OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES

a) Le rapport et la réduction.

Ces obligations sont généralement englobées dans le terme d’ « actions », s’il peut y avoir exécution en justice, le plus souvent il s’agit d'un £imple règlement entre les co-héritiers sur la remarque de l'un d'eux dès lors qu'il a connaissance de l'acte antérieur justifiant cette obligation. Le droit de demander le rapport appartient dans tous les cas à la femme, d'une part elle a seule qualité pour agir, l’action intéresse directement ses propres et permet d'établir correctement la

(25) Planiol et Ripert: T. IV, ibid. — Juris. Class. Not. Partag. Div. D, n° 42. — Defrénois: Liquidation et Partage, T. I, n° 2135. — Cass. Req., I, février 1892, S. 93, I, 253. D.P., 93, 1, 250.

(26) Aubry et Rau: T. X, $ 621 bis. Texte et note 22 bis.

transmission de propriété; et depuis 1938 elle a toute capacité pour faire valoir ses droits et ester éventuellement en justice (27). Nous ne pouvons suivre l'opinion de certains auteurs (28), réservant la direction de ces opérations au mari: la femme principale intéressée a capacité pour agir, il faut donc reconnaître sôn droit. En fait, pourtant le mari intervient constamment au côté de sa femme, le plus souvent mêlé dès le début à la procédure du partage, il participe à toutes les opérations qui en découlent pour leur conférer une plus grande autorité; à défaut de demande par la femme il peut toujours agir en sa qualité d'usufruitier.

La femme héritière qui a reçu des libéralités du de cujus, est tenue de les rapporter sans qu'elle puisse opposer le défaut de consentement de son mari, il s’agit en effet d’une obligation légale imposée en vue d’un juste calcul des droits de chaque co-héritier. À la différence de l’action en réduction ou en retranchement, l’action en rapport suppose une acceptation de la succeision et par conséquent un acte volontaire de la part de Ja femme. S'agissant d’un rapport en nature, le bien entre dans la masse indivise et peut finalement être attribué à un autre que celui qui l'avait reçu; c’est en ce sens que l’on a pu dire que le rapport à succession conttitue une aliénation, un appauvrissement du patrimoine de l'héritier (20). De tels actes ne sont pas permis à la femme, et nous devrions admettre qu’elle ne doit le rapport qu'avec le consentement de son mari et surtout que l'acceptation d’une femme ne pourrait compromettre le fond dotal, si elle peut accepter librement une succession, sous ce couvert elle ne saurait aliénér sa dot ce qui arriverait si l'obligation du rapport pesait sur elle (30). Une telle solution nous paraît par trop avancée, les biens donnés étant réputés n'être jamais sortis du patrimoine du défunt, la résolution des droits du donataire se produit avec effets rétroactifs — art. 863 — la femme qui les remet dans la succession ne fait pas une aliénation; et s’'agissant d'une femme dotale, il est impossible d'admettre que toute donation implique une attribution préciputaire et que la femme malgré son acceptation se conduise en héritière re-

(27) Aubry et Rau: T. VII, $ 472, texte et note 1 — M. Ancel: n° 76. — Lagarde: Rev. Trim Dr. 1943, 181.

(28) Fréjaville : D. 45, Chr. 29. — Carles: p. 97.

(29) Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville: T. III, n° 1659,

(30) Guillouard: T. IV, n° 1863

nonçante. La femme doit donc le rapport indépendamment de toute intervention du mari (31).

Toutefois lorsque la libéralité a été faite sous forme de constitution de dot, la femme dotale ne doit pas souffrir de l'imprudence que son père a pu commettre; si le mari était déjà insolvable et n'avait ni art ni profestion lors de la constitution de dot, elle n’est tenue de rapporter à la succession de son père que l’action qu'elle a contre son mari pour s’en faire rembourser, art. 1573 (32).

Les fruits perçus ou échus depuis l’époque de l’ouverture de la succession sont également rapportables même lorsqu'il s'agit d'une femme dotale qui s’est constituée en dot <es biens présents et à venir, malgré la perception par le mari à son profit personnel. « Attendu qu'il s’agit en pareil cas d'établir entre les co-partageants une égalité absolue, d'où suit la nécecsité de reconstituer la masse de la succession au moyen des rapports imposés aux héritiers et d'attribuer à chacun d'eux sa part des biens héréditaires... que cette règle fondamentale en matière de partage n'est pas moins applicable en présence du régime dotal... qu’on ne saurait procéder autrement pour les: revenus perçus par son mari car ils n’ont pas pu davantage être soustraits d’une manière ‘indirecte à la nécessité du rapport entre co-fiéritiers » (33). Mais il est admis que le rapport ainsi dû en argent ne peut êire réclamé sur les biens dotaux inaliénables (34).

