IT. ACCEPTATION PAR LA FEMME SEULE

Conséquence de la suppression de l’incapacité générale, la femme seule peut accepter une succession quels que soient le régime matrimonial et la nature des biens successoraux, elle s'oblige alors à payer sa part de dettes héréditaires, mais en aucune façon elle ne dispose du crédit de la communauté et doit en outre respecter le droit de jouissance accordé au mari sur ses biens propres.

1 semble donc que le heurt: capacité-pouvoir, soit la sour-

ce d’un conflit sérieux et aboutitse à une impasse (35): la

(54) Fréjaville, D. 45, Chr. 29 et Planiol et Boula-,9€r I{I, 448. (55) Ponelle, préc. — Savatier. Commentaires de la loi du 18 février 1938. Lois Nouvelles 1938, p. 50.

femme a toute liberté pour accepter, mais pour désintéresser les créanciers successoraux elle ne possède aucun crédit utile. Ne pourrait-on pas prétendre que le principe de l’acceptation par la femme :eule va à l'encontre de l'esprit du régime de communauté, la femme ne disposant d'aucun crédit, du moins d'aucun crédit aisément réalisable, ne saurait s’obliger en aucune façon; mais sous couvert de l'esprit d'un régime on ne peut faire revivre l'incapaëité abolie. Pour respecter cette liberté nouvelle, doit-on alors prétendre que tout principe contraire étant abrogé, la femme oblige ‘on patrimoine propre sur lequel les créanciers héréditaires pourront exercer librement leurs poursuites; ce serait aller trop loin, le mari disposant de la jouissance des propres de la femme, celle-ci ne peut engager la pleine propriété qu'avec le consentement de son époux ou habilitation de justice, art. 1427 et 1428. Depuis 1942 une telle discussion a perdu partie de son intérêt, la nouvelle loi précice formellement que la femme peut accepter seule et prévoit dans ce cas quel sera le droit de poursuite des créanciers, art. 1416.

1° Conséquence de l'acceptation par la femme seule.

L'acceptation par la femme seule ne confère pas aux créanciers héréditaires de droits sur les biens communs, les dettes, les engagements contractés par la femme n'entrent pas en communauté; les biens personnels du mari ou l’usufruit des biens propre: de la femme ne deviennent pas non plus l'objet des poursuites des créanciers car on ne peut plus opposer au mari son intervention personnelle ; sans doute la communauté devra « contribuer » au parsif proportionnellement à l'actif qu’elle recueille —— art. 1411 nouveau — mais 1 ne s’agit là que d'un problème de récompense soulevé seulement au moment du règlement final.

Il peut paraître étrange que la communauté ne soit pas tenue des dettes héréditaires dans la mesure où elle recueille une part de l'actif; mais il ne faut pas oublier que suivant l’art. 1414, les créanciers du défunt ou les légataires de sommes d'argent peuvent en toute hypothèse saisir les biens héréditaires qui demeurent leur gage originaire, soit qu'ils restent propres à l'époux, soit qu'ils entrent en communauté. Le droit des créanciers n'empêche pas ces biens d’entrer dans le patrimoine de l'époux héritier, et d’être frappés du droit de jouissance que possède le mari ou d'entrer en com-

