HPAPREUVENDELLASRECEPTION,DES BIENS PAR LE MARI

La question ne peut se poser lorsqu'il s’agit d'immeubles, le mari en assure la gestion et par là-même l’appréhension, à la dissolution du mariage point de difficulté, la femme reprend ses biens à titre de propres; mais lorsque les biens successoraux ou légués contistent en une somme d'argent, la question est plus délicate (72); à la dissolution du mariage, la femme aura droit à prélever à titre de récompense ou de reprise l'équivalent de la somme recueillie et versée au mari. Celui-ci peut nier avoir jamais eu connaissance d'éventuels paiements, il nie par là-même qu’en tant que chef de la communauté ou administrateur des biens de sa femme, il ait eu à sa disposition des deniers appartenant en propre à son épouse, qu'il ne doit donc aucune indemnité. Pour la femme se portera le problème de son droit à récompense, elle devra prouver (73) d’abord la qualité de propres des deniers recueillis par succession, ensuite le montant et le paiement durant la communauté, preuve rapportée par tous moyens y compris la commune renommée, puisqu'il :’agit de biens mobiliers échus à la femme, art. 1504. Enfin il lui faudra démontrer que des fonds ont été reçus par le mari, autrement dit il

(70) Toulouse 27 avril 1943, préc.

(71) Fréjavilie, note sous Poitiers préc. Lagarde, Rev. Trim. Dr. 1948, DS

(72) Au cas de régime légal, nous supposons que sous l'effet d’une clause expresse les deniers ne tombent pas dans la communauté.

(73) Planiol et Ripert, T. VIII, préc. no 465.

sera nécessaire de prouver la réception des biens héréditaires par £<on mari.

Le mari, administrateur des biens de sa femme, doit demander la délivrance et recevoir les sommes d’argent échues à celle-ci, c'est une obligation pour lui, art. 1428, 4° SHDAr conséquent la femme n’a point à prouver le paiement, c'est au mari, le cas échéant, à établir qu’il n’a pas eu lieu, ou qu'il a été effectué à tout autre qu’à‘lui (74); il ne suffit pas de dire que le paiement a eu lieu entre les mains de la femme, celle-ci n'ayant point qualité pour le recevoir, tout recouvrment au profit de cette dernière créant une présomption de fait que les deniers ont été encaissés par le mari. C'était la solution généralement admise et la Cour de Cassation paraissait l'avoir sanctionnée (75). Le principe était toutefois excessif, le régime de communauté mettait à la charge du mari une responsabilité parfois trop lourde: du fait de ses fonctions d’adminictrateur, il avait seul le pouvoir de toucher les capitaux propres de sa femme; mais il faut distinguer le droit d’avoir telle ou telle chose, et la détention effective de ces choses (76). Si le mari a le droit de percevoir et de détenir les sommes d'argent appartenant à sa femme, il ne s'ensuit point une présomption qu'il les ait eues effectivement en sa possession, la femme pouvant très bien les recouvrer hors sa présence et sans son autorisation au cas de consentement du débiteur. Aussi la Chambre civile de la Cour de Catsation le 7 mars 1944 (77), a décidé que la communauté ne doit récompense du montant des créances propres qu’au cas où elles ent été recouvrées pendant le cours du mariage et que les deniers cont tombés dans la caisse commune, la femme demanderesse est tenue de prouver qu'ils ont été à la disposition du mari, chef de la communauté et administrateur de ses biens (78).

Avec le système actuel de la Cour de Cassation, comment la femme va-t-elle prouver la réception par le mari des biens héréditaires et par là-même assurer la conservation dans son

(74) Planiol et Ripert, T. VIII, ibid. — Aubry et Rau, T. VIIL $ 511, texte et note 20. F

(75) Cass. Reg. 18 janvier 1897, D.P. 97, 1.127. — S. 97, 1.455 et au surplus Meaux, 4 novembre 1942, J.C.P.N. 43, 2, 2.141, note Boé.

