LE DROPRPEPPOURSUITE"ETLES#REGIMES EXCLUSIFS DE COMMUNAUTE

Sous un régime communautaire, le créancier de la femme peut espérer bénéficier d’un accroissement de gage sur ies biens communs; au cas de régime exclusif de communauté il n’en est plus ainsi, les dettes sont essentiellement personnelles à l’un des époux qui est tenu au paiement pour le tout.

1° Régime sans communauté.

Les successions échues à la femme mariée sous le régime sans communauté lui demeurent propres activement et pasivement, l'exclusion de communauté entraîne séparation de dettes. Les biens de ia succession sont toujours le gage des créanciert, mais le mari n'est jamais personnellement tenu des dettes de sa femme, son acquiescement ou l'autorisation de justice ne serait pas de nature à créer une obligation pour lui mais aurait pour conséquence de lever l'empêchement qui s'oppose à ce que les créanciers saisissent la pleine propriété des propres de la femme, du fait du droit de jouissance reconnu au mari. Pour obtenir l’habilitation judiciaire comme

(96) Planiol et Ripert, T. VIII, n° 421 et 422. — Baudry-Lacaninerie, Lecourtois et Surville, T. IT, n° 1.317 et s. — Aubry et Rau, T. VIII, $ 522, texte et note 22. —Cass. 23 avril 1888 préc. — Paris 13 décembre 1936 préc.

sous le régime de communauté légale, la femme peut invoquer soit l’art. 217, soit l’art, 219, nous préférons ici encore voir utiliser l’art. 210 qui accorde à la femme un champ d'action beaucoup plus vaste.

Si le mari, ou la fémme, lorsqu'elle accepte seule, laissent confondre le mobilier de la succession avec celui du mari, ce qui semble inévitable du fait de l’unité de gestion confiée à celui-ci, les créanciers héréditaires pourront saisir tous les biens du ménage (07), mais le mari pourra distraite des poursuites ceux des meubles sur lesquels il justifiera de son droit de propriété. On ne peut exiger de lui un inventaire authentique, le principe était déjà admis avant 1924 (08), il n’a pu recevoir que confirmation depuis, il justifiera donc sa propriété d’après ce que l’art. 1490 appelle « le droit commun » (90), c’est-à-dire tout titre écrit, le régime exclusif de communauté par l'unité de gestion du mari supportant un certain esprit communautaire justifiant l’application de l’art. 1400.

2° Régime de séparation de biens.

La séparation de biens entraîne une séparation de dettes absolue, le mari n'ayant ni l'administration ni la jouissance des biens de sa femme n'a pas à intervenir lors de l’acceptation et les poursuites des créanciers héréditaires ne peuvent l’atteindre nullement, toute distinction entre un problème de contribution et un problème d'obligation est d’ailleurs inutile. La femme s'engage seule et pleinement (100), il n’y a plus de raison de lui accorder le bénéfice de discussion prévu par l'art. 1416, car en s’obligeant elle affecte directement son patrimoine au paiement des dettes.

La seule difficulté qui puisse se présenter concerne la preuve du mobilier échu ou appartenant à la femme et qui doit être poursuivi; or, bien souvent il sera confondu avec

(97) Planiol et Ripert, T. IX, n° 994. — Aubry et Rau, T. VIII, $ 531, note 24 — Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville, T. III, no 1.473.

(98) Planiol et Ripert, T. VIII, ibid. — Regelsperger, n° 149.

(99) Esmein, Suppl. Aubry et Rau, $ 531 texte et note 7.