munauté et d'être soumis à la gestion unique de celui-ci; mais vainement le mari invoquerait son droit de jouistance ou de gestion, dont il ne peut jouir sans acquitter les charges, c'est-à-dire les dettes qui grèvent l’actif (36). Si d'autre part la femme a l'administration de ses biens, le créancier poursuivant n’a plus à respecter le droit de jouissance du mari et peut les saisir pour la pleine propriété; il en est notamment ainsi lorsque la femme +<’est réservée l'administration de ses biens ou quand des biens lui ont été donnés avec clause expresse que le mari n'en assumerait pas la gestion, dans tous ces cas la femme engage au profit des créanciers la pleine propriété des biens (57). En acceptant seule, le cas échéant, la femme affecte au paiement des biens héréditaires, la pleine propriété de ses biens réservés, même si l'obligation n’a pas été contractée par elle dans l'exercice de sa profession, S'agissant d’une femme commerçante, art. 225 (38). L'art. 1416, 2° alinéa, paraît exclure cette augmentation de gage au profit des créanciers héréditaires; ne déclare-t-il pas en effet: « Les créanciers de la succession ne peuvent exercèr leure poursuites que sur la nue-propriété... », mais aux termes de l’art. 224, la femme a non seulement l’administration et la jouissance de ces biens, mais « tous les droits de disposition que la femme séparée de biens par contrat de mariage possède sur ses biens personnels », c'est-à-dire le pouvoir d'en disposer à £a guise, les engager, contracter sur eux toute obligation, et les créanciers de la femme séparée de biens peuvent librement poursuivre la pleine propriété des biens de leur débitrice (50). Lorsque la femme ne dispose pas de l’administration de ses biens, comme elle ne saurait engager seule la communauté et qu’elle doit respecter le droit de jouissance de son mari, les dettes de la succession acceptée par la femme ne sont exécutoires que sur la nue-propriété de ces propres, art. 1416, 2° alinéa (60), application du principe

(56) Regelsperger, n° 116.

(57) Vachend, p. 153. — Fréjaville, Rev. Trim. Dr. 1943, p. 237 et s.

(58) Esmein, Suppl. Aubry et Rau, $ 509, texte et note 59. — Fréjaville, préc. p. 225 et au surplus D. 45, Chr. 29. — De La Morandière, préc. n° 70 et 71. — Barle, p. 40.

(59) M. Ancel, n° 56, note 3.

(60) Esmein, Suppl. Aubry et Rau, $ 509, note 44 et $ 513, p. 189. — De La Morandière, préc. n° 48. — Michenet, préc. n° 25 b. — M. Ancei, n° 56, Fréjaville D. 45, Chr. 29. — Trib. Seine 6 juillet 1943, JCP 43, II, 2.452, note Becqué. — DA. 44, Som. 2,

selon lequel la femme ne peut engager sans le consentement du mari ou l'autorisation de justice la pleine propriété de ses propres, art. 1427 et 1428 et à plus forte raison la communauté, art, 1426. Encore convient-il de remarquer comme nous l'avons précédemment dégagé que le droit de poursuivre la nue- propriété n’ett que subsidiaire, il ne peut s'exercer qu'en cas d'insuffisance des biens de l’hérédité, art. 1416; ceci afin de ne pas jeter un trouble grave dans les affaires du ménage. Il y a en effet intérêt pour le mari et pour la communauté à ce que la pleine propriété des biens de la succession toit vendue plutôt que la nue-propriété des propres de la femme, car la vente d’une nue-propriété se fait toujours mal et le mari a plus d'avantages à avoir la jouissance des biens appartenant à sa femme, que d’être usufruitier de biens appartenant à un tiers (61). L'avantage particulièrement appréciable de cette situation a pu faire penser à M. de la Morandière que cette sorte de bénéfice de discussion ne joue que lorsque la femme accepte seule la succession, nous avons indiqué que cette opinion ne s'appuie sur aucun texte formel.

L'analogie avec l'étendue du droit de poursuite des créanciers héréditaires après autorisation en justice de la femme à accepter seule, antérieurement à 1042, est frappante, dans les deux hypothèses le fondement du gage des créanciers est le ” même; l'autorisation de justice relevait la femme mariée de son incapacité, mais ne pouvait toucher aux droits reconnus au mari sur les propres de sa femme; sous le régime de la capacité de la femme mariée, l'autorisation judiciaire et inutile, mais les lois de 1938 et 1942 n’ont pas touché au droit de jouissance du mari, qui doit toujours être respecté, la femme ne pouvant engager la communauté ou la pleine propriété de ses propres. Dans les deux cas le même dualisme préside à la fixation de l'étendue du droit de poursuite, l'opposition entre « pouvoir » et « capacité » accordée par la loi ou par le tribunal (62). M. Voirin (63) a également fait remarquer la concordance des principes régissant l’acceptation par la femme seule de ceux qui régissent les acquisitions entre vifs à titre onéreux compétant à la communauté, à titre d'acquêts,

(61) Regelsperger, n° 128.

(62) Fréjaville, préc.

