AUTORISATION DE JUSTICE

Sous l'empire du Code Civil lorsque le mari avait perdu la qualité de chef de famille, c’est-à-dire au cas d'absence, au cas d’impossibilité de manifester sa volonté, la femme s'adressait à la justice pour agir valablement, art. 222, il en était de même au cas de refus de la part du mari, art. 218. Cette autorisation avait pour effet de la relever de son incapacité générale, mais le tribunal ne pouvait lui accorder les pou-

(35) Nous ne pouvons adopter la solution préconisée par certains auteurs. — Planiol et Ripert, T. II Rouast m° 473. — Planiol et Boulanger, T. I, n° 1845. — Juris. Class. Not. Doct. Femme mariée. Div. D. n° 13, d'après laquelle le consentement du mari avec l'assistance de son conseil serait sans valeur, motif pris que celui-ci n’a pas qualité pour intervenir dans un acte qui ne concerne par le patrimoine du mari. L'erreur est flagrante, il ne s'agit pas d'autoriser la femme à agir sur son propre patrimoine mais de l'engagement même des biens du mari, problème expressément réglé par le Code Civil, par la participation du conseil judiciaire.

(36) Planiol et Ripert, T.II, Rouast, n° 472. — Dawy, T.I. Autorisation maritale n° 1420. :

(37) Trib. Civ. Sables-d'Olonnes, 26 février 1941, JC Brunet. Contra Seine 21 mars préc. hat" «

voirs reconnus au mari; elle ne disposait alors ni des biens de communauté ni de la jouistance de ses propres, les créanciers héréditaires dans leurs poursuites devaient donc respecter le droit d’usufruit du mari et n'avaient action que sur la nue-propriété des propres de la femme en cas d’insuffi- <ance des biens héréditaires, art. 1413. La loi du 18 février 1938 n'apporta aucune précision à ce sujet, bien au contraire, la femme mariée était capable, mais les pouvoirs des époux restant inchangés, elle était toujours frappée d’un manque de pouvoirs sur les biens de communauté et sur £es propres, enfin le recours à l'autorisation du tribunal subissait de sérieuses rectrictions après l’abrogation des art. 218, 222 et 224. La nouvelle loi eut alors l'étrange effet d'apporter une restriction à l'exercice de la capacité de la femme, le recours à la justice semblait interdit ou inutile et la plupart des tribunaux continuaient à exiger de la part de la femme l’autorisation de son mari, ce qui au cas d’empêchement ou de refus aboutissait à une impasse (38).

La loi du 22 septembre 1942 est venue modifier profondément cette règle, dorénavant l'autorisation de justice rend la décision de la femme exécutoire contre la communauté, et le recours au tribunal s'entend de la manière la plus large au cas d’empêchement ou de refus du mari, ou si au moment où la succession s'ouvre à son profit, la femme se trouve investie du pouvoir de gérer la communauté, enfin elle peut songer à vouloir se faire autoriser par justice soit à acquiescer à son acceptation au nom du mari, soit à obliger les biens communs et ceux du mari au paiement des créanciers héréditaires (39). Quelles ressources peuvent alors offrir les nouveaux art. 217 et 219 et quelles seront les conséquences. de ieur utilisation ?

1° Recours à l'autorisation judiciaire. — Si le mari refuse d'acquiescer à l'acceptation donnée par sa femme, peut-on permettre à celle-ci de passer outre à ce refus et donner, aux termes de l’art. 217, action aux créanciers héréditaires sur les biens de communauté et du mari? Conformément à la ma-

(38) Planiol et Boulanger, T. I, n° 1830.

(39) Carles p. 95. — I] convient de préciser que tout comme pour l'acquiescement du mari, l'autorisation judiciaire n’est pas nécessairement concomitante à l'acceptation de la femme, elle peut très bien être postérieure, son option étant pleinement valable elle demandera l’habilitation judiciaire lorsque les circonstances l’exigeront. Fréjaville D. 45, Chr. 29.

