IV. INCIDENTS DANS LA'RECEPTION’ DES"BIENS

Des difficultés nouvelles naissent de l’état de minorité de l’un ou de l’autre époux, et les biens héréditaires peuvent +e trouver entre les mains d’une tierce personne, ce qui en retarde l’appréhension.

1° La femme a une capacité réduite (83).

a) La femme mariée est mineure en curatelle où pourvue d'un conseil judicaire. La capacité du mineur émancipé est assimilable à celle de la personne pourvue d'un conteil judiciaire; bien que procédant d’un ordre différent (84) ils ne peuvent faire pour la gestion de leur patrimoine que des actes d'administration, art. 481, 484 et art. 313 après l’interprétation extensive de la jurisprudence. La femme mariée prodigue ou en curatelle pourra donc librement appréhender les

(82) Esmein: prec., $ 510 bis, 20. — De la Morandière: prec., n° 56. — CarleS: p. 50. — Michenet: prec., no 82.

(83) Le cas envisagé est uniquement celui où la femme, de par son contrat de mariage, aurait la libre administration de ses biens.

(84) Planiol et Boulanger : T. I, no 2508.

biens immobiliers recueillis par succession; elle pourra encaisser loyers, fermages, en un mot elle en assurera la gestion (85), En ce qui concerne les objets mobiliers elle en prendra également possession en toute liberté, mais la jeunesse du créancier d’une part, l'absence de volonté saine d’autre part, font qu'en matière de réception d’un capital mobilier, l'assistance du curateur ou du conseil judiciaire est nécessaiire, art. 482 et 513. Le détenteur des fonds héréditaires ne serait donc pas libéré et s'exposerait à un second paiement s'il les remettait à la femme seule.

b) La femme mariée est interdite, elle e:t assimilée au mineur pour sa personne et pour ses biens, art. 500, la tutelle de la femme interdite est soumise aux mêmes règles que celle du mineur, le mari étant de plein droit tuteur de sa femme, art. 506, aura toujours qualité pour recevoir l'argent et en donner quittance, tout comme pour procéder à la gestion en général.

c) La femme mariée est placée dans un établissement d’aliénés. L'administrateur provisoire qui assure la protection de ses biens ne peut faire que des actes d'administration proprement dits (86), il assure la réception des biens mais il ne semble pas qu’on puisse lui laisser le recouvrement des créances, sinon l'interdiction n’aurait plus de raison d’être.

2° Le mari a une capacité réduite (8).

Le mari voit ses pouvoirs de gestion réduits, on peut supposer dans une première hypothèse que les mesures de garantie prévues par le Code Civil ont été provoquées, le mari en état de minorité, de démence ou de faiblesse d'esprit est assisté d’un curateur, d’un tuteur ou d’un conseil judiciaire ; on peut dans une seconde prévoir l’absence de ces représentants légaux.

Hormis le cas d'interdiction où seul le tuteur assure la réception des biens (88), dans tous les autres cas le mari ne se voit point retirer ses pouvoirs d'administrateur, qu'il soit mineur ou prodigue, il sera toujours chargé de l’appréhen-

(85) Planiol et Ripert : T. I, n° 638 et s. et 764.

(86) Planiol et Ripert: T. I, n° 719.

(87) Le mari est supposé avoir, de par le contrat de mariage, l’adminisStration des biens de sa femme.

(88) De la Morandière : JCP 1943, I, 304, n° 34, in fine.

sion des biens successoraux échus à sa fémme. Il convient de noter toutefois qu'en matière de recouvrement de capitaux, la présence du curateur où du conseil judiciaire sera nécessaire ; en aucun cas la femme ne saurait encaisser les fonds lui revenant même au titre de propres et après M. Brunet nous estimons que le tribunal ne pourrait valablement l'autoriser à les encaisser sans respecter les mesures prévues par le Code Civil (89). Mais la femme pèut être nommée tutrice de son mari interdit (oo) et éventuellement conseil judiciaire de son mari prodigue (or), il en résulte alors pour elle une extension de sa capacité; exerçant les droits de son mari, elle pourra dans ce cas procéder librement à l'appréhension d'une succession à elle échue, et même le cas échéant encaisser les deniers lui revenant.

Au cas d’aliénation mentale de la part du mari, comme au cas d'absence, la femme peut éviter d’avoir recours à la pro- : cédure assez complexe prévue par le Code Civil, et se faire habiliter en justice à représenter son conjoint, le mari se trouvant au nombre des époux « hors d'état de manifester leur volonté » (92); conformément à nos développements antérieurs, elle ne saurait utiliser que l’art. 219. Deux remarques au surplus: le recours à l’art. 219 n'est possible qu'autant qu'il n’y a pas de représentant légal du mari, en outre l’usage de cet article appelle des précautions particulières, le tribunal devra exiger des garanties (03) dans l'intérêt de la femme, et surtout du dément.

