pal. 43, 20, 46 et Rep. Prat. 1945, n° 26.290.

(36) Carles: p. 59.

(37) Savatier : prec. — P.P. prec. > $. — De la Morandière: prec. n° 52, 30, — Voirin: JCPN 43, I, 334, n° 20 et JCP 44, 395, no 27, LA — Lagarde : Rev. Trim. Dr. 1944, p. ME Carles p198.— Defrénois : Rep. Prat. 1943, 26. 159, n° 5.

(38) JOP 1946, IT, 3.016 et note Savatier, D. 45, J. 196, note Fréjaville. — Au surplus, Nimes, 16 décembre 1942, JCP 43, II, 2.122. D.C. 44. 21, note Fréjaville,

bis

recouvrir le montant de livrets de la Caisse d'Epargne dépendant d'une succetsion, que ces biens meubles sont tombés en communauté, que la femme commune en biens ne peut appréhender seule les biens communs, et en donner décharge » et le tribunal a raison, nous semble-t-il, de s’appuyer sur l'art. 210 pour accorder l’habilitation nécessaire à la femme. Nous ne saurions admettre l'opinion de M. Brunet pour aui l'acceptation ne pouvant être divisible la capacité d'accepter seule, entraînerait celle d'accomplir tous les actes accessoires (30). Ce serait méconnaître que nous nous trouvons là en présence du heurt type du principe de la capacité et de celui du défaut de pouvoir. Si la femme peut accepter <eule, elle doit ensuite respecter les droits consentis à son mari ou accordés par la loi, elle ne saurait, malgré sa capacité nouvelle, négliger, ignorer les intérêts de son mari; la loi du 22 £eptembre 1042 n’a pas touché à l’art. 1421, de plus l’art. 1427 nous dit que la femme peut se faire déléguer par application de l’art. 210 les pouvoirs que confère au mari l’art. 1421: gestion de la communauté et 1428: administration des propres de la femme.

Remarquons enfin que l’art. 219 permet au tribunal de fixer les conditions et l'étendue de la représentation; il peut à cet effet commettre un notaire en vue de contrôler les opérations faites par la femme dans l'exercice du mandat accordé lorsque la liquidation présentera quelques difficultés comme au cas où l’appréhension <’avèrera délicate et exigera des compétences spéciales : femme épouse d’un banquier, traités à consentir en matière théâtrale ou littéraire; le tribunal exigera utilement que les actes d’appréhension soient faits avec l’adhésion et sous le contrôle d’un notaire ou d’un administrateur ad hoc (40), ou que les capitaux soient investis immédiatement ou rendus facilement contrôlables; acha de fonds d'Etat immatriculés au nom de la femme.

Inconvénients de l’art. 219. — Si, au cas d'empêchement, d'absence, l’utilisation de l’art. 210 <’avère particulièrement aisée, dans de nombreuses situations son application se révèle pleine d'inconvénients. Tout d’abord s'agissant d’un mandat, on doit supposer au moins l’assentiment tacite du man-

(39) JCP 41, II, 1.690.

(40) Toulouse, 6 avril 1943 prec.

Re

dant, cet article ne peut jouer au cas de refus de la part du mari d'appréhender les biens héréditaires ; or, :i l'entente ne règne pas entre les époux, après avoir refusé “ acquiescer à l'acceptation de sa femme, le mari refusera d’une manière plus ou moins nette d’ asturer la réception des biens qui sont échus à sa femme: il ne se contentera pas d’une attitude purement passive, permettant à à la femme de passer outre, il manifestera son refu:, motivé d’ue mänière générale par le désir de protéger ses intérêts pécuniaires (41). Il sera alors impossible d'utiliser l’art. 210 quand bien même le refus £erait la révélation d'une manifestation malicieuse, et malgré son droit de propriétaire la femme mariée ne pourra procéder à l’appréhension des.biens. Solution singulière et inattendue, du fait du refus du ‘mari les biens héréditaires vont se trouver dans la situation la plus contraire à l'intérêt économique d'un patrimoine.

