I. ACQUIESCEMENT DU MARI

1° Nature de l'acquiescement du mari. — Les anciens articles 776, 1413 du Code Civil exigeaient de la part du mari son autorisation, son consentement, il s'agissait pour lui de relever sa femme d’une incapacité tenant au mariage, et spécialement à notre matière il intervenait pour renoncer au pro-

fit des créanciers de l’hérédité à son droit d’usufruit sur les propres de son épouse et pour engager au surplus la commu-

nauté tout entière. Les expressions « autorisation », « consentement » ont été supprimées par la loi de 1042, l'art. 1416 ne fait plus mention que de l’ « acquiescement » du mari,

quelle différence faut-il y voir ? Le terme acquiescement a été

emprunté au langage de la procédure, son emploi dans un sens nouveau a apporté un certain flottement, une. imprécision sur l'engagement du mari. Si le terme « acquiescement exprès » peut être défini, il y aura souvent quelques difficultés sur le point de savoir si le mari a acquiescé tacitement. Un inventaire peut être dressé par ses soins, ce faisant il s’acquitte d’une obligation corrélative à ses pouvoirs d’administrateur, art. 1412 (13), on ne peut en déduire sa volonté d’adhérer à l'option de sa femme puisque c'est une opération de son ressort dont il est tenu. L’acquiescement ne résultera pas non plus de la demande en partage provisionnel, car après l'acceptation de la femme le mari a le droit et le devoir d’exarcer «ur les biens héréditaires les droits de la communauté, de régler à sa guise son droit de jouissance (14), il ne fera ainsi qu'assurer la bonne administration des propres de sa femme. De même, le paiement des droits de mutation par décès, n'implique pas la volonté de donner son consentement, il s’agit d’un acte nécessaire (15), en souscrivant la déclaration de +<uccession, le mari ne s'engage qu’au point de vue fiscal, on ne peut en déduire aucune conséquence sur le terrain du pur droit civil. « L'autorisation maritale » était un terme beaucoup plus précis, résultant du consentement écrit ou du concours supposant une intervention concomittante du mari à l'engagement de la femme (16), ce formalisme, cette participation officielle du mari écartait toute confusion, la participation ou au contraire l’abstention étant chose aisée à constater. II ne peut en être de même d’un accord implicite, d’une adhésion, manifestation à caractère essentiellement psychologique.

M. Fréjaville (17) a pu dire que ce changement d’expression, par son absence de formalisme, est nuisible au mari et aux créanciers de la succession. En présence d’une déclaration officielle, il suffisait de savoir s’il y avait procédé ou non, et si l’on doit déduire son acquiescement de toute circonstance impliquant son approbation, on étend dangereusement le nombre des actes lui faisant encourir un engagement per:on-

(13) Voirin, Rev. Trim. Dr. 1943, p. 66, n° 7. D. 48, Légis. p. 50. Supra, p. 49.

(14) Supra, p. 112 et 113.

(15) Infra, p. 219. ;

(16) Cass. Civ. 18, 12, 1940, JCP 42, II, 1932, note Radouant

(17)Fréjaville, D. 45, Chr. 29.

nel. En ce qui concerne les créanciers, leur désavantage est tout aussi grand, l’art. 776 exigeait, lorsque la femme désirait manifester son option, l'autorisation préalable du mari, celui-ci <’engageait alors au côté de sa femme. Conséquence de la capacité civile nouvellement acquise, la femme peut se passer du concours de son mari et celui-ci peut le refuser, afin de réduire le droit de poursuite des créanciers; il dépendrait donc du mari et de la femme de modifier à leur volonté le gage des créanciers succes:oraux, solution assez contradictoire avec les principes du droit successoral.

Il convient toutefois de ne pas tomber dans un excès de dénigrement si le choix du terme « acquiescer » est malheureux, s’il eût mieux valu parler de l’assentiment, du concours du mari, l'esprit du texte permet de rester dans de justes limites. La succession étant profitable à la communauté et à la femme, le mari manifestera son approbation à l'option de son épouse d’une façon la plus franche, point de difficulté alors pour retrouver sa volonté. Dans tous les autres cas l’acquiescement du mari résultera de ce que les actes accomplis décèleront implicitement le détir d’adhérer à l'option de sa femme; au-delà du simple consentement, il s’agira d’une approbation, notamment le mari concourra à la vente d’un immeuble héréditaire, il donnera sa signature dans l'acte de partage, enfin il assurera la réception des biens héréditaires et en assumera la gestion (18). Contrairement à l'opinion émise par M. Radouant (19) et avec la majorité des auteurs (20), nous estimons que cette adhésion peut être postérieure à l’acceptation de la femme, il suffit que le mari participe aux opérations impliquant un entier concours de sa part.