(100) Sous tous les régimes non-çcommunautaires, si le mari habilité aux termes de l’art. 219 accepte une succession échue à sa femme, elle seule se trouve obligée, en aucune façon on ne peut retenir un engagement personnel du mari, sauf bien entendu, si l'obligation sort du cadre normal de la liquidation des droits héréditaires: cession de droits successifs à charge de payer toutes les dettes.

celui du mari, cela résulte de la vie en commun, la femme transportant au domicile du mari tous ses effets mobiliers, le mari assurant la direction de cet embryon communautaire (101); cette absence de séparation autorise les créanciers héréditaires à pourtuivre tous les biens dont s’entoure le ménage. Pour échapper à leurs poursuites, le mari est tenu d'apporter la preuve que les biens saisis sont sa propriété; S’agistant simplement de savoir s'ils appartiennent à l’un ou à l’autre des époux, il ne semble pas que l’on doive exiger une preuve d'une certaine difficulté; il faut pourtant retenir que la reprise est invoquée à l'encontre de créanciers de la femme ; or, à leur égard la fraude est facile, aussi est-on porté à demander de la femme une preuve d'une valeur démonstrative non douteuse. Il est impossible de retenir les présomptions de propriété contenues souvent dans les contrats de mariage, de telles présomptions ont de la valeur entre époux mais son inopposables aux créanciers (102). Le mari ne peut non plus tirer argument de sa possession car elle n’est point privative donc équivoque (103). On voit combien les poursuites des créanciers risquent d’être préjudiciables au mari du fait de l'impossibilité d'assurer leur cantonnement. Si pour les immeubles, rares seront les difficultés, pour les meubles du fait de l'élimination de la preuve normale qui dérive de Ia possession, il est nécessaire d’avoir recours à l'origine de propriété, chose délicate en matière mobilière. Quel moyen de preuve retenir ? L'absence de communauté semble. faire repousser l’art. 1400, le conflit étant résolu d’après les règles du droit commun preuve par témoins ou par présomptions (104); nous venons de voir à quelles difficultés se heurte le mari lorsque la possession est commune, et du fait de cet état communautaire latent, facilitant les fraudes à l'encontre des créanciers, nous préférons, hors le cas de présomption indiscutable, revenir à la preuve du droit commun de l’art. 1490, le mari devra s'appuyer sur un titre écrit (105).

Quand une société d’acquêts est jointe au régime de séparation de biens, en vertu de la corrélation entre le passif et

(101) Batiffol, S. 1944, 1, 109.

(102) Batiffcl, préc. — Planiol et Ripert, T. IX, n° 1012. — Planio] et Boulanger, T. III, n° 1082. — Ekmein, Suppl. — Aubry et Rau, $ 532, texte et note 8 in fine.

(103) Cass. 13 décembre 1943, S. 44, 1, 109.

(104) Planiol et Ripert, T. IX, n° 1010, Esmein, prée. ibid. (105) Planiol et Boulanger, T. III, n° 1083, Supra, p. 153 et s.

l'actif, les dettes grevant les biens recueillis par la femme lui restent personnelles, le mari est à l'abri de toutes poursuites comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et cela même si sous l'effet d'une clause expresse les biens tombent dans la communauté.

3° Régime dotal. |

Lorsque la femme s'est constituée en dot ses biens à venir, les successions qui lui adviennent pendant le mariage scnt dotales, elles prennent ce caractère dès l'ouverture de la succession. Néanmoins les créanciers peuvent poursuivre les biens héréditaires en toute propriété (106); quand bien méme la femme aurait accepté seule, les biens successoraux restent leur gage et quel que soit le régime sous lequel la femme est mariée, elle ne saurait porter atteinte au gage compétant aux créancier du défunt sur les biens héréditaires; enfin ils ne sont entrés dans le patrimoine de la femme que grevés et sous la déduction des charges nées du chef du de cujus (107); la même solution vaudrait au cas de legs fait au profit de la femme dotale.

Depuis 1042 ayant sur ses biens paraphernaux les mêmes droits que la femme séparée de biens sur <es propres, art. 1576, elle peut les obliger à sa guise pour la pleine propriété; après une acceptation pure et simple, les créanciers succestoraux pourront donc également poursuivre les biens paraphernaux. Comme sous le régime de séparation de biens il ne semble pas que la femme puisse se prévaloir du bénéfice de discussion prévu par l’art. 1416.

