LE DROIT DE POURSUITE ET LA COMMUNAUTE CONVENTIONNELLE

1° Clause d'ameublissement.

Aux termes de l’art. 1503 les époux ou l’un d'eux peuvent

(80) Aubry et Rau, Suppl. par Esmein, $ 513, p. 189.

faire entrer en communauté tout ou partie de leurs immeubles futurs, cet ameublissement se fait en propriété ou en valeur. Une telle convention na pas de répercussion sur le droit de poursuite des créanciers héréditaires, ils gardent tous leurs droits sur les biens successoraux, soit qu'ils tombent en toute propriété dans la communauté, soit seulement pour leur valeur, la propriété en restant à la femme ; au cas d’acquiescement du mari ils trouveront un complément de gage dans la communauté; au cas contraire, ils ne pourront poursuivre à titre subsidiaire que la nue-propriété des propres de la femme. Tout comme sous le régime de communauté légale, le danger de confusion des biens de communauté et des biens héréditaires subsiste, s'agissant d’une succession mixte, la confection d’un inventaire eit indispensable, lorsque la femme accepte seule; en présence d’une succession strictement immobilière ameublie, si conventionnellement ces biens entrent en communauté, ils gardent en eux-mêmes tout leur caractère, ils ne pourront pas être distimulés aussi facilement que des meubles, on ne pourra pas en substituer d’autres de moindre valeur, le danger de confusion étant réduit, un moyen de preuve solennel est inutile.

2° Communauté à titre universel.

C’est une clause d'ameublissement réciproque et général, les règles du droit de poursuite restent identiques, l’acquiescement du mari est nécessaire pour engager la communauté ; les créanciers héréditaires ayant toujours un droit de gage +ur les biens successoraux, il convient d'éviter toute confusion avec les biens communs. Quand la femme possède des biens propres, la nue-propriété ou la pleine propriété est engagée suivant les règles dégagées pour le régime légal.

3° Clause qui exclut de la commmunaué le mobilier en tout ou en partie.

Modification conventionnelle de la masse active de la communauté, seul le problème de la contribution entre époux est à retenir, rien n'est changé au droit de poursuite des créanciers qui exercent leurs droits comme sous le régime légal ; la nécessité d’un inventaire s'impose pour éviter toute confusion des biens et surtout pour procéder au règlement final des récompenses au cas de paiement par le mari des dettes

héréditaires qui incombent personnellement à la femme (81).

4° Clause de séparation de dettes.

Les époux peuvent par convention expreste exclure de la communauté les dettes grevant les successions ou legs à recueillir au cours du mariage (82), bien entendu une telle clause ne saurait entraver la faculté d'accepter ou de répudier, ni amoindrir les droits du chef de communauté, en particulier elle n'influe en rien sur le sort des biens héréditaires. À i’encontre de celle visant les dettes du mari, inopposable à ses créanciers par suite de la confution des biens de communauté et de ses propres, une telle convention quant aux dettes de la femme met constamment le mari à l’abri de toute poursuite. Toutefois les créanciers héréditaires conservent leurc droits sur les biens successoraux, qui re:tent leur gage (83), mais que le mari acquiesce ou non à l'acceptation de sa femme, les créanciers n’ont action que sur la pleine propriété de: biens de la femme ou sur la nue-propriété suivant le cas (84).

Lorsque la succession est mobilière ou mixte, les créanciers ayant action sur les biens héréditaires malgré leur entrée en communauté, leur poursuite ne pourra être limitée que si l’on peut les distinguer des autres biens. Au cas d'acquiescement du mari, la clause de séparation de dettes n’empêche pas les meubles recueillis par la femme de se confondre dans la communauté, il est indispensable de montrer aux créanciers successoraux sur quels biens ils peuvent se faire payer et quels sont ceux du mari qui échappent à leur action. Comment administrer cette preuve? L'ancien art. 15310 du Code Civil subordonnait cette limitation du droit de poursuite des créanciers à la condition que le mobilier advenu à la fem-

(81) Sous le régime du Code Civil par suite de la variation de l’étendue du droit de poursuite selon la nature de la succession, le problème était particulièrement délicat en présence d’une sucçession mixte dont le mobilier était exclu de la communauté pour partie. Regelsperger no 141.

