CHAPITRE Il

Gestion des biens — Indivision

Au cas d'héritier unique, après la réception, les biens héréditaires sont soumis aux mêmes règles que l’ensemble du patrimoine ; la femme mariée en a-t-elle la libre administration, elle en dispose à sa guise, le mari en est-il l'administrateur, c'est lui qui en assure la gestion. Au cas de piuralité d'héritiers ou de légataires, certaines difficultés peuvent se présenter; avant d'arriver au partage attribuant à chacun la propriété d’une partie matérialisée de l’actif successoral, il convient de pourvoir à la gestion des biens indivis.

Dans la conception du Code Civil l’indivision héréditaire existe, mais c'est pour disparaître, elle est considérée comme transitoire : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » déclare l’art. 813. Il en a été tout autrement: pour des raisons d'opportunité, les indivisions se prolongent, il est impossible de leur accorder un caractère fictif, d’où la nécessité de faire des biens indivis une masse autonome; chaque co-héritier te voit ainsi attribuer deux sortes de droits (1): à titre personnel, droit à une quote-quart de la succession ; comme membre de cette nouvelle communauté d'intérêt, pouvoir de collaborer à diverses manifestations de l’activité juridique pour en assurer la gestion. La présence d’une femme mariée appelle deux précisions, d'une part tout acte de gestion pour acquérir une validité certaine exige l'unanimité des co-héritiers ou de leurs représentants égaux, la femme n'ayant point la libre administration de son patrimoine devra laisser agir son mari; d'autre part les autres co-héritiers ne peuvent

(1) Guillet, ;p. 46.

faire avec le concours du mari que des actes de son ressort, ils ne peuvent déployer une activité plus étendue et doivent rester dans les limites des pouvoirs accordés par la loi. Lorsque les pouvoirs du mari seront insuffisants, la participation de sa femme deviendra indispensable; nous étudierons ces règles de capacité et‘de pouvoirs successivement dans le fonctionnement de l’irdivision, dans l’organisation de l’indivicion, enfin lors de l'intervention de la loi.* ,