Le partage a lieu après la dissolution du mariage

La succession peut demeurer indivise pendant le mariage, au cas de décès du mari ou de divorce devenu définitif; il s'agit de savoir si, postérieurement, le partage peut avoir lieu avec le concours de la femme seule, ou si, au contraire, l’intervention des ayants-droit du mari ou de l’ex-mari est nécessaire.

La succession doit-elle tomber en communauté, dans la liquidation on doit tenir compte des droits héréditaires de la femme comme des autres biens de communauté, le tout formant la masse indivise; pour liquider ces droits il est nécessaire de procéder avec les deux propriétaires. Le mari n'ayant plus qualité pour agir au nom de la communauté on ne peut songer à le faire intervenir seul; on ne saurait non plus procéder avec la femme, car le mari resté co-propriétaire des biens et droits composant la communauté, un partage sans sa présence ne lui serait pas opposable, il faudra donc les mettre en cause l’un et l’autre, ou la femme et les ayantsdroit du mari. Mais si la succession est purement immobilière, toute la part héréditaire de la femme étant exclue de la communauté, une fois le mariage dissous, le mari n’a aucun titre pour prendre part aux opérations de partage, le droit d’usufruit de ce dernier ne se justifiant que dans la mesure où les revenus perçus servent à subvenir aux charges du ménage; la femme pourra donc y procéder seule. Dans le cas où la succession recueillie par la femme est mixte, les droits de l’ex-mari dépendent du résultat du partage ; le lot de la femme est-il composé de biens tombant en principe dans la communauté, le mari peut faire valoir ses droits ; son lot est-il au

(19) Voirin : JCPN 44, I, 395, no 19. Fréjaville: prec. (20) Voirin: prec. — Esmein: Suppl. Aubry et Rau, prec.

contraire composé de biens lui restant propres, le mari ne peut rien prétendre. Bien que n'étant pas sûr de recevoir une partie des biens, l’ex-mari ou ses ayants-droit doivent astister au partage afin de veiller à ce qu'il ne soit pas fait en fraude de ses droits. :

3. Sanction de l'obligation de participation des époux au partage

La femme, lorique la succession lui reste propre, le mari, lorsqu'elle tombe en communauté, doivent obligatoirement participer à l'acte, toute personne ne pourrait agir à leur place qu'en représentation. Le concours du mari est le mode de participation le plus courant, si éventuellement l'épouse procède seule au partage le mari devra le ratifier postérieurement; dans tous les autres cat quelle sera la sanction d’une telle obligation ?

a) La femme participe seule à un partage sans le concours de son mari, ou à sa place la succession tombant en communauté. D'après les principes du Code Civil, l’acte de partage passé par la femme seule était frappé de nullité relative, art. 1125; la nullité ne pouvant être invoquée que par la femme, ses héritiers ou le mari (21). Depuis 1938 on ne peut plus lui opposer son incapacité « attendu que les dispositions de l’article 818 constituent non l'affirmation d’une incapacité pour la femme, mais la simple reconnaissance des droits conférés au mari par le régime matrimonial des époux » (22). Sanction. du défaut de pouvoir, l'acte <era inopposable au mari (23), en aucun cas il ne pourra valoir comme partage provisionnel.

b) Le mari intervient seul au partage. Lorsque les biens successoraux ne tombent point en communauté et que le ma-

ri participe seul au partage des biens propres à sa femme, l'acte ect nul et d’une nullité absolue puisqu'il s'agit d’un acte fait par un autre que par le propriétaire (24). Ce vice peut être invoqué par tout intéressé et notamment par les co-con-

(21) Baudry-Lacantinerie et Wahl: ‘T. II, Ne 2324. = Planiol et Ripert: T. IV, N° 483.

(22) Trib. Seine, 30 mars 1943, S. 44, II, 9. JCPN 44, IL 2579.

(23) Esmein: Suppl. Aubry et Rau, $ 621 bis, prec. — Savatier: JCP 1946, II, 3016. — Barle: n° 71, p. 170 ets. :

(24) Baudry-Lacantinerie: op. cit. no 2324,

tractants de la femme. Certains auteurs (25), et c'est également l'opinion de la jurisprudence, prétendent au contraire que le partage fait vaut comme provisionnel, de sorte que le mari ne peut en demander la nullité, l'intervention de la femme est nécessaire. Il semble qu'il soit préférable de rechercher l'intention des parties: s’ils ont simplement entendu fai- -e cesser l'indivision, transformer une jouissance divise, état le plus contraire à l’économie d'un patrimoine, il est logique de considérer le partage fait comme partage provisionnel. Mais s’il résulte des termes de l’acte, des déclarations des parties ou des circonstances du fait, que les co-contractants ont eu l'intention de procéder non pas seulement à une division de jouissance mais à une division de propriété, dans cette hypothèse une seule sanction est possible : la nullité, le partage ayant été fait par un autre que le propriétaire des biens héréditaires (26).