Mais les créanciers ne peuvent jamais poursuivre leurs paiements sur les autres biens dotaux malgré l’acquiescement du mari (108), exception étant faite pour les frais d’avoués

(106) Pour éviter les frais de saisie, la femme pourrait vendre le bien dotal avec l’habilitation de son mari et autorisation de justice, art. 1558; au cas d'empêchement ou de refus de celui-ci les art. 217 et 219 lui sont ouverts, Caries p. 57. — Esmein, Suppl. Aubry et Rau, $ 537, note 124 .

(107) Planiol et Boulanger, T. III, n° 1399. — Planiol et Ripert, T IX, n° 1159. — Baudry-Lacantinerie, op. cit. III, 1695. — Aubry et Rau, T. VIII, $ 538 texte et note 35. — Regelsperger n° 152. À moins que par une movation ils aient renoncé à ce recours, aient accepté l'héritière comme unique débitrice et se fussent ainsi soumis aux exceptions que celle-ci peut opposer à ses créanciers personnels. — Cass. Reg. 26 juin 1907, D. 1910, 1, 402. :

(108) Et l’on ne peut considérer son acquiescement comme emportant, de sa part, renonciation au droit de jouissance qui lui revient sur les biens dotaux. On ne saurait appliquer au régime dotal, les règles admises en matière de communauté. — Aubry et Rau, T. VIII $ 938, texte et note 18.

‘ou de notaire qui ont eu pour résultat la conservation de la dot: frais d'instance, d'inventaire, de liquidation de succession (109. Il convient de noter au surplus, que sans aller jusqu'à dire que la femme peut accepter une deuxième fois après la dissolution du mariage — toute acceptation étant définitive — elle peut renoncer au bénéfice de la dotalité, et se porter débitrice per:onnelle; dès lors elle engage les biens dotaux que jies créanciers héréditaires saisissent librement (110), mais son intention doit être formelle sinon le droit de poursuite des créanciers succe:soraux restera inchangé (111). Lorsque la succession est mobilière et qu'il n'y a pas eu d’inventaire, comment les créanciers pourront-ils délimiter leur action ?'L’art. 1417 ne saurait trouver ici application (112), l’inçaisissabilité de la dot s'y oppose. La confusion des biens entre les mains du mari ne peut pourtant pas empêcher les créanciers de poursuivre leurs paiements, afin de les cantonner sur les biens héréditaires, et pour échapper à une poursuite irrégulière, la femme devra établir le caractère dotal du bien £aisi, ‘le mari de son côté justifiera de son droit de propriété (113). Il utilisera à cet effet tout titre écrit (114), contrat de mariage ou origine de propriété, de son côté la femme prouvera le caractère dotal du bien poursuivi à tort par les créancier par la production du contrat de mariage et en établissant l’origine de propriété du bien; la possession étant le fait du mari elle ne pourra se servir que d’un acte écrit afin d'écarter toute idée de fraude. Et ce risque de confusion existera tout particulièrement au cas d’adjonction d’une société d’acquêts; l’art. 1490 permet d’établir la consistance du mobilier par tous les moyens de droit commun, et n’exige plus la confection d’un inventaire (115), le bien tombant dans la

(109) Aubry et Rau, T. VIIL, $ 538, texte et note 27.

(110) Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville, T. III, n° 1683 et

(111) Cass. Civ. 18 août 1869. S. 70, 1, 69. — D. P. 69, 1 - 461

(112) Cass. Civ. 3 janvier 1825, S. 25, 1, 160. — Cass. Reg. 28 février 1834, S. 34, 1, 208.

(113) Cass. 24 mars 1885, S. 85, 1, 220 D. 85, 1, 254.

(114) Comme sous les régimes non-communautaires nous admettons l'existence d’une communauté embryonnaire, indispensable à la vie familiale, justifiant une telle exigence; d'autre part, la possession du mari ne pourra être retenue du fait de l’équivoque fréquente.

(115) Baudry-Lacantinerie, op. cit. no 1945. texte et note 2.

société d’acquêts à la suite de la volonté du testateur, les rè-” gles de la communauté réduite aux acquêts seront applicables.