Autre inconvénient majeur, la femme habilitée en vertu de l’art. 210, les actes d’appréhension par elle accomplis produisent les effets qu'ils auraient eus s'ils avaient été passés par le mari représenté, la personnalité du mandaté s’effaçant devant celle du mandat (42). Mais le fait d'appréhender les objets de la succession, de te comporter à leur égard en propriétaire en les isolant de la masse héréditaire, est un cas type d’acceptation tacite (43); le mari sera engagé comme s’il avait agi seul ou comme «s’il avait donné son acquiescement préalable (44). Curieuse conséquence d’un article qui habilite une femme dont le mari est dans l'impossibilité de manifester sa volonté et déduit de cette autorisation les effets les plus inattendus pour le mari; l’utilisation de l’art. 210 est donc dangereuse donnant aux créanciers héréditaires action sur tous les patrimoines conformément à l’art. 1417, alors que le mari peut ne pas avoir acquiescé à l'option de sa femme pour éviter justement les pourtuites éventuelles. Souvent aussi l’utilisation de l’art, 219 aura le grave inconvénient d'accorder à la femme un mandat général à l'effet de recueillir une succession à elle échue, le tribunal reconnaîtrait alors indirectement l'existence d’une séparation de fait et

(41) Paris, 21 février 1948, S. 48, II, 80. — JCPN 48, II, 4.486.

(42) Carles : p. 51. — Michenet: prec. no 101, 40.

(43) Planiol et Ripert: T. IV. Maury et Vialleton : n° 283. — Juris. Class. Not. Doct. Acceptation de succession, Div. D. no 41.

(44) De la Morandière: JCP 43, 304, no 48, in fine,

Le

l’affirmerait au profit de la femme; pour éviter les conséquencet normales du mariage, il lui incombait de demander la séparation de biens judiciaire afin de pouvoir agir en toute liberté. Enfin en présence d’un mandat général, hormis le cas d'interprétation précise de l’art. 210, les banques feront des difficultés à la femme (45), restreignant ses pouvoirs aux actes engageant le moins leur responsabilité.

L'utilisation de l’art. 217 serait souhaitable. — Les inconvénients dus à l’application de l’art. 210 tiennent au fait qu'il s’agit d'un mandat; afin d'éviter de pareils effets on peut songer à utiliser d'art. 217. D'un champ d'application plus large i. se révèle d’une incontestable pratique, aussi bien quand le mari est hors d'état de manifester sa volonté, que lorsqu'il refuse injustement de donner son consentement; Ile mari n'étant pas le propriétaire des biens dont s’agit, l'intérêt de la femme doit être au moins égal à celui du mari; après avoir accepté seule, elle sera assurée de la transmission normale des biens, et de leur affectation à la famille de sa seule autorité si cela est nécessaire. L'autorisation de l’art. 217 ne peut qu'être +<péciale (46), viser un acte déterminé, isolé; en

“ayant une connaissance non seulement des circonstances mais encore des conséquences de l’acte qu’il rend possible, le juge pourra pleinement apprécier si l’acte à accomplir et justifié, l’appréhension par la femme sera soumise à un contrôle efficace. Enfin l'acte passé est opposable au mari mais contrairement à ce qui résulte de l’art. 210 l’époux autorisé n’est pa: censé le représenter, la femme agit simplement en son nom personnel (47), l’acte est à son compte, le mari ne risque pas de se voir entraîner dans un acquiescement tacite non voulu, voire ignoré de sa part. Ces avantages pratiques ont poussé la jurisprudence à des solutions en ce sens (48) et quelques auteurs ont essayé de justifier les décisions des tribunaux.

Il convient de signaler à cet effet un des attendus du juge

(45) Fréjaville: JCPN 1943, I, 373, no 4. —— Les comptes de banqu:s des femmes mariées.

(46) De la Morandière: prec. n° 38, 10. — Carles: p. 39.

(47) Carles : ibid.

(48) Paris, 22 mai 1943, D.A. 43, 62. JCOPN 43, II, 2.402. — Poitier®, 2 février 1944 (implicite), JCP 44, II, 2.644. — Rouen, 28 novrmihbre, 1944, D. 45, J. 196, JCP 46, II, 3.016. — Alger, 30 janvier 1947 (implicite), S. 47, II, 156, Rep. Prat. Not. 1948, 26.618. — Paris, 21 février 1948 S. 48, II, 80. JCPN 48, II, 4.486. Rep. Prat. Not. 48, 26.619.

