I. FONCTIONNEMENT DE L'INDIVISION

Chaque co-héritier a des droits sur sa part, il peut la céder, dans une certaine mesure l’hypothéquer ; l’ensemble des co-héritiers a également des droite sur l’ensemble des biens indivis, perception des fruits, actes de conservation, ou même acquisitions ou ventes de certains biens; lors de l'étude de la réception des biens nous avons vu une partie du problème touchant à l’administration, il nous reste à pousser plus avant l'étude de la gestion permanente de la masse héréditaire. Point de difficulté lorsque la femme dispose de la jouissance de ses propres, elle procède librement à la gestion de l'indivision; mais en tant que chef de la communauté ou quand l'administration appartient au mari, celui-ci se trouve mêlé à l'indivision.

1° Actes de stricte administration.

Il appartient au mari administrateur d'assurer la perception des loyers, fermages, bref de tous fruits émanant du patrimoine de sa femme ou de la communauté, art. 1421 et 1428; tous les deniers tombant en communauté ou échus à une femme mariée qui ne s’est pas réservée l'administration et la jouissance de ses biens, doivent se trouver entre les mains du mari (2), lui seul peut les détenir et les encaisser ; c'est également lui qui a le pouvoir de les débourser apportant ainsi une sérieuse restriction à l'exercice de la capacité de la femme (3). Ses co-contractants, soucieux de leurs intérêts, ne manqueront pas d'exiger le concours du mari lors des paiements, nombreux au cours d'une indivision: règlement des droits de mutation par décès, paiements des créan-

(2) Supra : p. 84 et 90.

(3) M'chenet : pre, N° 29,

ces et des legs, comptes entre co-héritiers (4). Tout paiement de la part de la femme serait inopposable au mari qui pourrait en exiger la répétition (5).

2° Actes de disposition ou d'acquisition.

Engageant la pleine propriété des propres de ja femme, ces actes exigent le concours des deux époux, le mari ou la femme ne peut y procéder seul, si la femme a la libre administration de ses biens, elle agira <eule mais les co-contractants exigeront, une attestation du mari sur le caractère propre des fonds employés.

Lorsque les biens héréditaires ou légués entrent dans la communauté, le mari en dispose librement, art: 1421; dans tous les autres cas, la femme en reste propriétaire, mais elle ne peut aller à l'encontre des droits reconnus à son mari. Une cession de droits succetsifs consentie par la femme n'est pas opposable au mari usufruitier, mais elle est valable au regard de la femme nue-propriétaire, et un jugement du tribunal civil d'Aurillac en date du o mars 1043 (6) a reconnu la licéité d’une cession de droits pour la nue-propriété. Au:si le tiers acquéreur ou le co-héritier exigera la participation du mari pour faire produire à la vente tous ses effets (7).

La femme a toute capacité pour accroître son patrimoine ou la communauté, mais elle n’engagera par son achat que la nue-propriété de ses biens, et n'ayant point le maniement des deniers elle ne pourra procéder au paiement (8). Du fait de sa profession si la femme possède des biens réservés elle paiera avec des fonds réservés et engagera ses propres, ses biens réservés et la communauté au cas d'acquisition faite dans un but professionnel (0): achat des droits de ses co-héritiers sur un fonds de commerce dépendant de l’indivision ; au cas contraire son obligation et son paiement restent valables mais la nue-propriété de ses propres et ses biens récervés sont seuls engagés. Acquisitions et ventes se mêlent lors-

(4) Toulouse 6 avrit 1943, Gaz. Pal; 43, 20 46.

(5) Fréjaville, Rev. Jrim. Dr. 1943, P, 222, N° 10.

(6) JCP. N, 44, 11, 2.613 et note H. R.

(7) Paris, 22 mai 1943. (Implicite). JCP. N. 43, II, 2402, note BOE. D. A. 43, 62. — Drefrénois, Rep. Prat. Not. 1943, 26.159 et 1945, 26.288.

(8) Fréjavilie, prec.

(9) Fréjaviilé, prec N° 31. — Voirin, JCOPN, 43, 1, 334, n° 14 et s, De La Moranäière, prec. n° 21 et 70.

qu'il s’agit de la gestion d’un portefeuille mobilier, les patrimoines comprennent souvent des valeurs mobilières, des parts d'intérêt dans des sociétés commerciales, elles seront vendues ou amorties et remplacée: par d’autres, durant l'indivision il y aura lieu de souscrire à des augmentations de capital, toutes ces opérations étdnt le plus souvent à réaliser dans un délai as:ez bref, il convient d'agir sans attendre le résultat du partage. La femme mariée paraît pouvoir prendre valablement l’engagément de souscrire une action (10), acquisition d'un genre spécial, mais cet engagement aboutit à une impasse car sous les régimes accordant au mari l’administration des biens de sa femme, celle-ci ne dispose point du maniement des deniers pour faire honneur à ses engagements. Quant à l’usage d’un droit de souscription attaché à une action propre à la femme, il exige normalement le consentement des deux époux non seulement parce qu'il y aura un paiement ou au contraire un débours éventuel, mais encore parce qu'il s’agit d'un droit de dispoter d’un propre « le droit de souscription n'a pas le caractère d’un fruit, c’est une valeur de capital », écrit M. Fréjaville (11), Du fait de la présence d’une femme mariée, les indivisaires ne pourront gérer valablement les valeurs mobilières sans en référer et obtenir chaque fois la signature du mari.

