LA FEMME À UNE CAPACITÉ RÉDUITE

a) La femme est mineure en curatelle. — Qu'elle soit demanderesse ou défenderesse au partage, la femme mariée n'a pas besoin d’être autorisée par +on conseil de famille, l'assistance de son mari suffit (1); et cette assistance est aussi bien néce:saire pour le partage de meubles que pour le partage d'immeubles, pour le partage provisionnel comme pour le partage définitif. La licitation est assimilée au partage car «le Code Civil en conférant au mineur émancipé assisté de son curateur la capacité nécessaire pour introduire une action en partage, lui a donné par cela même le droit d'intervenir à toutes les opérations qui tendent à la réalitation du partage » (2); lorsque la liquidation est demandée à titre principal, l'autorisation du conseil de famille et l’homologation du tribunal sont toutefois nécessaires. En vue de la recherche de l'égalité entre les co-partageants et afin d'éviter toute frau-

(1) Planiol et Ripert, T. IV, n° 479. — Baudry-Lacantinerie et Wahil, T. II, n° 2234 — Aubry et Rau, T. X, $ 621 bis, texte et note 17 et 18. (2) Trib. Seine, 30 novembre 1894, Rep. Prat. 1895, n° 8.451.

de dan: la composition des lots, la forme judiciaire est exigée, art. 838 (3): dans toutes les opérations de partage où conformément à l’art. 818 la femme doit figurer, l'assistance de son mari est également indispensable,

b) La femme mariée est interdite. — Elle est alors représentée par son tuteur, le mari; et l’act. 817 permet à celui-ci d'exercer l'action en partage au nom de son épouse après s'être pourvu de l'autorisation du conseil de famille. Mais l'art. 822 établit une distinction à ce sujet (4); si le partage est demandé par un co-héritier ou si le tuteur s’adjoint à une requête collective à fin de partage, toute autorisation devient inutile, le partage eit de droit, art. 463 et 813. Mais si le mari veut le demander lui-même, il doit se faire autoriser par le conseil de famille, le partage étant dans ce cas un acte assez onéreux dont l'opportunité doit être appréciée après réflexion. Cette obligation vaut pour tous les partages d'immeubles ou de meubles; l’autorisation <erait même requise pour provoquer un partage provisionnel (5), qui n'est autre qu'une aliénation de jouissance. Nous ne saurions retenir pareille opinion ayant déjà défini le partage comme une convention relative au mode de gestion des biens héréditaires ; or, il rentre etsentiellement dans les pouvoirs du tuteur d’assurer une bonne gestion des biens de l'interdit (6). En matière de licitation, comme pour la femme émancipée par mariage, il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un incident du partage ou d'une demande principale équivalant à une aliénation. Le partage ne saurait être que judiciaire, art. 838, le mari représentant sa femme au cours des opérations de liquidation.

c) La femme mariée est pourvue d'un conseil judiciaire. — Bien que le partage ne figure point dans les actes interdits par le Code Civil, art. 513, il est uniformément admis aue la femme prodigue ne peut procéder sans l'assistance de

(3; Et cela même si par une clause de son contrat de mariage elle a donné procuration à son mari de procéder à tous règlements successoraux en son nom.

(4) Planiol et Boulanger, T. III, 3.044 — Esmein Suppl. Aubry et Rau, $ 621 bis, texte et note 15. — Juris. Class. Not. Partage Div. C. n°27.

(5) Baudry-Lacantinerie, op. cit., n° 2298.