Lorsque l'exécution en justice est nécessaire, contre qui est intentée l’action ? Dans le cas fréquent où la femme ne s'est pas réservée ou ne possède pas la jouissance de ses propres, l’action exercée contre elle seule ne serait pas opposable au mari et n'intéresserait que la nue-propriété, le mari restant maître de son droit d’usufruit qu'il pourrait faire valoir en tout état de cause, il est donc indispensable de les assigner l’un et l’autre (35).

(31) Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville: ibid. — Baudry- Lacantinerie et Wahl: n° 2932, T. III.

(32) Planiol et Boulanger : T. III, n° 176, 177. — Baudry-Lacantinerie et Wahl: ibid. — Tournon: Juris. Class. Not Rapports Div. A, no 27 ets.

(33) Cour Bordeaux, 15 janvier 1885. Rep. Prat. 1895, n° 8619 — Riom, 8 juin 1895, S. 95, II, 264, D. 96, II, 409. — Contra Defrénois : op. cit. n° 1214.

(34) Baudry-Lacantinerie et Wahl: ibid. — Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville: T. III, n° 1659.

(35) Cour de Chamibéry, 15 moi 1944 (implicite), JCPN 45, II, 2907.

Les co-héritiers doivent le rapport de tout ce qu'ils ont reçu par donation, mais l'époux successible ne doit jamais le rapport des libéralités faites à son conjoint, art. 849; à l'inverse lorsqu'une femme héritière a reçu une donation, elle est obligée de la räpporter pour le tout, bien que le régime matrimonial ait pu avoir pour effet d'en faire acquérir la moitié à <on conjoint, elle seule est*donataire. Mais si la donation a été faite conjointement aux deux époux, chacun étant réputé donataire pour moitié, la femme ne doit le rapport que pour la part lui afférent (36). S'agissant de prêt aux époux, nous appliquerons les mêmes règles par assimilation des modalités du rapport des dettes à celle du rapport des libéralités (37). C'est ainsi que la femme successible n’est pas tenue de rapporter le prêt consenti à son conjoint par son propre père, lors même qu’elle en aurait retiré un certain avantage en raison du régime matrimonial; à moins cependant que le prêt n'ait été fait à titre d'avance indispensable dans l'intérêt de la famille. Si la dette a été contractée par le mari, la femme s’obligeant personnellement à ses côtés, y aura-t-il incidence <ur le rapport? La dette tombant éventuellement en communauté, la femme en serait constamment tenue pour moitié et devrait rapporter cette portion. Nous repoussons cette opinion comme résultant d’une confusion entre le rapport des dettes et la contribution aux dettes: en matière de rapport une seule chose compte: qui est le débiteur, le bénéficiaire principal? Ce n'est qu'au moment du règlement entre époux que se pose le problème de savoir qui supportera définitivement la dette. D'autre part, si la communauté n’est pas dissoute lors de l’ouverture de la succession, la femme n'ayant pas encore manifesté son option quant à la communauté, on ne peut savoir de quelles dettes elle sera tenue. Il est donc plus logique de la dispenser du rapport en considération du fait qu'elle n’est pas non plus tenue au rapport des dons faits au mari malgré leur entrée en communauté, Si la créance a été contractée par la femme avec l'assistance de son mari, l'intervention de celui-ci ne

(36) Planiol et Ripert: T. IV, n° 574. — Aubry et Raul: T. X, $ 631, texte et notes 6 et s. — Planiol et Boulanger: T. III, n° 2860.

(37) Baudry-Lacantinerie et Wadhl: T. III n° 2988. -- Tournon : Juris. Class. Not. Rapport, div. B, n° 45 et s. — Wahl: note Sous Bourges, 29 juillet 1896, S. 99, TI, 289. — Aubry et Rau: T. X, $ 627, texte +t note 11, quinquiès. — Contra: Defrénois, op. cit. n° 1210.

doit modifier en rien nos principes, la femme obligée à titre principal (38) doit le rapport intégral du prêt ; il en serait tout autrement s’il avait été contracté conjointement par la femme héritière et son époux, chacun étant réputé débiteur pour moitié, art. 1487, la femme devrait alors le rapport de la moitié de la dette.

b) La {ransaction, le retrait successoral.

De <on propre chef, le co-héritier peut procéder antérieurement au partage à des opérations assurant une plus saine ou plus rapide liquidation de la succession.