Il en <era de même en matière d'emprunt, rarement les cocontractants se contenteront de la seule présence de la femme, la participation du mari sera nécessaire pour obtenir un gage d'une certaine étendue (12) et pour conserver l'intégralité de la propriété transmise, il sera souvent indispensable de souscrire quelques obligations (13).

3° L'administration peut être retirée au mari.

Au cas de difficultés entre héritiers, ou lorsque la succession s'avère, dans sa liquidation, délicate, exigeant des aptitudes spéciales, la gestion est confiée à un administrateur ad

(10) Savatier. — La souscription d'actions ou de parts sociales par un époux Commun en biens, JOPN. 44, 1, 413, n° 6. — Cour de Douai, 19 février 1943, JCP 44, IV, N. 44, note Lecourt. — Sur tous ces points voir Barle, La femme et le banquier et particulièrement n° 61 et s.

(11) Fréjaviile, note sous Orléans, 16 mars 1943, JCP 43, II, 2453 et au surplus Savatier, prec, n° 10.

(12) Toulouse, 6 avril 1943 prec. Barle, n° 39 et s.

(13) Tous ces actes profitant essentiellement à la femme, les frais sui incombent directement et sont réglés conformémeni aux conclusions du titre Il, chapitre I, p. 52 et s. |

hoc (14) nommé par le tribunal à la demande des co-héritiers. Le mari, tenu de respecter ses décisions se voit ainsi retirer son droit de jouissance +ur les biens échus à sa femme. Celle-ci peut-elle être administrateur provisoire de la succession dans laquelle elle est héritière pour partie? Une femme mariée peut très bien en qualité de conseil judiciaire ou de tutrice de son mari, administrer librement ses biens et ceux de son mari; il n y a aucune raison pour lui dénier le droit d’assurer la gestion et ia conservation des biens à elle échus. Un mandat judiciaire lui permettra mieux qu'à tout autre de sauvegarder ses intérêts dans la succession recueillie (13) et élargira sa capacité, en lui accordant des pouvoirs spéciaux complétant ses droits: elle consentira à tous actes d'administration utiles, à certains actes de disposition dans la mesure de son mandat.

Dans le but d'obtenir une plus sûre et plus exacte exécution de ses dernières volontés, le défunt impose parfois à ses héritiers ou légataires un exécuteur testamentaire, l’art. 1029 du Code Civil ayant été abrogé par la loi du 18 février 1038, la femme mariée peut maintenant accepter une telle charge sans autorisation (16). Le testateur peut nommer non seulement un tiers mais encore l’un de ses héritiers qui sera son mandataire post mortem, or une femme mariée peut sous quelque régime que ce soit être mandataire, sa personnalité juridique s’effaçant devant celle du mandant; seuls le mineur, l'interdit judiciaire et tous ceux qui n’ont pas la jouissance de leurs droits <ont incapables d’une telle fonction (17). De par la volonté du défunt la femme mariée bénéficiera d’une capacité plus étendue, elle prendra possession de la succession, veillera à toutes mesures conservatoires et d'exécution des legs, disposant ainsi des deniers de la succession. Tout comme dans la fonction d'administrateur provisoire, il en résulte pour elle une situation quelque peu remarquable; en sa qualité de mandataire elle jouira d’une capacité totale, exercera tous paiements, donnera valablement quittance, en un mot elle assurera la complète appréhension d’une partie de

(14) Baudry Lacantiner'e et Wahl, T. II, n° 2.081 et s. — P'aniïol et

Ripert I TV; n°1472

(15) Juris. Claes. Not. Doct. Partage, Div. A2, n° 16.

(16) Esmein, Suppl. Aubry et Rau, $ 711, note 4. — Juris. Class. Not. Dect. Exécuteur testamentaire, n° 66.

(17) Maguet. De l'exécution testamentaire, JCPN. 48, 1, 700, n° 7 et

la succession: mais sa qualité d'héritière ne s’efface point: nantie des pleins pouvoirs en ce qui concerne la succession, quant à sa part héréditaire, les règles normales de sa capacité réapparaîtront et elle devra respecter les pouvoirs reconnus au mari. Administrateur provisoire ou exécuteur testamentaire, la femme mariée est un mandataire, en cette qualité elle est passible de dommages et intérêts résultant de l'inexécution de sa charge; elle répond également de son dol et mème de toutes fautes commises dans la gestion (18). L'art. 1028 exige en conséquence que l'exécuteur testamentaire soit capable de s’obliger; n’y a-t-il point là une source d'empéchements pour la femme mariée, il ne le semble pas depuis qu'ayant acquis la capacité civile, elle peut librement engager la nue-propriété de ses biens propres; il faut reconnaître pourtant que cette responsabilité constitue pour elle une entrave sérieuse et rarement voit-on une femme investie de telles fonctions.