jorité des auteurs (40) nous estimons que la femme peut être autorisée malgré le mari à disposer et à engager les biens communs si le refus du mari n’est pas justifié par l'intérêt de la famille ; il semble donc potsible que la femme puisse offrir en gage aux créanciers successoraux l'ensemble de la communauté (41). L'opération est pourtant bien délicate, car si la succession est bonne, si un reliquat d’actif rette au profit de la femme ou du ménage, le mari ne refusera pas son acquiescement, mais si elle est nettement obérée de dettes, le refus du mari est pleinement justifié, l'intérêt de la famille exigeant que les biens de communauté restent à l'abri de tcute poursuite. Sans doute M. de La Morandière fait remarquer (42): « Il n’y a pas à envisager que les intérêts pécuniaires de la famille, et lorsqu'il s’agit notamment de la succession provenant du père ou de la mère, on pourrait pré: tendre que l'intérêt moral de la famille peut exiger que la fille héritière soit autorisée, à l’aide des biens communs, à régler toutes les dettes héréditaires et faire honneur à la signature de ses parents ». De même M. Fréjaville (43) signale un cas où l’utilisation de l’habilitation judiciaire aux termes de l’art. 217 présente un réel intérêt pécuniaire, lorsque la succesSion échue à la femme se compose pre:que uniquement d'immeubles et d’un passif important, si le mari refuse d’acquiescer, au cas de faibles liquidités héréditaire:, il sera nécessaire de vendre des immeubles pour payer les dettes: il serait plus conforme à l'intérêt du ménage de conserver les immeubles en mettant certaines dettes à la charge de la communauté.

Certes les tribunaux pourront percevoir cet intérêt moral où pécuniaire; nous ne pensons pas pourtant qu'ils accueillent favorablement pareille demande, outre le problème de l'extension des pouvoirs accordés à la femme sur lequel hésitent nombreuses juridictions, la situation de la femme acceptant une succession est toute différente de celle où elle contracte un engagement, elle n'a besoin d'aucun crédit au regard des créanciers héréditaires. Et nous passerions insensiblement de l'intérêt de la famille fondée par le mariage à l’in-

(40) Supra, p. 67, texte et note 61.

(41) De La Moranëière JCP 43, I, 304, n° 48. Voirin, JCPN. 44, I, 395 n° 22, 30, — Carles p. 95. j

(42) De La Morandière, ibid.

(43) Fréjaville, préc.

térêt de la famille d’origine des époux, or l’art. 217 ne peut permettre une pareille extension (44). Mais surtout le tribunal se refusera à accorder à la femme une liberté d’action auxsi grande, permettre à celle-ci d’acquiescer à son acceptation pour engager le mari et malgré son refus, serait lui conférer les pouvoirs les plus étendus sur la communauté, et si la femme ne veut point s’aliéner les juges, mieux vaudra qu'elle demande directement le paiement éventuel des dettes par la communauté, en faisant ui emprunt au crédit commun (45), seulement là encore, l’utilisation de l’art, 217 s'avère assez délicate. La spécialité de l’art. 217 constitue en effet un ennui sérieux, elle ne pourra procéder au paiement que des dettes expressément «pécifiées dans le jugement d’autorisation, au cas d’omission toute la procédure sera à recommencer ou le jugement sera inutilisable pour partie; d'autre part, habilitée sur le fondement de l’art. 217 la femme peutelle valablement procéder au paiement des dettes héréditaires ? Le maniement des deniers étant du seul ressort du mari, nous avons déjà dénié à la femme un tel pouvoir (46); autorisée à utiliser le crédit de la communauté sans pouvoir procéder au paiement des dettes, le recours à l’habilitation de l’art. 217 semble bien illusoire.

Lorsque le mari est hors d’état de manifester sa volonté, le recours à l’art. 219 est également ouvert; c'est même le seul qui permette à la femme d’acquiescer au nom de son mari et de l’engager comme s’il était personnellement intervenu. Ici encore bien aléatoire serait une telle demande, les juges préférant <tatuer sur une demande de paiement des dettes héréditaires par la communauté, plutôt que sur un engagement aveugle du mari; s'agissant de dettes précisées, l'obligation du mari sera moins étendue et plus conforme à l'opinion de la majorité des tribunaux selon laquelle le mari reste le seul juge de l’opportunité de la décision à prendre.

2° Effets de l'autorisation. Engagement du mari. — Sous le régime du Code Civil, l'autorisation de justice avait pour effet de relever la femme de son incapacité générale, mais au regard de la communauté n’avait aucune efficacité ; les créanciers héréditaires ne pouvaient donc agir que sur la nue-pro-

(44) Voirin, préc. n° 28.

(45) Fréjaville, préc. — Carles, p. 96.