Le retrait successoral est un moyen de circonécrire l’état d'indivision et le partage entre les co-héritiers; estimant qu'il s’agit d'un incident du partage, une partie de la doctrine admet que pour l'exercer il faut avoir la capacité d’intenter un partage (30). En dépit des effets du retrait successoral et de :a qualification, et malgré son effet rétroactif, nous préférons voir dans cette opération une simple acquisition de droits successifs ; ce caractère dérivant d’ailleurs des prestations fournies par les parties, la capacité nécessaire est donc celle exigée pour toute acquisition (40). La femme mariée a toute capacité pour procéder à une telle opération, les droits accordés ou reconnus à son mari pouvant toutefois être une source de restriction à ses pouvoirs, lorsque celui-ci a la jouissance de ses biens et détient le maniement des deniers. Si éventuellement la femme devait être mise en cause à ce sujet, son mari devrait être assigné en même temps qu’elle.

Le droit de faire un partage transactionnel appartenant à ceux qui ont la capacité de di:poser des objets qui y sont compris, la femme mariée a en principe toute capacité pour y procéder (41), mais cela seulement si elle a l'entière disposition de ses biens. Dans le cas contraire, le résultat ne serait pas oppo:able au mari maître de l’usufruit des biens et il pourrait continuer à jouir des biens en sa possession, d’où la nécessité de sa participation.

(38) Supra : p. 130 et 131.

(39) Aubry et Rau: T. X, $ 621 ter, texte et note 41. — Defrénois: op. cit. n°-1991. E

(40) Baudry-Lacantinerie et Wahl: T. III, n° 2634.

(41) Vuichoud: p. 154 — Comp. Seine, 2 juin 1938, S. 39, II, 3, D.P. 39, IL 73, Note Naët.

c) La revendication.

“Au cours du partage, la femme peut émettre sur tel ou tel bien des prétentions à titré personnel ou au nom de ses cohéritiers, cette opération vise essentiellement à accroître son. propre patrimoine ou en tous cas la masse indivise. Si la femme a la libre disposition de ses biens point de difficulte; au cas contraire, pour M. Vuichoud (2) la solution est d’une singulière complexité : il ne lui semble pas que l’on puisse imposer au mari l’usufruit de ce bien, la femme ne pouvant de son côté a:surer la gestion, un séquestre devrait être nommé, Nous avons repoussé (43) cette thèse si sévère, la femme depuis 1038 ayant toute capacité pour acquérir des biens, il est normal de lui reconnaître le droit de procéder à toute revendication estimée nécessaire.

Opérations concomitantes.

Si certaines opérations sont du ressort de la femme, expression de sa pleine capacité lorsque l’on ne peut concevoir aucune restriction à <es pouvoirs: désignation du notaire chargé de dresser l'acte de partage, formation des lots, tirage au sort; ou actes conservatoires sur son propre patrimoine: intervention ou opposition au partage lorsque la femme est créancière (44); dans la plupart des cas si la femme n’a pas la libre administration de ses biens, le concours du mari sera indispensable

Dans les opérations constatant une réalisation d’actif, licitation amiable, vente de certains biens en vue de se procurer quelques liquidités, le mari devra être appelé comme en matière d'aliénation, pour la renonciation à son droit de jouissance et pour la réception des deniers (45), ion concours sera également nécessaire pour l'acceptation du lot attribué à la femme (46). Les obstacles surgiront surtout au cas de règlements entre co-héritiers, partage avec soulte à payer ou

(42) Vuichoud': op. cit. p. 155.

(43) Supra: p. 86.

(44) Baudry-Lacantinerie et Wahl: T. III, no 3225.

(45) Toulouse, 6 avril 1943, Gaz. Pal. 43, II, 46. — Rép. Prat. 1945, 26.290. — Seine, 17 novembre 1938, S. 39, IL, PA OD'P 809 "073 note Nast.

(46) Quand une femme mariée se trouve au nombre des Co-partageants et qu’en vertu de son contrat de mariage le mari ou la communauté a droit aux fruits de ses biens, il n’est pas nécessaire de faire au mari une attribution des fruits, s

recevoir, obligation de contracter des engagements, paiements de toutes sortes, car la femme n'a pas le maniement des deniers, n’est pas habile à recevoir paiement, l’est encore moins à appréhender les biens héréditaires (47). D'autre part, s’il est nécessaire de mettre une soulte à la charge de la femme, en cas de paiement différé les co-héritiers ne se contenteront pas de son engagement, ne leur donnant recours que sur la nue-propriété de ses propres. Le concours du mari sera indispensable en vue de procéder à tous règlements, et pour donner aux co-partageants action sur la pleine propriété des propres de la femme (48) et même sur la commuer * Attribution préférentielle.