des référés de Castre:, en date du 6 juin 1941 (49) : « Attendu que si le mari est chef de la communauté, il est indéniable qu'il a, depuis qu'il est dans l'impossibilité matérielle d'en assurer la direction, tacitement donné délégation à la femme de gérer les biens de la communauté », la vieille notion de mandat tacite accordant à la femme tous les droits du mari, permettrait de retrouver chez elle des pouvoirs suffisants autorisant utilisation de l’art, 217. Mais de par son caractère fictif, cette notion se voit attribuer un champ d'application a£sez étroit, ce n'est que pour les menus actes de la vie courante que la femme pourra prétendre agir de son chef. Aussi certains auteurs ont-ils posé le problème d’une manière plus générale : quels sont les pouvoirs dont la femme est dotée vis à vis de ses propres ou de la communauté? Est-ce que depuis 942 la femme ne dispose pas d’un pouvoir de gestion à l’état latent, puisqu'elle peut les obliger ou en disposer personnellement (50) sur le fondement de l’art. 217 peut-elle se voir conférer le droit d'accomplir un acte relevant normalement des pouvoirs du mari (51). La question se présente avec une particulière acuité en matière de vente de biens propres ou de biens communs ; si elle est habilitée à en disposer, pourrat-elle recevoir les fonds alors que la réception entre dans ies pouvoirs d'administration du mari et ne peuvent donc être exercés que par représentation ? D'accord avec une grande partie de la jurisprudence, M. Fréjaville (52) n'hésite pas à affirmer: « Si la femme peut être habilitée à disposer des biens communs, elle doit également pouvoir être autorisée à en appréhender, il pourra en particulier lui être permis de recevoir des fonds ». Admettre en la personne de la femme un tel pouvoir propre, bien qu'imparfait, c'est rendre possible l’utilisation de l’art. 217, cet article jouant au cas de refus ou d'empêchement, permet en outre de <implifier l’opération, rendant toutes distinctions inutiles entre l’aliénation et l’appréhension, la femme habilitée pour la gestion des biens communs ou propres assure l'exécution totale de l'acte. Et M. Fréjaville (53) pouste plus avant son analyse juridique :

(49) Réformé par la Cour d'Appel de Toulouse le 23 septembre 1941, JCP 4l, IL, 1.768.

(50) Supra: p. 67, texte et note 61.

(51) Carles : p. 67.

(52) Fréjaiwille : D.C. 44, J. 22 et JCOP 44 369, no 5, et au surplus: Carles : p. 89 et 99. — Raynaud: Rev. Trim. Dr. 1946, p. 1, n° 34,

(53) Fréjaville: JCP 44, II, 2.644, 20,

si le mari a normalement l'exercice des pouvoirs de gestion, est-ce que l'autorisation du tribunal n’a pas pour effet de lui retirer les droits qu'il tenait du régime matrimonial et d’accorder à la femme, du fait de l'empêchement où du refus injustifié, un pouvoir propre et personnel, art. 217; et M. Carles de conclure (54): « Il faut reconnaître que l'autorisation de justice trouvant sa raison d’être dans une cause d’éclipse dans ce pouvoir prépondérant, fait apparaître dans sa plénitude le pouvoir virtuel dont nous disons la femme être titulaire et qui ne recherche que l’occasion pour +<e manifester d'une façon tangible ».

Il ne suffit pas que l’utilisation de l’art. 217 soit souhaitable, soit pratique, encore faut-il qu'elle soit possible; or, n'est-ce pas aller à l'encontre des règles des régimes accordant au mari la gestion exclusive des biens de sa femme et des biens de communauté.

L'utilisation de l’art, 217 est seule concevable. — Utiliser l’art. 217 à l'effet d’habiliter une femme mariée à appréhender les biens dépendant d’une succession à elle échue, c'est admettre que cet article visant les actes de disposition s’applique également aux actes d'administration, moins graves que les précédents. Or sommes-nous en droit de faire une pareille extension, la jurisprudence (33) et certains auteurs (56) n'hésitent pas à englober dans le cadre de l’art. 217 de tels actes; cette solution reste discutable et le doute est permis. En effet les actes de cette catégorie n’exigent pas le concours des deux époux, ils rentrent dans les pouvoirs exclusifs du mari (57), lui seul a le pouvoir d'appréhender les biens héréditaires. La femme ne peut se faire remettre personnellement les effets de la succession, ce droit ne peut lui être conféré qu’en représentation de son mari, art. 210, car celui-ci, sur les biens communs, a un pouvoir de gestion exclusif ; et quani aux propres de la femme, si <es droits sont moins étendus, il n’en est pas moins l'administrateur unique. C'est à lui que

(54) Carles: p. 68.