(46) Supra, p. 89 et s. et 118. — Contra Carles p. 97,

priété des propres de la femme et encore au cas d'insuffisance seulement des biens de la succession, art. 1413. Depuis la loi du 22 septembre 1042, l'autorisation de justice rend la dette exécutoire contre la communauté, l'art. 1426 le dit expressément en renvoyant aux art. 217 et 210, la femme engageant la communauté de son chef ou en représentation de son mari, Mais si l'obligation de la communauté est hors de doute, le fondement du droit de” poursuite des créanciers diffère suivant l’utilisation de l’un ou de l’autre article: le mari est-il engagé au côté de la femme et dans cette hypothèse doit-on s’en tenir aux +<olutions dégagées par la jurisprudence pour le cas d'autorisation maritale ?

Lorsque la femme est habilitée sur le fondement de l’art. 217 à utiliser le crédit de la communauté au profit des créanciers successoraux, à offrir en gage les biens communs, l’obligation est opposable au mari, cela signifie qu’il ne peut en écarter les conséquences sur la communauté, qu'il! ne peut plus faire valoir son droit d’usufruit sur les propres de la femme (47). Le droit de poursuite des créanciers est donc aussi étendu que si le mari avait acquiescé à l'acceptation de sa femme, ils ont action contre les biens +uccessoraux en premier lieu, ensuite contre les propres de la femme, les biens de communauté y compris les biens du mari (48). Toutefois il n’en résulte pas pour lui une obligation analogue à celle découlant de son consentement, dans ce dernier cas il s'engage personnellement au côté de sa femme; l’art. 217 se contente de dire que l'acte lui sera opposable, c’est-à-dire qu'il ne pourra point le critiquer et devra en supporter les con:équences légales, mais il ne sera pas engagé, obligé personnellement ; il serait anormal en effet d'imposer au mari une charge malgré son refus. M. Savatier a pourtant écrit (40): « I] ne faut pas croire que l'époux qui agit en vertu de l’art. 217 ne représente pas son conjoint, car il serait impossible de concilier cette absence de représentation avec l'affirmation légale contenue dans l’art. 217 que les actes passés avec l’habilitation judiciaire seront opposables à l’autre époux. Faire d'une manière opposable au conjoint des actes qu’il aurait dû consentir lui-même c'est en réalité le représenter ». Cette

(47) Carles p. 42.

(48) De La Morandière, préc., n° 49. — Voirin préc. n° 24. (49) Savatier JCP 1946, II, 3.016.

analyse est unanimement repoussée, un époux ne saurait être représenté contre son gré et dans la terminologie courante, les notions d’opposabilité et de représentation sont toutes différentes; l’art. 217 suppose un pouvoir latent incomplet qui cherche à être vivifié, l’art. 217 offre ce complément de pouvoir, l'obligation contractée produit tous ses effets vis-à-vis du mari et de la communauté; il en est notamment ainsi lorsque la femme en vertu de l’art. 217 affecte un de ses propres au paiement des créanciers héréditaires, dans leur poursuite ils n’ont plus à respecter le droit de jouissance du mari. Mais lorsque la femme s'oblige sur la pleine propriété de ses propres et engage en outre directement la communauté, si le mari n’est pas tenu personnellement pui. qu'il refuse par principe de participer à l'opération, les règles techniques du régime font que l'obligation tombe en communauté, en sa qualité de commun en biens il est tenu pour moitié (50); alors qu'intervenant personnellement avec sa femme, l'obligation aurait pesé solidairement sur lui et sur elle et, d'après les principes que nous avons dégagé:, aurait pu être poursuivie pour le tout contre l’un d'eux. Du fait de la confusion légale existant entre les propres mariiaux et les biens communs, les créanciers ne sont pas tenus de diviser leurs poursuites contre les biens de communauté, savoir moitié contre les biens du mari et moitié contre les biens de la femme, agissant globalement contre les biens communs le mari est exposé à leur poursuite pour la totalité de la dette, ce tant que dure le mariage et sauf récompense ultérieure. Il semble donc a priori que l’on aboutisse à un résultat identique à celui où le mari acquiesce à l'acceptation de sa femme, « mäis <i la quotité de l’action est identique dans un cas comme dans l’autre, son fondement est profondément différent suivant que l’on envisage l’un ou l’autre cas » (51), le mari consent-il à l'acceptation de la succession, il s'engage directement et solidairement au paiement de la dette; la communauté e:t-elle engagée sur le fondement de l’art. 217, le mari n'est tenu que comme commun en biens pour moitié de la dette, au cas de dissolution du régime avant le paiement de la dette, les créanciers dans leurs poursuites devront respecter cette quotité, ce n’est que pendant le mariage que <a qua-

(50) Fréjaville préc.— Voirin préc. — Carles préc. (51) Carles p. 42 ad notam.

lité de chef de communauté l’expose à des poursuites d'une importance plus grande.