De un but social et en vue d'éviter le morcellement des terres, le législateur, par le décret-loi du 17 juin 193$, modifié par les lois des 20 juillet 1940 et 4 janvier 1043, permet au conjoint survivant ou à l'héritier d’un exploitant agricole modeste de faire écarter du partage, le morcellement ou la licitation de l'exploitation et de se la faire attribuer en entier contre une soulte (49). Cette demande peut être formulée pendant toutes les opérations de liquidation jusqu’à ce que la composition des lots ou la licitation aient fait l’objet d'une décision définitive.

a) Titulaires du droit. — Aux termes de l'alinéa 3 de l’art. 832, l'attribution peut être demandce par tout héritier copropriétaire (so) ce qui, interprété largement par la doctrine et la jurisprudence, comprend aussi bien les légataires que les successeurs ab intestat, la femme mariée titulaire d’un tel droit en a-t-elle librement l'exercice? Ceite attribution

(47) Esmein: Suppl. Aubry et Rau, prec. — Fréjaville: JCP 44, II, 2644. — Carles : p. 99. — Note anonyme au Rép. Prat. 1943, 26.159, n° 5. . (48) Il convient de signaler que si une femme detale est débitrice d’une soulte de partage pour un immeuble devenu detal, cet immeuble est grevé du privilège du co-partageant, car le bien n’a pu devenir

dotal que sous réserve de ce privilège. — Planiol et Boulanger: T. III, n° 1398.

(49) V. Pinson: Rép. Prat. 1941, 25.879. — Marty: Les réformes

récentes du droit successoral en vue de lutter contre le morcellement des exploitations rurales à caractère familial. JCP 41, I, 182. — Esmein : Suppl. Aubry et Rau, $ 624, texte et note 37 ter. — Debèse : Aitribut'on préférentielle des exploitaions agricoles, Juris. Class. Not. Partage, Div. L. — Savatier: L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans un partage. Rép. Prat. 1946, 26.371.

(50) Nous laissons volontairement de côté le cas du conjoint survivant, supposant par hypothèse que la succession échoit à une femme mariée dont le mari n'est pas décédé.

s’analyse pour bon nombre d'auteurs (51) en un incident du partage, dès lors la capacité requise serait celle de le demander, l’attributaire tenant l'exploitation non de ses co-héritiers, mais directement du de cujus, la femme pourrait faire valoir son droit irdépendamment de toute intervention du mari. Nous préférons reconnaître au mécanisme de l'attribution une nature double, si comme er matière de demande en partage, nous retrouvons la consécration d’un droit — le droit de demander l'attribution préférentielle — dont l'exercice appartient à la femme seule; il ne faut pas oublier que cette demande est faite en vue de modifier les opérations d'allotissement, opérations qui exigent, avons-nous vu, la participation du mari. D’autre part, en raison des prestations indispensables, l'attribution participe également de l'acquisition de droits successifs, l'exploitation lui revient à titre privatif, tout comme si elle avait obtenu de ses co-héritiers une cession de droits, ST la femme ne dispose pas de la libre administration de son patrimoine, elle ne pourra procéder au paiement de la soulte et ne pourra donner à ses co-héritiers qu'un gage réduit sur la nue-propriété de ses propres. Et +i l’attribution préférentielle peut intervenir, amiablement entre les parties, à défaut d'accord ou s’il y a des co-propriétaires mineurs, la demande sera faite en justice, de nouveau la femme peut se voir opposer +on défaut de pouvoir. La demande d'attribution sera donc faite par la femme (52), son mari l'assistant à toutes fins utiles, on comprend mal les demandes au profit du mari et de la femme (53), car cette dernière est seule titulaire de ce droit

Mais lorsque le mari et la femme à titre de légataires recueillent des droits dans une exploitation agricole, droits tombant en communauté ou propres pour moitié à chacun, l'attribution peut-elle être demandée en commun par les deux époux? Le Tribunal Civil de Perpignan, le 23 novembre 1943 (54) déclare dans un de ses attendus: « l’attribution intégrale ne peut avoir lieu qu’au profit d’un seul des co-indivisaires », le but du légiclateur étant de mettre fin à toute indi-

(51) Savatier: prec. n° 14. --- Debèse: prec. n° 21 in fine.

(52) Trib. Pau, 15 mai 1942, JCP 42, II, 1882 — ‘Trib. Lure, 26 novembre 1941, JCP 42, II, 1808. — Trib. Marvejols, 8 juillet 1942, JCPN 43, Il, 2115.

(53) Charolles, 9 juillet 1943, ICP 42, II, 2197. — Valence, 26 octobre 1943, JCPN 1944, II, 2684.