(63) Voirin, JCPN, 44, 1, 395, n° 18, 2 alinéa.

le vendeur ne peut exercer sa créance que sur la chose vendue, malgré son entrée en communauté et parce qu'elle y entre grevée de son privilège, et sur la nue-propriété des propres de la femme.

Par la limitation du droit de poursuite, la femme bénéficie d'une position particulièrement avantageuce; certains auteurs (64) y ont vu une faveur injustifiée, voire fâcheuse pour les créanciers, la femme pouvant volontairement négliger le consentement du mari. Le projet de loi voté par le Sénat en 1939 accordait dans ce cas aux créanciers héréditaires un droit de poursuite général sur tous le: biens propres de la femme, sauf récompense de la valeur de l’usufruit dont la communauté aurait été frustrée. Il semble que le législateur aurait fait là fausse route, sauf à modifier entièrement l’esprit du régime de communauté; en accordant certains droits sur son patrimoine à son mari, la femme consent par là-même à une limitation de ses pouvoirs et il serait impossible de légitimer une procédure en désaccord avec les principes qui continuent à régir la communauté; il paraît donc abutif de parler « d'avantages » alors qu'il s’agit d’un effet légal. Cependant la communauté a pu recueillir le mobilier héréditaire et retirer ainsi un profit de l’événement qui a rendu la femme débitrice, il est juste que la communauté soit poursuivie jusqu'à concurrence de l'avantage qui en est résulté pour elle, aussi les créanciers pourront la poursuivre pour le montant de son enrichissement (65) ; la femme sera tenue du surplus sur la nue-propriété de ses propres, si la «succession est entièrement mobilière, la communauté sera tenue pour le tout. Mais il s’agit là d’une garantie à longue échéance, l’action de in rem verso ne pouvant être utilisée qu'à la dissolution de la communauté (66), sinon on validerait d'une manière indirecte tous les engagements de la communauté par la femme, et surtout cette action ne peut être intentée avec succès que si le montant de l’actif de la succession a été constaté par un inventaire; à défaut le montant de l’enrichissement s'avèrera dans son évaluation particulièrement aléatoire. Nous abordoncs là une difficulté nouvelle due à la conci-

(64) Dewisme, n° 141. — Voirin, D. 43, Légis. 50.

(65) Regelsperger, n° 118. — Fréjaville, Rev. Trim. Dr. 1943, p. 222, no 7. — Savatier, JOPN. 44, 1, 413, n 6. — Planiol et Ripert, T. VIII, n° 334.

(66) Cass. Civ. 3 février 1530, S. 1830, 1, 136. — Savatier, ibid.

liation délicate de l'indépendance juridique de la femme et du fonctionnement de la communauté, en présence d'une succession mobilière ou mixte; comment empêcher la confusion qui va s'établir entre les biens héréditaires et les biens de communauté ? .

2° L'inventairé au cas de succession mobilière ou mixte.

Point de difficulté lorsque la succèssion est purement immobilière, toute confusion est impossible, les biens succe:s0oraux sont aisément déterminables ; il en est de même si, conformément à la volonté du testateur, l'immeuble est entré en communauté, car cette modification de la règle de dévolution ne modifie pas son caractère; point de confusion possible avec les meubles ou les immeubles de la communauté. Mais les successions immobilières sont fort rares, dans la grande majorité des cas la succession est mixte, pour partie immobilière et pour partie mobilière, ou entièrement composée de meubles. Il n’est alors possible aux créanciers héréditaires de limiter leur action aux biens successoraux que s'ils ne &e confondent point avec les autres biens des époux ou de la communauté, or généralement tous les biens mobiliers ont confondus dans la masse commune ou entre les mains du mari; dans ce cas il sera impostible aux créanciers de délimiter le gage qui leur est assigné, leur action s’élargira et atteindra les biens de communauté, art. 1414; les créanciers ne seront tenus de respecter l'étendue de leur gage, biens de la succession et nue-propriété des biens de la femme, que si le mari a pris soin de faire dresser l'inventaire prescrit par l'art. 1412 du Code Civil.

a) Un inventaire est dressé.