Mais si la femme accepte la succession après avoir été habilitée d’une manière générale à représenter ton mari comme chef de la communauté en vertu de l’art. 210, ou si après son acceptation la femme a obtenu du juge l'autorisation de payer les dettes héréditaires au nom du mari en utilisant les fonds communs, la situation +e présente d’une manière toute différente, les effets de la représentation judiciaire de l'art. 219 s'établissant par référence aux règles du droit commun. La personnalité du mandaté s’effaçant devant celle du mandant, c'est le mari qui eit engagé en même temps que la communauté, la femme ne contracte aucune obligation personnelle ; conséquence étrange : la communauté et les propres du mari confondus en fait avec elle, seraient seuls obligés sans que le patrimoine propre de la femme soi lui-même expoté aux poursuites des créanciers. Mais il ne faut pas oublier qu'en acceptant purement et simplement la femme s’oblige personnellement: application du principe successoral +elon lequel l'héritier continuateur de la personne du défunt est tenu des dettes et charges du de cujus de la même manière, art. 724; par conséquent sous couvert de l’art. 219 la femme agit à la fois comme représentante du mari et en son nom personnel, les créanciers héréditaires ont donc action sur tous ies patrimoines, biens propres de la femme, biens de communauté et biens communs conformément à l’art. 1417 (52). Nous aboutissons à une situation diamétralement opposée à celle régie par l’art. 217 où nous avons vu la femme agir en son nom et le mari tenu de la dette en sa qualité de commun en biens; en vertu de l’art. 210 la femme agit en son nom et au nom du mari qui est tenu comme s'il avait acquiescé à l'acceptation de la succession, c’est-à-dire à titre pertonnel sur tous ses biens (53).

(52) Esmein, Suppl. Aubry et Rau, $ 513, p. 189. — Fréjaville préc. — Voirin préc. — Morandière préc.

(53) Mais si le mari accepte une succession échue à sa femme aux termes de l’art. 219 (supra p. 76), la situation est bien différente, l’option est faite au nom de la femme, le mari totalement étranger, l’obligation de payer les dettes héréditaires ne peut être mis à sa charge, les créanciers successoraux n'ont donc action que sur la nue-propriété des propres de la femme; il en serait tout autrement si le mari avait enténdu s'engager personnellement c’est-à-dire acquiescer à l’acceptation fait au nom de sa femme, dans ce cas le droit de poursuite serait fixé conformément à l’art. 1417,

Le recours à l’art, 210 entraînant l'obligation personnelle du mari a pu paraître dangereux et certains auteurs préconicent le recours à l’art. 217 qui permet de n'obliger que la communauté, les biens du mari ne répondant de la dette que par confusion sans que le mari en soit personnellement tenu » (54); nous ne pouvons adopter leur manière de voir, la garantie accordée au mari est, avons-nous vu, illusoire durant le mariage, les créanciers n'étant pas contraints de diviser leurs poursuites entre les divers biens; d'autre part pour ceux dont nous sommes, qui ne reconnaissent point à la femme le droit de manier les deniers communs sans porter une atteinte grave au régime de communauté, le recours à l’art. 217 Semble bien illusoire puisque la femme ne pourra point procéder au remboursement des dettes héréditaires. Par contre en utilisant l’art. 219 on adopte une ligne de conduite uniforme, la femme pouvant alors procéder seule à la liquidation de la succession: réception des biens, gestion de l’indivision, désintéressement des créanciers; et le tribunal peut très bien pallier l'inconvénient majeur de cet article en autoriant la femme à n'engager que la pleine propriété de ses propres, un inventaire, préalablement exigé afin d'éviter toute confusion, fixant nettement le droit de poursuite des créanciers au cas de succession mixte ou mobilière ; il convient de préciser en outre que la demande de la femme devra être d’une précision extrême afin de vaincre les derniers scrupules des tribunaux.