(54) JCPN 45, II, 2830, note Clos.

vision les deux époux ne pourraient donc se faire attribuer la propriété à titre de bien de communauté ou de bien propre pour partie à chacun. Une telle solution nous paraît excessive, outre que le législateur n’a plus contre l’indivision la même hostilité que le Code Civil, il a surtout en vue l’intérêt familial et l'intérêt de l'exploitation, aussi la solution du Tribunal Civil de Morlaix du 28 juin 1945 (55) admettant l'attribution indivise doit-elle être approuvée, le mari et la femme exerçant conjointement une pareille demande.

b) Qualités requises. — Pour demander l'attribution préférentielle, il est nécessaire d’avoir qualité pour venir au partage, d'être co-propriétaire; le mari administrateur des biens de sa femme ne peut donc la revendiquer, soit au nom de celle-ci, car son pouvoir d'administration ne lui confère pas le droit d'accroître par des acquisitions le patrimoine de son épouse, soit à plus forte raison pour lui-même.

Il est nécessaire en outre que le co-indivisaire établi.se qu'il habitait l'exploitation au moment du décès; d'ordinaire cette condition sera remplie par les deux époux (36), le mari effectuant un travail à la ferme. Enfin l’art. 832 exige une troisième condition, le candidat attributaire doit cultiver ou participer effectivement à la culture de l'exploitation; jurisprudence et doctrine font de ce texte l’interprétation la plus large. C'est ainsi que l’on est pasté de la participation à l'exploitation de la propriété, impliquant une participation manuelle aux travaux des champs et qui aurait été une source de restrictions pour les demandes émanant de femmes mariées, à la participation simplement intellectuelle au cas où le domaine est affermé (7). Cette participation doit s’'entendre comme un travail approprié au sexe du candidat attributaire (38); pour une temme on retiendra par exemple les travaux à la maison, le fait de s'occuper de la basse-cour ; et cela même si le mari exerce un emploi subsidiaire en dehors de l’exploitation (38). Enfin le demandeur à l'attribution peut participer à la culture pas récessairement en qualité de co-propriétaire, mais aussi en qualité de locaiaire, fermier

(55) Gaz. Pal. 25, II, 178 et au surplus Savatier préc. n° 11. — Debèse préc. n° 65. — Clos préc.

(56) Trib. Lure, préc. — Trib. Charolles préc.

(57) Savatier préc., n° 12. — Debèse, préc., n° 86.

(58) Debèse, préc. n° 89.

(59- Charolles. préc.

ouù métayer et l'on doit repousser un des attendus du Tribunal Civil de Marvejols du 8 juillet 1942 (60) écartant, alors qu'il était acquis que la fille du de cujus avait participé personnellement à l'exploitation du bien rural, la demande d’attribution, motif pris‘qu’un bail avait été signé avec «on mari et qu’en droit, en raison de son régime matrimonial de séparation de biens, elle se trouvait étrangère au contrat et à l'exploitation. Ni les textes, ni les intentions du législaieur ne paraissent donner un pareil £ens un mot participation qui implique seulement un travail effectif à la ferme.

c) Conflit entre une demande de maintien d'indivision et une demande d'attribution.

Les mêmes exploitations qui peuvent comporter une attribution préférentielle peuvent aussi de la part de certains indivisaires faire l’objet d'une demande en maintien d'indivision (61), d’où une source de conflit: le mari demandant un cursis au partage, la femme revendiquant l'attribution de Îa propriété dans un partage immédiat. Pour M. Savatier (62), « l’art. 832 — demande d’aitribution — ne saurait s’appliquer qu’en cours de partage. Cette application suppose donc que le partage ne se heurte à aucune fin de non-recevoir; or, c'est précisément une fin de non-recevoir que l’article 813 — maintien de l’indivision — permet d’opposer au partage », et la demande de maintien devrait prévaloir. L'objection n*est peut-être pas irréfutable, le maintien de l'indivisien étant accordé par le juge et conttituant seulement alors une opposition au partage, il appartient à celui-ci de régler le conflit et nous pensons que la préférence doit être donnée à la demande d'attribution. Tout d’abord en raison du caractère définitif et économiquement supérieur de celle-ci (63) et d'autre part nous avons vu que la femme peut faire obstacle à une prorogation d'indivision par une demande en partage; or, la demande d'attribution, incident du partage, n'est qu'un mode de liquidation de la succession.

(60) JCPN, 43, II, 2115, note Clos et au surplus Debèse préc. no 90. — Savatier n° 12.

(61) Supra, p. 174.

(62) Savatier, préc., n° 17.

(63, Debèse, préc., n° 122.