Pour établir la nature et la valeur des biens compris dans la succession échue à sa femme, le mari doit faire procéder à un inventaire, art. 1412; en fixant la nature des biens il règlera l'étendue du droit de poursuite des créanciers. Le code ne précise pas les conditions de forme de cet inventaire, s'agit-il d’un inventaire authentique dressé par le notaire, un inventaire sous-seing privé peut-il produire le même effet. Il est uniformément admis qu'un inventaire dressé par les parties serait sans valeur, la présence du notaire est indicpensable ; cette exigence tient à la nature de l'inventaire en tant que preuve d'une masse de biens. Son rôle peut être mixte,

simple preuve ou garantie solennelle établissant une <éparation formelle entre deux universalités (67). Dans certains cas l'inventaire joue le rôle d'un simple moyen de preuve, il n’a pas plus de valeur qu’un titre écrit, si ce n’est la sécurité plus grande qu'il accorde, il suffit de songer à l’art. 1504 et au mode de preuve du mobilier échu aux époux, aux longues discussions sur l’art. 1409 fixant la preuve quant aux apports des époux, à l’art. 1483 et à l'établissement de la consistance réelle de la communauté pour le jeu du bénéfice d’émolument au regard du mari (68); à défaut d'inventaire les moyens de preuve du droit commun sont admis, art, 1499. « Ce droit commun, déclare Capitant (60), c'est celui du régime de communauté; or quand il s’agit de renverser la présomption de communauté de l’art. 1490, le droit commun c'est la preuve par écrit ». La situation est tout autre au cas d'acceptation bénéficiaire, l’art. 704 exige un inventaire fidèle et exact, conforme aux règles de la procédure, de même préalablement à l'envoi en possession le successeur irrégulier doit faire dresser inventaire, art. 760, la confection d’un inventaire authentique est une condition de fond indispensable; s’il fait défaut les moyens de preuve subsidiaires ne sont pas admis, son caractère solennel s'y oppose.

Peut-on avancer un critère permettant d'identifier sa nature, il semble que l’on puisse retenir particulièrement la notion de biens isolés ou au contraire de biens formant une entité distincte, une universalité; s’agissant de biens particuliers les moyens de preuve sont nombreux, titres écrits d’une manière générale et commencement de preuve par écrit ou possession au cas d'objet mobilier, on comprendrait guère la nécescité d’un moyen de preuve unique. Mais quant à la preuve d'universalités et spécialement au point de vue successoral pour séparer le patrimoine héréditaire et le patrimoine des époux, de telles facilités ne sont plus admissibles, sinon c’est la voie ouverte à l'arbitraire, les créanciers successoraux ont un gage, le patrimoine du de cujus, il convient d’en fixer le

(67) Une telle discussion peut paraître hors de notre cadre, cependant étant donné l'incertitude qui règne sur ce point, surtout depuis la loi du 29 avril 1924, nous avons pensé que quelques précisions n'étaient pas inutiles pour éclairer quelques-unes de nos discussions ultérieures.

(68) Sur taus ces points v. Planiol et Ripert, T. VIII, m° 425 et s., et A n09281et:S:

(69) Capitant. — De la preuve des reprises Rev. Trim. Dr. 1925, p. 495.

contenu afin qu'il ne se confonde pas avec le patrimoine de l'héritier pour assurer un cantonnement efficace au droit de poursuite des créanciers une garantie solennelle est exigée : l'inventaire. Tout au contraire en matière de legs particulier de meubles, l'inventaire pourra, et sera souvent remplacé par l'énumération détaillée des objets compris dans le legs (70), absence de solennité dans ia preuve, car il s’agit simplement de prouver l'existence et la propriété d'un objet mobilier isolé, tous les moyens subtidiaires de preuve peuvent y parvenir.

L'art. 1412 impose la confection de l'inventaire au mari en sa qualité d'administrateur (71); la femme a d’ailleurs toute capacité pour y procéder elle-même; le code ne fait mention que de la présence du mari et garde le silence sur celle de la femme, les notaires exigent son concours par déférence, elle peut en effet fournir toutes observations utiles étant mieux qualifiée que son mari, étranger à la succession, « ce n’est pas au moment où le législateur entend émanciper la femme qu'il convient-de négliger <a présence à un inventaire la concernant personnellement » (72).