2° Injluence de l'acquiescement du mari. — Sous le régime du Code Civil, la femme ne pouvait point accepter une succession sans l'autorisation de son mari, c'était pour iui un véritable engagement personnel au côté de sa femme, par là même les créanciers succesioraux obtenaient le droit de poursuivre outre les biens personnels de la femme, les biens de communauté, y compris les propres du mari. Mais sur ce

(18) Planiol et Boulanger, T!. III, n° 442. Supra, p. 92, texte et notes 43 et 44.

(19) Radouant, préc. Colma 26, 4, 1936. S. Chr.

(20) De la Morandière, JOP 43, 1, 304, n° 49. — Michenet, préc. n° 34. — Fréjaville préc,

point, les art. 1413 et 1414 faisaient une distinction entre les successions immobilières d’une part et les succetsions mobilières ou mixtes d'autre part. Pour les successions immobilièret, le droit de poursuite n’était pas ouvert aux créanciers contre le communauté, car l'affaire n’intéressant que le patrimoine propre de la femme, l’autorisation avait pour but l'habilitation pour l’accomplissement d'un acte qu’elle n’aurait pu faire seule, qui auctor est non se obligat (21). Au cas de successions mixtes ou mobilières, le Code Civil présumait au contraire l'intérêt du mari, il était juste alors qu'il ne puisse retirer un bénéfice de l’acte sans participer en même temps aux obligations qui en découlaient, la règle qui auctor est était écartée et les créanciers héréditaires avaient action contre tous les biens du ménage.

La femme devenue capable le problème se pose d’une tout autre façon, l'autorisation du mari n’est plus à envisager, mais nous voyons se heurter avec une netteté particulière la notion de pouvoir et la notion de capacité. La femme a toute capacité pour accepter une succession, mais pour obliger la communauté elle a besoin de l’autorisation de son mari, art. 1426; son intervention est nécessaire pour que les créanciers trouvent dans la communauté un complément de gage. Le concours du mari présente donc un double caractère: tout d’abord renonciation d’une manière formelle au droit d'usufruit reconnu par la loi sur les propres de sa femme, afin que la pleine propriété des biens se trouve engagée au profit des créanciers; ensuite application de l’art. 1410, l’acquiescement du mari est considéré comme la volonté d’obliger la communauté, suivant la comparaison judicieuse de M. Ponelle (22), le mari accepte d'octroyer son aval. Le nouvel article 1416, 2° alinéa, ne reproduit pas les distinctions quant à l'étendue du droit de poursuite suivant la consistance de la masse successorale, évitant par là certaines anomalies au cas de mobilier exclu de la communauté ou d'immeubles entrant <ous l'effet d’une’ clause expresse dans la masse commune. L'exercice du droit de poursuite s'effectue à présent d’une manière uniforme, l'intervention du mari emporte engage-

(21) Planiol et Ripert, T. VIII no 313. — Aubry et Rau, T. VIII $ 518, texte et note 8. — Regelspergier n° 113 et 115.

(22) Ponelle, Les successions échues à la femme et le droit de poursuite des créanciers depuis la loi du 18 février 1938. Gaz. Pal. 38. 2° Chr. p: 5.

ment des biens communs et du mari, car les biens, les dettes de la communauté se confondent avec les biens, les dettes du mari. Enfin comme la femme s'est engagée personnellement, les créanciers ont action sur ses biens sans avoir à respecter le droit de jouissance du mari (23). Les créanciers de l'hérédité voient donc affécter à leur paiement les biens héréditaires, les biens de la communauté, ceux de la femme et ceux du mari, sauf récompense entre époux s’il y a lieu; et le mari ne saurait après son acquiescement au cours d’une déclaration expresse refuser la garantie offerte primitivement, une telle déclaration serait nulle comme contraire à la loi, mais aurait tout de même une certaine utilité au cas où l'acte accompli par le mari laisserait supposer de sa part un acquiescement tacite, une telle affirmation écartant toute présompt on de consentement dans la mesure où l'acte serait considéré comme nécestaire et de stricte conservation,

3° Nature de l'engagement du mari. — Procédant d'un caractère mixte, renonciation à son droit d’usufruit, et engagement de la communauté, l’acquiescement du mari procure une double garantie aux créanciers héréditaires, extension de leur gage et obligation solidaire du mari, le créancier pouvant alors librement choisir à qui du mari ou de la femme il réclamera le paiement de la totalité de la somme, le problème se pose alors de connaître de quelle manière est obligé le mari. Faut-il admettre qu'il est lui-même personnellement obligé à la dette de sa femme, la communauté étant engagée du chef du mari, ou bien ne doit-on pas décider au contraire que la communauté et le mari sont tenus du chef de la femme, le mari n'étant non pas personnellement obligé, mais simplement garant de la dette qu’il a approuvée. Ces deux explications s'appuient sur des conceptions profondément différentes du rôle de la femme quant à son pouvoir sur la communauté, elles s’affrontaient avant les lois de 1038 et de 1942, l'art. 1430 n'ayant pas été modifié par les lois nouvelles, la controverse subsiste, mais avec des éléments nouveaux.