3° Demande de délivrance de legs — Envoi en possession — Pétition d'hérédité.

Si la prise de possession s'effectue +implement lorsque l'héritier a la saisine, celui-ci pouvant de sa propre autorité, ou par l'intermédiaire de son représentant légal, appréhender sans aucune formalité les biens héréditaires et se comporter sur eux aussi librement que sur ses biens personnels, art. 724; le succesceur irrégulier ne peut appréhender les

ne SP ue Lorient, 28 mai 1941, JCP 41, Il, 1735, note Brunet

(90) Planüol et Boulanger : T. I, n° 2.442.

(91) Esmein: Suppl. Aubry et Rau, $ 139, note I. — Lagarde: Rev. Trim. Dr. 1939, p. 459. ,

(92) Poitiers, 13 novembre 1946, JCPN, II, 3887, note Savatier. — S. 47, II, 159. — D. 47, J. 397, note Carbonnier.

(93) Supra : p. 91, et Savatier prec,

biens successoraux, de la sorte, lorsqu'il vient seul il doit obtenir envoi en possession judiciaire, art. 770; il-en ect de même du légataire universel, si le testament est olographe ou mystique, art. 1008 en présence d'héritiers réservataires, <uccesseurs irréguliers et légataires sont tenus de demander délivrance de ce qui leur revient, art. 1004 et 1011, délivrance qui peut être amiablement consentie ou accordée en justice.

Lorsque la femme n’a pas la saisine, ni elle ni son mari ne peuvent effectuer de ieur propre chef la prise de possession des biens; demande en délivrance ou envoi en possession sont nécessaires : ils sont du ressort de qui ? S’agistant d'actes préliminaires faisant partie intégrante de l’appréhension des biens, « l’envoi en possession est la condition (d'exercice) du droit de propriété » (04), la manitestation du droit d'assurer la réception des biens héréditaires ; nous retrouvons la même capacité que pour la réception, le mari ou la femme, selon que l’un ou l’autre aura l’administration des biens s’adressera aux héritiers afin d'obtenir la remise de la partie de la succession à laquelle l'épouse peut prétendre.

La pétition d’hérédité est l’action formée par celui qui se prétend appelé à une succession, pour faire reconnaître sa qualité d’héritier contestée ; il poursuit un double but (95): établir la réalité de sa vocation héréditaire, en déduire les conséquences pratique: ; revendication des valeurs contre les tiers qui les détiennent, action en partage contre les co-héritiers. Ce caractère mixte de la pétition d’hérédité est d’une grande importance, s'agit-il d’une action établissant une qualité, la femme héritière a route capacité pour l'exercer; s’apit-il au contraire d’action intéressant la transmission, l’appréhension des choses héréditaires, elle est du strict ressort du mari (06), chargé en tant qu'administrateur de la réception des biens. Il vaut mieux soumettre la pétition d’hérédité au même régime que bon nombre d'actions successorales (07), l’action en partage, par exemple, qui sont plutôt la manifestation d’un droit, qu'une action proprement dite. L'exercice

(94) Baudry-Lacantinerie et Wahl: T. I, n° 817. — Planiol et Ripert: M IV, n°0206:

(95) Planio! et Ripert : T. IV, No 327.

(96) Fréjavillé, D. 45, Chr. 29.

(97) Hébraud : prec p. 142.

de la pétition d'’hérédité appartient donc à la femme mariée comme à toute personne en situation d'invoquer une vocation successorale ; mais en cas de succès la restitution intégrale des biens détenus par le défendeur qui a succombé s'impose. C'est alors que le problème peut devenir complexe, l’héritier voit ses droits reconnus, la transmission des biens qui aurait dû s'effectuer depuis le début se réalise seulement, il va pouvoir exercer les droits étendu$ du propriétaire et tout d'abord l’appréhension; c’est à nouveau le problème de la réception des biens successoraux qui se pose: la femme a-t-elle la libre administration de son patrimoine, elle peui y procéder seule, dans tous les autres cas ce sera le mari après la sanction judiciaire reconnaissant les droits de sa femme.

Rarement la femme qui n'a pas l'administration de ses biens profitera du droit à elle reconnu, le mari participera constamment à la procédure de la pétition d’hérédité, en vue d'éviter des difficultés au moment du règlement des frais (08) qui incombent entièrement à la femme.

(98) Supra : p. 52 et s. et 63,