TITRE IV

Partage des biens de la succession

Chaque co-héritier a droit à une quote-part de la succession, sur tout objet de l’hérédité existe donc un concours de droits rivaux qui constitue l’indivision. La gettion des biens indivis par les co-héritiers, dont les droits se contrarient s'ils ne s'accordent pas, ett toujours délicate; il est de l'intérêt de tous de faire cesser au plus tôt cet état d'inorganisation économique. C'est le résultat du partage, il limite le droit général de chaque héritier à certains biens déterminés qui deviennent dès lors <a propriété exclusive. Le partage ne semble possible que lorsqu'il y a indivision, il convient pourtant de signaler une hypothèse particulière se réalisant en présence d’un seul héritier, lorsque les biens qu'il recueille, partie à titre héréditaire, partie à titre de legs, doivent être soumis à des régimes différents et être ainsi considérés comme constituant des patrimoines: distincts. Il en est notamment ainsi lorsque les biens auxquels succède une femme mariée doivent être dotaux pour partie et paraphernaux pour l'autre (1). On ne peut songer à laisser les choses indéfiniment en l’état, soit pendant le mariage soit même après <a dissolution, car il importe de connaître les biens soumis à l’administration et à la jouissance du mari et ceux dont la femme peut disposer librement. Mais en l’espèce il ne s’agit pas d’un partage proprement dit, supposant une indivision entre la femme et d’autres

(1) Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville, III, 1728. Juris. Class. Not. Partage, Div. AI, no 102.

co-héritiers ayant des droits de même nature; il convient plutôt d'opérer un cantonnement des biens de l'épouse seule propriétaire, entre la claise des biens dotaux et celle des biens paraphernaux, c'est « un classement juridique » (2) des biens. «

Cette hypothèse mise à part, il appartient à chacun des cohéritiers d'exiger que l’indivision prenne fin par l'accomplissement des opérations de partage, nous devons alors nous poser une double question: qui a qualité pour demander le partage et pour y procéder? S'agissant d’une succession échue à une femme mariée, des difficultés nombreuses peuvent surgir, l’action en partage :era-t-elle intentée par le mari seul, par la femme ou par le mari et la femme concurremment ? D'autre part, le mari a des droits que la femme ne saurait méconnaître et à nouveau s'élèvera le conflit entre la règle de capacité et la notion de pouvoir.

(2) Baudry-Lacantinerie, ibid.