MODIFICATIONS CONVENTIONNELLES DU DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS

1° Le bénéfice d'inventaire.

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire entraîne séparation concrète et matérielle des patrimoines de la femme et du défunt, les biens héréditaires répondent <euls des dettes qu'il a pu contracter et des legs qu'il a pu faire, art. 8o2; sous quelque régime que soit mariée la femme, ses propres échappent à toutes poursuites (116), et à fortiori les biens du mari et le patrimoine commun, le consentement du mari-étant sans influence (117).

Mais si après l’acquiescement du mari à une telle option, la femme commet seule une faute de gestion entraînant la déchéance du bénéfice d'inventaire et l'acceptation pure et simple (118) quelle en sera la répercutsion quant à l’obligation du mari et de la communauté? Cette déchéance ayant un rapport direct avec l'acceptation sous bénéfice d’inventaire à laquelle il a consenti entraînerait pour M. Fréjaville (110) l'obligation de la communauté et du mari au passif successoral; cet auteur s'appuie sur un arrêt de la Chambre des Requêtes du 22 juillet 1891 (120), retenant l'engagement du mari et de la communauté au cas de faute dans l'exécution d’un acte autorisé par le mari; la femme agissant en quelque sorte en qualité de « préposée ». Nous nous refusons à suivre pareille opinion; le mari a acquiescé au principe de l’acceptation sous bénéfice d'inventaire mais il ne s’est prononcé nullement sur les règles de gestion prévues par la loi: il n’a

(116) Dewisme, n° 14.

(117) Fréjaville, D. 45, Chr. 29.

(118) Du Garreau de la Méchenie. — Des actes que peut faire l’héritier bénéficiaire sans encourir déchéance de son bénéfice d'inventaire Rev. Trim. Dr. 1939, 398.

(119) Fréjaville, préc.

(120) S. 1893, 1, 65. — D. P. 92, 1, 5, note Planiol.

pas autorisé sa femme à exercer ses pouvoirs à «es lieu et place, dès lors il semble assez osé de dire qu'il y a eu faute dans l'exécution d'un acte autorisé... Ce à quoi le mari a concenti, c'est au mode d'option et non à la gestion des biens. Si d’autre part l'autorisation du mari fait subir son influence jusque dans les actes les plus éloignés, l’acquiescement à l'option valant consentement quant à la gestion des biens, il faut admettre que la femme procèdera valablement de son chef à toutes opérations de liquidation ou partage malgré ies droits de son mari; l'acquiescement primitif valant autorisation pour le tout. Enfin la déchéance de la femme est une sanction avant tout personnelle, elle implique de sa part la volonté de repourser la protection offerte par la loi; de son acte on déduit le désir d'accepter purement et simplement; mais il ne peut en rétulter aucune peine, ou obligation pour le mari, sauf bien entendu si de sa participation à l'acte il résulte acquiescement à l'acceptation de sa femme.

2° La séparation des patrimoines.

Alors qu'au cas précédent la séparation des patrimoines résultant du bénéfice d'inventaire profite essentiellement à la femme qui assure à son profit une limitation du droit de poursuite des créanciers, à l'inverse par la séparation des patrimoines ce «ont les créanciers qui assurent un cantonnement de leur gage afin d'éviter le concours des créanciers personnels de la femme héritière ; pour elle la situation reste inchangée.

Les légataires de sommes d’argent ayant un droit personnel contre la succe:sion peuvent également demander la séparation des patrimoines, art. 2.111, comme il s’agit avant tout d'une mesure conservatoire (121), pareille demande est du ressort de la femme seule. Mais il'ne faut pas oublier que fréquemment la séparation des patrimoines est demandée en justice ce qui nécessitera l'intervention du mari.

(121) Baudry-Lacantinerie et Wahl, T. III, ne 3116.

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