(76) Tournon, J.C.P. 1944, II, 2620.

(77) JCP 44, II, 2620, S. 44, I, 102, D. 47, J. 196, note Chéron rt au surplus Cass. Civ. 3 août 1936, S. 36, 1.387. — D. H. 36, 457.

(78) T1 convient de noter l'existence d’une présomption légale en faveur de la femme dotale, art. 1569.

patrimoine d’une créance à elle propre? Elle doit administrer la preuve que le paiement en a été fait au mari pendant le mariage: la preuve en est facile, nous venons de le voir; la femme établit dans ce cas la perception par le mari, et par conséquent la confution immédiate de ses biens avec ceux de la communauté. C'est le cas normal de récompense, point n'est besoin d’avoir recours à une présomption légale pour démontrer le recouvrement des biens par le mari. Il reste l'hypothèse où le paiement a été effectué entre les mains de celle-ci; en état d'incapacité, c'était un cas fort rare, mais depuis 1938 et 1942, et depuis la participation effective de la femme aux actes de la vie courante, il arrive que les débiteurs règlent directement entre ses mains sans autre formalité, L'établissement du paiement ne suffit plus pour que la communauté doive récompense, il faut que cette somme soit passée entre les mains du mari, ait été absorbée par la communauté. Ce serait un avantage immense pour la femme, si du simple fait du paiement à elle-même, elle pouvait en déduire sous l'effet d’une présomption légale, le transfert au mari chef de la communauté; mais ce serait ouvrir la porte à des abus regrettables (70), la femme doit prouver la remise des fonds au mari. À défaut de reconnaissance écrite cette preuve sera des plus délicates (80), car la femme, partie à l'acte, ne saurait invoquer l’article 1348, un acte écrit est nécessaire, article 1341, et à défaut de commencement de preuve par écrit les présomptions ou témoignages ne sont pas admissibles ; le cas échéant, les juges pourront tirer des circonstances de la cause une présomption de fait de l’incorporation des deniers dans la caisse commune (81), mais cette preuve sera bien aléatoire et la femme risque d’être victime de son imprudence ou de son excès de confiance.

Mais lorsque la femme aura été habilitée sur le fondement de l’art. 219 à appréhender une somme d'argent à elle échue par succetsion ou par legs, que devient le système préconisé par la Cour de Cassation? L'acte produit les effets qu'il aurait eus s’il avait été passé par l'époux représenté, les consé-

(79) Tournon: préc.

(80) La femme pourra toujours utiliser l'article 1504 pour établir la preuve du montant de la récompense ou de la reprise, mais devra subir les règles du droit commun pour administrer la preuve du paiement, de la remise des fonds à son mari. Contrat Boé, préc.

(81) Esmein, Suppl. Aubry et Rau, $ 511, note 20.

quences «ont celles d’un paiement effectué directement au mari, et du même coup l’appréhension est considérée comme faite par le chef de la communauté, il y a lieu à récompense à la dissolution du mariage. Au cas de détournement par la femme à son profit personnel le mari ne sera pas sans défense, la femme mandataire est responsable de sa gestion envers celui-ci comme un mandataire ordinaire (82), elle devra tenir un compte en règle avec décharge par le mari des <ommies qu'elle lui aurait remises, enfin elle rendra compte lors de la cessation du mandat. L’interprète reconnaissant au profit de la femme un pouvoir propre imparfait de gérer la masse commune permettant pour l’habiliter à recueillir seule les deniers héréditaires d'utiliser l’article 217, retrouve le point névralgique du paiement à la femme seule, en effet elle n'a pu agir au'en son nom personnel, sans engager le mari; dès lors malgré l'habilitation accordée par le Tribunal, celle-ci ne lui sera d'aucun secours quant à la preuve nécessaire à l’obiention future d’une récompense; il s’agit là d’un avantage de l'article 219 sur l’article 217 qui, à notre connaissance, n’avait point encore été mis en lumière.