Solution traditionnelle de la jurisprudence (24) ie mari intervenant à l'acceptation de sa femme, s'oblige personnelle-

(23) Fréjaville préc. — De la Morandière préc. n° 48. — M Ance] n° 56. — Esmein, Suppl. Aubry et Rau, $ 513, p. 189. — Defrenois, Rep. Prat. 1943, 26.119, n° 22. — Planiol et Boulanger, T. III, no 442.

(24) Planiol et Ripert, T. VIII, n° 362 et s.

ment, et l’on a recours à une double justification. D'une par! la Cour de Cassation présume qu'en s’engageant à côté de ta femme le mari s’oblige à titre de caution, d'autre part on ne saurait reconnaître à la femme le droit d'engager de son chef la communauté, seul le mari doit normalement passer les actes utiles. Admettre que le mari est personnellement obligé, c’est décider qu’il reste tenu après la dissolution du mariage de la totalité de la dette et que les créanciers dans toute poursuite doivent le mettre en cause au côté de la femme. D'une manière générale, la doctrine critiquait (25) et critique (26) cette manière de voir, l'affaire ne concerne que la femme, elle n’a pas besoin du crédit supplémentaire offert par le mari, il ne s’agit pas pour elle de contracter et « ce serait améliorer gratuitement, sans profit pour la femme, la situation des créanciers successoraux » (25), ne doit-on pas plutôt y voir une levée de l’obstacle qui s'opposait à l’engagement de la communauté, le consentement conférant à la femme un pouvoir qu’elle n'avait pas; reconnaître ainsi un pouvoir virtuel à la femme à l'effet d'engager la communauté, c’est admettre que le mari ne répond de la dette que par contre-coup, du fait de la confusion des dettes communes et de <es dettes personnelles, et par conséquent qu'il ne peut être poursuivi que pour moitié de la créance. Si la loi de 1042 n’a apporté aucune modification aux textes, il faut reconnaitre que dans son esprit elle a considérablement élargi le rôle de la femme, lui reconnaissant selon la jurisprudence récente (28), des droits appréciables de disporition, d'obligation et même d'administration et l’on peut soutenir que tend de plus en plus à s'affirmer au profit de la femme un pouvoir propre d'engager la communauté.

Il serait peut-être pourtant possible de retenir en la matièré un principe particulier aux régimes matrimoniaux, consécration de l’idée de collaboration entre époux, il conviendrait à cet effet de s'orienter vers la notion de solidarité des époux (29) vis-à-vis des créanciers, en combinant les deux idées dé-

(25) Planiol et Riperit, op. cit. ibid. — Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville, T. I, n° 587 et s.

(26) Esmein Suppl. Aubry et Rau, $ 509, 40 et 44 — Fréjaville, JCP, 43, 1, 369 n° 2. — De Juglart préc. n° 23. — Charron, Journ. Not. 1938, 39.933. — Beudant, T. X. n° 355. Barle, p. 104.

(27) Beudant préc.

(28) Supra, p. 94.

(29) Carles p. 40.

EN

gagées par la doctrine et la jurisprudence : la femme ayant un pouvoir, même virtuel, d'engager la communauté, le mari serait tenu comme commun en biens, on pourrait au surplus déduire de la participation du mari un engagement solidaire et par là même retrouver toutes les garanties attachées à son obligation personnelle. Sans vouloir prétendre à l’assimilation du régime de la communauté légale à la situation résultant de la création d'une association en participation, on pourrait en tirer une certaine analogie en ce qui concerne l'obligation aux dettes : engagement d’un seul époux, lui seul se voit tenu vis-à-vis des créanciers, engagement des deux époux, le mari ayant fourni sa participation tous les deux sont exposés à l’action des créanciers.

Cette discussion étant ainsi close, voyons quant à l’acquiescement du mari le problème soulevé lorsque celui-ci a une capacité réduite.