(82) Une telle clause a été jugée contraire à l'esprit du régime ce communauté. — Laurent XXIII — Regelsperger, n° 143, il semble seulement que l'exclusion ne puisse porter sur les dettes contractées au cours du mariage par le mari ou par la femme; le mari doit pouvoir, en toute ogcasion, obliger la communauté.

(83) Planiol et Ripert, T. VIII, Nast, n° 386.

(84) Il en serait autrement si, du fait des conventions des parties, Ja dette n'était plus uniquement une dette de la succession, mais une obligation contractée par la femme avec l'autorisation de son mari. Cass. Civ. 2 février 1892. S. 92, I, 134, D. 92, I, 405.

me eût été constaté par un inventaire; à défaut, les créanciers successoraux pouvaient se faire payer sur le mobilier non inventorié et sur les autres biens de la communauté, le mari étant obligé personnellement au paiement des dettes (85). Ces règles ont-elles été modifiées par la loi du 20 avril 1924? Cette loi a abrogé les dispositions de l’art. 1510 exigeant un inventaire pour établir la preuve des reprises des époux à l'égard des tiers; les créanciers successoraux n'ont-ils désormais aucune action contre la communauté ou le mari, qu'il y ait ou non inventaire. La doctrine manifeite un certain flottement, pour certains auteurs (86), le nouvel art, 1510 ne concerne que les reprises entre époux, au regard des créanciers ; les art. 1412 et 1417 relatifs aux successions échue: à la femme au cours du mariage, continuent à exiger la confection d’un inventaire, pour éviter toute confusion des biens. Cette assertion semble en contradiction avec l'esprit de Ia loi de 1924 qui s’est proposée de replacer sous l'empire du droit commun tous les conflits de cette nature entre époux et créan- CieTS.

Pour limiter le droit de poursuite des créanciers aux meubles de la succession, il est nécessaire de cantonner leurs droits; or la masse mobilière héréditaire advenue à la femme n'apparaît pas, le mari en atsurant la direction comme de tous les autres biens de communauté; on ne peut pourtant pas obliger les créanciers à établir que le bien, objet de leur saisie, fait partie du patrimoine du défunt, ce qui serait pour eux une difficulté nouvelle et une source facile de fraude entre époux (87). En réalité, alors que sous le régime légal, par son acceptation, le mari est personnellement obligé au côté de sa femme, et qu'il est inconcevable de lui permettre de se dégager par un moyen quelconque, ce qui serait contraire à l'esprit du régime, avec la clause de séparation de dette la situation +e présente d’une manière inverse, le mari n’est obligé en rien malgré son acquiescement, son patrimoine et le patrimoine commun sont exempts de toute poursuite. Si, résultant d'une confusion de fait, la délimitation du gage devient impossible, sa position juridique reste inchangée et on

(85) Cass. 23 avril 1888, S. 1889, 1, 25, note Lacoïinta. — D. 89, 1, 233. (86) Planiol et Ripert, T. VIII, n° 386, note 3, p. 424 — Esmein, pe se mt $ 522, texte et note 24 bis.

( ontra, Trib. Civ. de Poitiers, 16 décembre 19 A bre 1935, S. 36, IT, 210.

doit mettre à son service tous les moyens de preuve lui permettant d'assurer la protection de son patrimoine. Point n'est besoin alors d'exiger la confection d’un inventaire, car ce que le mari va chercher à prouver, ce n’est pas tant la nature et la consistance des biens mobiliers dépendant de la succession, que la preuve que le bien saisi dépend de son patrimoine, et par contéquent l'erreur des créanciers héréditaires (88). Ne s'agissant point de délimiter, de fixer deux universalités, mais de faire simplement la preuve d’un bien isolé, nommément désigné (80), il faut permettre au mari d'user à cet effet de tous titres écrits car en matière de communauté la preuve se fait par écrit ce qui permet d'éviter toute collusion frauduleuse au détriment des tiers (00). Le mari s’appuiera par exemple sur l'acte constatant la {ransmission (o1): testament, délivrance de legs, inventaire, partage: il ne faut pourtant pas oublier, que, faits générateurs de droits fiscaux, ces actes sont fréquemment l’objet de dissimulations, en particulier la déclaration de succession à l'enregistrement ; la fraude trouve alors sa sanction dans l’impossibilité d'utiliser l’acte comme preuve. Lorsque le mari entendra prouver la propriété de ses propres, la difficulté sera encore plus grande, bien souvent il n'aura à sa disposition aucun titre d'acquisition, d'où l'intérêt évident de faire conttater son apport dans le contrat de mariage.