Si le mari se conformant aux devoirs que lui impose la loi a eu soin de constater par un inventaire la consistance et la valeur du mobilier, le gage des créanciers étant nettement délimité, ils ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens de la succession et en cas d'insuffisance sur la nuepropriété des autres biens personnels de la femme, art. 14:6, le mari est à l’abri des poursuites tant sur ses biens personnels que sur ceux de la communauté (73).

b) Absence d'inventaire.

Mais si le mari ne fait pas dresser inventaire, s’il laisse confondre le mobilier de la succession avec celui de la communauté, il n'est plus porsible de délimiter le gage assigné aux créanciers, le mari sera poursuivi sur les biens communs et par suite sur ses biens perconnels, art. 1417, L'application de cette disposition ne souffre pas de difficulté lorsque l’ab-

(70) Baudry-Lacantinerie. Lecourtois et Surville, T. I, no 565 Juris. Class. Not. Doct. Communauté légale, Div. E, n° 208.

(71) Supra, p. 49. .

(72) Maguet, Journ. Not. 1943, 41.344.

(73) Regelsperger, 122. Nous aboutissons à une règle ‘identique à celle de l’art. 1416 ancien, la femme habilitée en justice ayant les mêmes pouvoirs que la femme seule Gepuis les lois de 1938 et 1942.

sence d'inventaire est imputable au mari, mais ii décider au cas contraire ?

— L'abtence d'inventaire est imputable au mari, si le mari refuse de procéder à un inventaire, c'est qu'il consent à subir le passif dont il a connaissance, et en tout cas en n’empéchant pas la confusion des biens, le mari reconnaît tacitement que l'actif de la succexsion est au moins égal à son passif (74); c’est l'équivalent d’un acquiescement à l'acceptation tacite de sa femme (73), cette assimilation était déjà donnée par les commentateurs du Code Civil. De même lorsque la femme accepte la succession au vu et au su de +on mari présent, et que le mari néglige de faire inventaire, si l’on ne peut déduire la volonté de payer les dettes héréditaires, ce fait implique pourtant de la part du mari le désir de ne rien faire pour les éviter. Son abstention produit nécessairement une confusion entre les biens héréditaires et les biens de communauté, d'où entrave sérieuse dans l'exercice des poursuites par les créanciers héréditaires; la responsabilité de ce dernier tant sur les biens de communauté que sur ses biens personnels, en sera la réparation. Le mari ne peut se plaindre de ce droit accordé aux créanciers car c’est lui qui s’est exposé à leurs poursuites en négligeant le devoir que lui imposait sa qualité d'administrateur des biens de sa femme (76), c’est en quelque sorte la sanction de sa faute, « l’abstention du mari qui évite de donner sa caution per:onnelle tout en profitant de la succession, constitue une manœuvre frustatoire pour les créanciers » (77).

— L'absence d'inventaire n’est pas imputable au mari. Mais que décider lorsqu’en l'absence, à l'insu de son mari, la femme accepte une succession mobilière ou mixte et néglige de faire inventaire; le risque de confusion existant néanmoins, quelle sera l'étendue du droit de poursuite des créanciers en pareil cas ?

Pour M. Voirin (78), l'art. 1417 a pour but de pallier la confusion créée par | absence d'inventaire, il importe peu

(74) Colmet de Santerre, T. VI, 52 bis, II.

(75) Fréjaville. — Du droit de poursuite des créanciers d'une succession acceptée par la femme sans j’acquiescement du mari lorsqu’aucun inventaire n’a été dressé. JCPN. 45, 1, 475, n° 5

(76) Guillouard, T. II, 647.

(77) Ponelle, préc. in fine. — Au surplus Vuichoud, p. 143 et 144 qui avec M. Nast n'hésite pas à parler de délit civil.