4° Le mari a une capacité réduite, — Nous ne reviendrons pas sur le cas de la femme en état de demi-capacité pour l'avoir étudié précédemment (30), mais la femme mariée capable peut solliciter l’acquiescement de son mari alors qu'il se trouve en état de minorité, de démence ou de faiblesse d'esprit; pourra-t-il consentir à une acceptation qu'il ne saurait effectuer de son propre chef? Il ne semble point: le mari en état de capacité réduite ne peut consentir à un acte qu'il ne pourrait accomplir seul si aucun texte depuis les lois de 1938 et 1042 n'exige que la femme du mari mineur demande l'autorisation de justice, une difficulté subsiste lorsqu'il s’agit de l'engagement des biens du mineur et de l’engagement du mineur tout court.

a) Le mari est mineur ou interdit. La loi de 1038 a abrogé l'art. 224 ancien exigeant l'autorisation de justice, aussi aton pu soutenir que cette suppression donnait au mari mineur le droit d'intervenir au côté de sa femme (31); nous avons déjà repoussé cette manière de voir (32). Si le mari n’a plus à autoriser sa femme il procède d'une part à une aliénation, à une cestion au profit des créanciers héréditaires de son droit de jouissance sur les propres de sa femme, et une aliénation

(30) Supra, p. 73.

(31) M. Ancel, n° 82.

(32) Supra, p. 116 et 117.

d’usufruit s’analyse en une vente de droits immobiliers; l’art. 484 exige à cet effet l'autorisation du conseil de famille et l’homologation du Tribunal; d’autre part en acquierçant à l'acceptation de sa femme, le mari s'engage personnellement sur tous ses biens; or les engagements contractés par le mineur ne sont valables que lorsqu'ils sont la conséquence d'actes de pure administration (33), dans tous les autres cas l'autorisation du conseil de famille et l’homologation du tribunal sont nécessaires, art. 483 ; il en est de même pour l'interdit, art. 457 et 458. Contrairement à un jugement du Tribunal Civil de la Seine du 21 mars 1941 (34), duquel il semble résuller que ia présence du représentant légal du mari suffit, nous pensons que le mari ne peut acquiescer valablement à l'acceptation de sa femme, sauf le recours possible aux formalités de protection prévues par le Code Civil. Notre solution peut paraître sévère, le mari en curatelle exercerait l'option avec l'autorisation du conseil de famille, au cas d'interdiction le tuteur du mari l’exercerait de son côté, dans ces deux hypothèses l’homologation du tribunal £erait inutile; pourquoi la requérir si le mari entend acquiescer, alors qu'il n'agit pas à titre principal, mais comme commun en biens? Les formalités sont moins sévère: au cas de minorité ou d'interdiction du mari, car il est protégé malgré lui d’une manière efficace par le bénéfice d'inventaire, les poursuites ne pouvant s'exercer contre ses biens per:onnels; cette garantie nous ne la retrouvons pas lorsque la femme majeure entend obtenir l’acquiescement de son mari à son acceptation pure et simple; aussi ett-il sage de le préserver des effets d'un acquiescement à la légère ou résultant des pressions de son épouse; au cas de minorité il s'engagera valablement après autorication du conseil de famille et homologation du tribunal; s’il est interdit l’acquiescement émanera du tuteur après les mêmes formalités.

b) Le mari a un conseil judicaire. Il est interdit au prodigue, au faible d'esprit, d'emprunter, d'engager ses biens, sauf avec l’autorisation de son conseil judiciaire, art. 513; le mari ne pourra donc pas acquiescer à l'acceptation de sa femme sans l’assistance de son conseil qui vérifiera le bien-fondé

(33) Baudry-Lacantinerie et Chéneaux, T. V, n° 738. — Planiol et RIDE RL MEN N0EE (34) T. Civ. Seine 21 mars 1941, D. A. 41, J. 266, Rép. Prat. 42, 25. 961.

de l'obligation (35). Nous rencontrons là une raison supplémentaire de ne pas confier ce rôle à la femme malgré sa capacité, afin d'éviter toute collusion entre époux ou toute pression néfaste.

c) Le mari est aliéné ou interné. La loi n’établit nulle part l'incapacité de l’alféné non interdit, ses.actes sont seulement attaquables pour cause de démence, loi du 30 juin 1838, art. 39: il en résulte que le mari peut, malgré son internement, mais dans ün intervalle lucide, donner son assentiment, puisqu'il serait apte en ce moment à user d’un pouvoir qui ne lui a pas été enlevé par la loi (36). En aucun cas on ne saurait recourir, lorsque l’état du mari est tel qu’il ne puisse manifester son consentement, à l'intervention de l'administrateur provisoire nommé par la loi ou par le tribunal, car il ne possède pas les pouvoirs suffisants son rôle se cantonnant aux actes de stricte administration (37); la jurisprudence exigeait l'autorisation judiciaire, mais préconisait en outre l'obtention de l'interdiction, il en résultait une certaine complexité.

Depuis la loi de 1942 lorsque le mari est hors d'état de manifester sa volonté pour cause de démence, de faiblesse d'esprit, d'absence et qu’il n’a pas un représentant légal qualifié pour agir en +on nom, le recours à l'autorisation de justice est largement ouvert par l'utilisation des art. 217 et 210.