Lorsque la femme accepte seule une succession mobilière ou mixte, pour M. Esmein (62), l'inventaire est nécessaire, l’art. 1417 reprenant ses droits; cette exigence semble difficilement admiscible ; en effet, le problème reste le même, conséquence de la clause de séparation de dette, le mari ne peut être tenu au paiement des dettes et il faut lui réserver tous les moyens de preuve possibles pour mettre son patrimoine à l'abri.

En présence d'une succession mobilière au cas de confusion des biens, les créanciers ont alors action sur tous les meubles de la communauté, leur droit de poursuite s'étend également

(88) Paris, 23 décembre 1936, D. 38, II, 85, note Nast, Rep. Prat. 37, 24.988.

(89) Et quand bien même le mari chercherait à déterminer la consis tance des biens héréditaires, çe serait indirectement prouver que 1e bien saisi dépend de son propre patrimoine.

(90) Capitant, préc.

(91) Planiol et Boulanger, T! III, n° 1083.

(92) Esmein, Suppl. Aubry et Rau, préc. ibid.

aux biens personnels du mari; quelle est la nature de l'engagement accessoire de celui-ci? Antérieurement à la loi de 1924, la Cour de Cassation admettait que le mari était tenu conjointement et solidairement au paiement des dettes héréditaires (03), cette solution était la conséquence de l'exigence de la confecion d’un inventaire et du caractère solennel qui lui était attribué; depuis la nouvelle loi, il est toujours possible au mari au moment de la poursuite d’en limiter l'exécution aux immeubles successoraux à condition de cantonner par un moyen de preuve conforme au droit commun le droit des créanciers héréditaires. Malgré cela un arrêt de la Cour de Paris du 23 décembre 1036 (04) qualifie l'obligation du mari de personnelle et de solidaire et appelle ainsi quelques réserves : bien étrange est la condition de ce débiteur personnel qui soustrait tous ses biens aux poursuites des créanciers sur simple preuve de ce que le bien saisi ne fait pas partie de leur gage; mais surtout par la séparation de dettes le mari a entendu formellement ne pas être tenu des dettes futures de sa femme, de simples considérations de fait ne peuvent renverser les conventions des époux, L'obligation personnelle résulte de la volonté du mari, volonté expresse ou tacite; en notre matière l’engagement du mari résulte d’un fait, si toute délimitation des biens est devenue imporsible il n’en résulte aucun engagement de sa part, et il ne dépend que de lui d'échapper aux poursuites des créanciers.

5° Déclaration d'apport franc et quitte.

Cette clause contenant affirmation que le patrimoine présent n’est grevé d'aucun passif, n’intéresse que la détermination des reprises entre époux au moment de la dissolution du mariage; les créanciers conservent la plénitude des droits reconnus sous le régime de la communauté légale (05).

6° Communauté réduite aux acquêts.

L'adoption de la communauté réduite aux acquêts ayant pour effet d'exclure de la communauté tout l'actif présent et à venir des époux a pour conséquence d'en exclure aussi tout leur passif, art. 1408; elle entraîne nécessairement la

(93) Cass. 23 avril 1888, préc.

(94) Paris, 23 décembre 1936, préc. et la note de M. Nast. (95) Regelsperger, n° 144. — Planiol et Boulanger, T. III, n° 522 et s.

clause de séparation de dettes qui est d’ailleurs constamment insérée dans le contrat de mariage. Le mari et la communauté sont à l’abri des poursuites des créanciers successoraux, alors même que la femme aurait accepté avec l'acquiescement du mari (96), et même si sous l'effet d'une clause expresse les biens légués tombent en communauté ; l’acquiescement du mari ou l’habilitation de justice autorisant seulement les créanciers héréditaires à £aisir la pleine propriété des propres de la femme. Au cas de confusion des biens héréditaires avec les biens communs, il suffit de se référer aux règles énoncées pour la séparation de dettes, le contrat de mariage constatant les apports sera un moyen de preuve particulièrement efficace.