(78) Voirin JCPN. 44, 1. 395, n° 18.

qu’elle soit imputable au mari ou à la femme, cette confusion est un pur fait «et la réalité du fait est indépendante de la personnalité de son auteur »; c'était déjà l'interprétation des art. 1416 et 1417 avant la réforme de 1042. Conséquence inéluctable, les créanciers héréditaires auront action +ur les biens communs et par voie de répercussion, sur les biens du mari; par sa négligence la femme grève la communauté des dettes héréditaires et expose l’ensemble des biens du ménasé la conséquence est étrange et fait tache dans le système général de la loi qui refuse à la femme agissant seule le pouvoir d’obliger la communauté », poursuit M. Voirin, mais elle est indiscutablement dans la ligne de notre droit positif.

A cette solution ne peut adhérer M. Fréjaville (70): pour lui le texte de l’art. 1417 est beaucoup plus précis, le défaut d'inventaire doit être imputable au mari, « si le mari donne son acquiescement... ou s'il confond sans inventaire... »; et les sanctions prévues en sont la preuve formelle. La communauté est engagée, seul le mari a ce pouvoir ; la commutiauté est engagée parce qu'il y a eu faute, mais les fautes de la femme ne peuvent obliger la communauté. Et si l’on ne peut faire de griefs au mari, il n’en est pas de même pour la femme à qui incombe cette situation; or, les créanciers subissent les conséquences des fautes commises par leur débiteur et les créanciers eux-mêmes sont en faute, ils pouvaient éviter les effets de la négligence de la femme en faisant dresser l’inventaire, acte conservatoire qu'ils ont la possibilité de requérir, et M. Fréjaville de conclure: « [1 faut donc admettre que les créanciers ne peuvent poursuivre la communauté et le mari qu’à la condition de prouver que la communauté a tiré profit de la succession échue à la femme et seulement dans la mesure de ce profit.

Suivant en cela l'opinion de M. Voirin, il nous semble que le législateur a moins voulu sanctionner une faute du mari ou de la femme, que trouver une solution à la confusion créée par l’absence d'inventaire. Peu importe la personnalité de celui qui en est à l’origine, les créanciers héréditaires ont un droit sur les biens successoraux, par suite de la confusion des biens, ils se trouvent dans l’impossibilité d'exercer normalement leurs poursuites ; c’est alors que la loi vient à leur secours, ils pourront se faire payer sur la totalité des biens du

(79) Fréjaville JCPN. 45, 1, 475, n° 4 et s.

ménage. Et M. Fréjaville prend une position assez fragile en déclarant : il peut y avoir faute de la femme, mais celle des créanciers est plus grave encore, c'est eux qui devaient assurer la protection de leur gage; mais si la femme accepte en l'absence et à l'insu de ceux-ci, ou avant qu'ils aient eu le temps de prendre toutes mesures de sécurité, nous retrouvons le dilemme originel; il est permis d'invoquer les lacunes de la loi, mais on ne peut aller contre elle. Et si comme nous l'admettons la femme a un pouvoir virtuel d'engager la communauté, l’empêchement ou le refus du mari de dresser inventaire, réalise son droit d’une manière tangible. Enfin nous avons précédemment dégagé qu'en cette matière, l’inventaire joue le rôle d'une pure solennité, or M. Fréjaville permettant aux créanciers d'apporter la preuve du profit retiré par la communauté, moyen qu il ne saurait refuser en toute logique à Ja femme ou au mari, ramène l'inventaire à un rôle de preuve ordinaire, ce que nous ne saurions admettre. L’inventaire est une solennité prévue par la loi, rien ne peut y suppléer et les conséquences du défaut «ont les mêmes si l'absence d'’inventaire est le fait du mari ou de la femme (80), et l'on comprend que le tribunal avant d'accorder toute habilitation exige au préalable un inventaire fidèle des biens de la succession. Quant au législateur, il sera bien difficile pour lui d'organiser une sanction, car même si le mari obtenait l'annulation de l'acceptation, il serait impossible de ne pas tenir compte de la confusion des biens, subsistant malgré tout et préjudiciable aux créanciers. |

Sous le régime de la communauté légale, les créanciers héréditaires bénéficient d’un régime de faveur, trouvant en la masse commune un complément de gage; différentes clauces insérées par les époux dans leur contrat de mariage peuvent modifier les règles de ce régime. Quelle sera leur répercussion sur le droit de poursuite des créanciers ?