(55) Paris, 22 mai 1943, prec. — Paris, 21 février 1948, prec. — Rouen, 28 novembre 1944, prec.

(56) M. Ancel, n° 59. — Solus: Rev. Trim. Dr. 1943, 81, n° 9. — Lie la Morandière : JCP 43, I, 304, n° 38.

(57) Michenet : JCPN 48, I, 722 no 93. — Esmein: Suppl. Aubry et Rau, $ 510 ter, texte et note I. — Fréjaville: JICP 44, II, 2.644. — Barle : p. 82 et 83. — Lagarde: Rev. Trim. Dr. 1948, 331. — Aubry et Raw: T. VIL $ 472, p. 205.

les tiers détenteurs doivent remettre éventuellement les biens . personnels de la femme, ce dessaisissement au profit du mari est tout aussi remarquable au cas de régime communautaire ou non, qu'au cas de régime dotal; s’il n'est plus dominus dotis, il continue à être considéré comme un administrateur muni de pouvoirs exceptionnels (58). En supprimant l’incapacité de la femme mariée, le législateur a voulu que la femme puisse jouer un rôle actif pendañt la durée du mariage, mais abandonnant toute modification profonde de la commurnauté légale et de la majorité des régimes, on peut se demander jusqu’à quel point il a entendu conférer à la femme des droits nouveaux dans l'administration et la gestion de: biens du ménage, Reconnaître à la femme, en utilisant l’art.. 217, le pouvoir d'accomplir certains actes relevant des droits normaux du mari, n'est-ce pas détruire, aux dires de M. Savatier (50) les bases mêmes du régime de communauté dont il ne subsisterait plus grand’chose.

Les décisions de jurisprudence et les auteurs admettant le recours à l’art. 217 pour autoriser une femme mariée à appréhender les biens héréditaires, prennent une position des plus discutables, le maintien du droit exclusif du mari paraît être un élément essentiel des régimes accordant au mari l’administration des biens de sa femme; permettre à celle-ci de recevoir les fonds, de se faire remettre les biens héréditaires peut être souhaité mais il faut bien se rendre compte qu’un pas nouveau très important sera réalisé dans la conception générale des régimes matrimoniaux (60). Si la femme jouit à présent d'une liberté d'action plus grande, on doit tout de même ajouter qu'elle ne saurait en aucun cas utiliser les règlee nouvelles pour briser le cadre de régimes auxquels le législateur n'a pas voulu toucher et pour aussi paradoxal que cela paraisse, il en résulte pour le mari une précision accrue, voire une augmentation des charges lui incombant. Sous les auspices: du Code Civil, la femme ne pouvait point accepter une succession sans l'autorisation de son mari, celui-ci exerçait un contrôle efficace, il participait pour ainsi dire à l'option de sa femme ; jouissant de la pleine capacité civile, celleci peut à présent accepter de <on propre chef, le mari sera

(58) Planiol et Boulanger: T. III, n° 1.218.

(59) Savatier: JOP 46, 3.016, et au surplus, Choteau : D.C. 47, Chr. 17. (60) Hébraud: prec., p. 93,

no

alors. tenu de recevoir ces biens et de les gérer au mieux des intérêts du ménage, c’est une obligation pour lui en même temps qu'un droit, toute autre personne ne pouvant qu'agir en représentation.

En l’état actuel de notre droit, iorsque le mari est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, .la femme peut se faire habiliter sur le fondement de l’art. 210 à appréhender les biens successoraux aux lieu et place du mari, sauf au Tribunal à bien préciser dans le jugement d'autorisation que la représentation du mari est essentiellement relative, qu'il ne s'agit que de l'exercice par la femme d’un droit permettant d'accomplir des actes immédiats et nécessaires, afin de sauvegarder l'intégrité de son patrimoine. S'agissant d'actes d'administration provisoire, afin de sortir d’une attitude purement passive, et permettre la gestion immédiate des biens héréditaires, il n'y a point prise de qualité; ces actes n’emportant pas acceptation tacite (61), un des inconvénients majeurs de l’art. 210 peut donc être aisément écarté.

