La succession tombe entièrement en communauté
Ayant qualité pour provoquer le partage lorsque les biens tombent en communauté, le mari figure seul au partage définitif; cette proposition était uniformément admise sous le ré-
(11) Esmein : Suppl. Aubry et Rau, $ 621 bis, texte et notes 21 et 22 — Lagarde: Rev. Trim. Dr. 1939, 735. — Savatier : JCP 46, II, 3.016. — Defrénois: Rép. Prat. 1945, 26.288, n° 13. — Lecourt: JCP Nct 1944, IV, 238.
(12) Nous faisons nôtre l'opinion de M. Savatier, JCP 44, II, 3016. sous réserve de voir remplacer le terme «solliciter » par ceux de « participer » ou d’« intervenir ».
(13) Madray : JOP 41, II, 1664. — Savatier : Lois Nouvelles, 1938, p 50. Nast. D. 38, IL, 1. — Fréjaville: JIOP 44, II, 2644 — Carles: prec. — Lecourt: prec.
(14) Les frais de partage incombant à chaque cec-indvisaire proportionnellement à la part reçue, la femme procédant seule au partage n’aurait aucune qualité pour effectuer un tel règlement. I1 convient de remarquer au surplus qu’excipant d’un partage verbal, la femme devra prouver l'accord tacite ou la participation du mari.
gime du Code Civil (15), les lois accordant à la femme sa pleine capacité civile, n'ayant pas modifié les règles fondamentales relatives aux droits du mari sur la communauté, ni celles qui en gouvernent le fonctionnement, une telle solution demeure valable. Poürtant nous voyons M. Brunet (16) affirmer « ce texte — l’art. 818 — qui n’est pas au titre du « Contrat de Mariage » doit être considéré comme implicitement modifié par là suppression de l'art. 576, al. 1, avec lequel il formait un ensemble cohérent. De plus permettre au mari de partager seul les biens mobiliers ou une succession mobilière conduirait à admettre que bien que n'étant pas héritier, il peut accepter seul une succession relativement à cette catégorie de biens. » Avec jutte raison les tribunaux n'ont pas retenu cette opinion isolée (17): l'acceptation d'une succession est une chose, le partage en est une autre et nous avons nettement posé que le mari ne pouvait demander et procéder au partage qu'après l’acceptation de la succetsion par la femme.
Le mari en tant que chef de la communauté a toute qualité pour y intervenir sans avoir besoin de la présence de sa femme; on ne saurait dire toutefois qu'il y participe en tant que co-partageant, c’est la communauté qui recueille les biens et c'est en qualité de chef de celle-ci qu’il intervient aux opérations de liquidation (18).
3. La Succession tombe partiellement en communauté restant propre pour le surplus à la femme.
Le partage intéresse à la fois la femme, dans le patrimoine de qui tombent les immeubles, et la communauté à qui échoient les meuble: ; le pouvoir de partager globalement la succession n'appartient à aucun des époux isolément: le mari a tous pouvoirs en ce qui concerne les biens mobiliers, la femme avec le concours de son mari peut procéder au partage de: biens lui restant propres. Si les co-héritiers désirent partager toute la succession, le concours du mari et de la
(15) Planiol et Ripert: T. VIII, n° 622. — Baudry-Lacantinerie et Wahl: T. II, n° 2252.
(16) Brunet: JCP 41, II, 1690.
(17) Beauvais, 12 mai 1939, Gaz. Pal. 39, IL, 138. — Rouen, 28 novembre 1944, prec. — Cour Lyon, 12 mars 1945, JICPN 45, II, 2906.
(18) Lagarde : Rev. Trim. Dr. 1939, 735. — Lecourt: prec. — Becqué : JCP 43, II, 2452. — Fréjaville : D. 45, Chr. 29, — Esmein : Suppl. Aubry et Rau, $ 621 bis, prec. — Michenet : JCPN 48, I, 722, n° 27 a. — Cantra Trib. Civ. Alençon, 31 décembre 1940, Gaz. Pal. Io, 158, et spécialement la note anonyme.
temme sera nécessaire, chacun agissant dans une sphère indépendante (10) et. s'assurant réciproquement un complément de pouvoir indispensable. Cette solution se comprend d'autant mieux que les droits respectifs de l'époux héritier et de la communauté sont fixés en fonction des résultats du partage, application aux rapports entre époux de l'effet déclaratif du partage; le participation des deux époux sert à éviter la composition de lots manifestement faits en fraude des droits de la femme ou de la communauté (20).