D'autre part, lorsque le mari présent et capable, refuse d'assurer la réception de la succes:ion échue à sa femme, l’art. 210 devient inutilisable, mais nous ne saurions nous en tenir à la simple affirmation de M. Voirin (62), la femme ne disposant alors d'aucun moyen pour passer outre à ce refus. En effet le mari étant tenu d’appréhender les biens, toute obligation comporte une sanction, la responsabilité; s’agissant de biens propres à sa femme, l’art. 1428 dispose: « Le: mari est responsable de tout dépérissement... causé par défaut d’actes conservatoires », il n’est pas douteux que le mari répond de toute négligence, et à plus forte raison de tout fait positif —— refus de recevoir les biens —— qui a causé préjudice à sa femme (63). Même responsabilité, lorsque dans la gestion des biens communs, le mari agit en fraude des droits de sa femme; peuvent être critiqués, tous les actes matériels du mari, refus de recevoir les biens, et les actes d'abstention coupable (64). Les obligations du mari comportent des sanctions multiples, séparation de biens au cas où la dot est mise en péril, et d’une façon générale, nullité de l’acte et répara-

(61) Planiol et Ripert, T. IV, Maury et Viaileton, n° 288.

(62) Voirin JCPN. 1944, I, 395, n° 26 in fine. 4

(63) Planiol et Ripert T. VIII, n° 583. — Meaux 4 novembre 1942, JCPN. 43 II, 2141, note Boé. «

(64) Planiol et Ripert, préc. n° 547.

tion pécuniaire dont le paiement est garanti par l'hypothèque légale. Tout refus injustifié de la part du mari entraîne dont responsabilité de sa part, l'opération de réception est d’ailleurs rendue parfois obligatoire dans un délai assigné par une clause du contrat de mariage ou du testament, dans ce cas, la responsabilité du mari ett doublée par la responsabilité du tiers détenteur à qui incombe le soin de remettre les fonds (63) au chef de ménage, assurant ainsi une protection plus grande des intérêts de la femme.

L'utilisation de l'art. 217 présenterait certes du fait de son champ d'application plus vaste des avantages indéniables; si les tribunaux complétant ainsi les lacunes et précisant l'interprétation de la loi du 22 septembre 1942, arrivent à implanter l’idée, plus juste d’ailleurs, de collaboration entre époux (66), reconnaissant alors un pouvoir principal de gestion au profit du mari, et un pouvoir <ous-jacent au profit de la femme, l'application de l’art. 217 se fera alors d'une manière aisée. C’est dans ce sens que nous souhaitons voir la jurisprudence se développer et le législateur intervenir au lieu de préconiser des pouvoirs juxtaposés, insufflant dans les régimes matrimoniaux et dans le régime de communauté en particulier un esprit <éparatiste dont les conséquences, nous venons de le voir, sont pleines d’aléas.

Il convient de signaler au surplus que si la femme peut être autorisée à prendre possetsion des biens héréditaires, elle ne pourra pas cependant en garder indéfiniment l’administration; les art. 217 et 210 ont été jusqu'ici utilisés en vue de résoudre un conflit provisoire : le mari était prisonnier de guerre (67), les deux époux «sont en instance de séparation de corps (68), ou de divorce (69). Dans tous ces cas il est évidemment préférable que les biens recueillis ne soient pas remis au mari, alors que la communauté ou tout au moins le milieu familial est sur le point de se dissoudre, et cela à plus forte raison lorsque le mari est absent du foyer. Lorsque la situation devra durer un certain temps, éloignement des

(65) Planiol et Ripert, préc. n° 639.

(66) De Juglart, JCPG. 43.1.327.

(67) Trib. Avesnes, 10 décembre 1942, JCP 43, 2, 2122. — Trib. Nimes, 26 décembre 1942, JCP ibid. D. C. 44, 21 note Fréjavillle, — Trib. Rouen deux espèces préc

(68) Cour Poitiers, 2 février 1944, JCP 44, II, 2644.

(69) Cour d'Alger, préc. Coour Paris, préc,

époux (70), nous avons vu que la participation d’un notaire à certaines opérations de gestion, serait souhaitable, le recours à l’art. 210 présentant des avantages indéniables: caractère général et permanent de la reprécentation. Mais si l'empêchement ou le refus du mari de s'occuper des intérêts pécuniaires de sa femme persiste, une telle situation ne pourra se prolonger, l'habilitation iudiciaire ne peut aller jusqu'à permettre de créer une séparation de fait en marge du mariage (71). La femme devra donc remettre l'administration des biens héréditaires au mari, conformément aux règles du régime matrimonial, ou bien demander la séparation de corps ou le divorce