(6) Aubry et Rau, T. I, $ 113, texte et note 75.

son con:eil judiciaire à un partage (7), car il engage gravement ses intérêts tout en étant éventuellement la source de nombreuses fraudes, On admet que la présence du conseil judiciaire suffit pour établir une présomption de sincérité du partage, par conséquent la forme judiciaire n'ett pas nécessaire (8).

d) La femme mariée est aliénée non interdite. — Pour un aliéné interné, la demande en partage est introduite par un mandataire ad litem nommé à cet effet en vertu de l’art. 33 de la loi du 30 juin 1838 (0), il ‘en est de même en matière de défense en partage sauf lorsque l’aliéné est mis en cause simplement à titre de co-héritier sans qu'il y ait litige entre lui et les autres co-partageants (10), dans ce cas l'administrateur provisoire, ou à défaut un notaire commis, représente valablement l’aliéné. En vue d'assurer toutes garanties à la femme, le partage ne peut qu être judiciaire, sans intervalle lucide, son consentement à un partage amiable serait sans valeur ; mais une telle forme deviendrait éventuellement possible si l'internée avait gardé toute sa lucidité d'esprit (11). Pour procéder aux opérations de liquidation et partage, déclare l’art. 36 de la loi de 1838, l’aliénée sera représentée par l’administrateur provisoire ouà son défaut par un notaire commis (12). Quel sera le rôle de l’administrateur provisoire en face du mandataire ad litem, n’y a-t-il pas contradiction entre les deux articles 33 et 36 de la loi de 1838? Le mandataire ad litem sera uniquement chargé de poursuivre ou de défendre à l’action en partage, l'administrateur provisoire de son côté assistera-aux opérations préliminaires du règlement de la succession (13), il participera également à la lecture de l’état liquidatif dresté par le notaire, émettra toutes contestations utiles

(7) Baudty-Lacantinerie, op. cit. n° 2244. = Planiol et Ripert, cp. cit. n° 480. — Aubry et Rau, T. I. $ 140, texte et note 17.

(8) Baudry-Lacantinerie, op. cit. 2300. — Planiol et Ripert, op. cil. n° 508. — Contra Aubry et Rau, T. X, $ 623, texte et note 3.

(9) Baudry-Lacantinerie, op. cit. n° 2241. — Planiol et Ripert, cp. cil. n° 481. — Esmeïn, Suppl. Aubry et Rau, $ 621 bis, texte et noce 18.

(10) Cass. 14 février 1938, DH. 38.196; S. 38, 1, 211. — Baudry-Lacantinerie, cp. cit. 2241. — Femein, Suppl. Aubry et Rau, préc.

(11) Defrenois, Liquidaticns et partages, T. 1, n° 2183.

(125 Planiol et Ripert, op. cit, n° 481. — Baudry-Lacant ner.e, op. cit. n° 2241. — Planiol et Boulanger, III, n° 3047. — Beauvais, 12 mai 1939, Gaz. Pal. 1939, II°, 138. — Rép. Prat. 1939, 25560. Contra Juris. Class Not. ibid. n° 26. k

(13) Baudry-Lacantinerie, Chéneaux et Bonnecarrière, T. V.,, n° 1045.

à son égard. D'autre part, s'agissant d’une femme mariée, il semble illogique d’opposer au droit d'administration éventuel] du mari un administrateur provisoire, les pouvoirs du mari semblent suffisants du moins lorsqu'il n'y a pas opposition d'intérêt entre les deux époux (14); un administrateur n'étant nécessaire que tout autant que la femme détiendrait l'administration de ses biens. Mais la jurisprudence admet qu'il est postible de nommer un administrateur provisoire autre que le mari en vue d'éviter toute action frauduleuse sans avoir égard aux pouvoirs parallèles accordés à celui-ci (15); le mari n'ayant point qualité pour contester la formation des lots, res opérations de liquidation quant à la pleine propriété, l'administrateur provisoire reprétentant l’aliéné le fera utilement.

e) Sanction de ces obligations. — Si la femme participe seule à un partage alors que la loi lui interdit de prendre part au commerce juridique de son propre chef, nous appliquerons la sanction du droit commun, l’annulation de l’acte pour incapacité. Le partage auquel il sera procédé par une femme mariée sans l'assistance de son mari curateur sera donc nul (16), mais d'une nullité relative conformément aux articles 1303 et 1306 du Code Civil. Si au contraire le partage est effectué par une femme interdite ou prodigue sans l’assistance du tuteur ou du conseil judiciaire, il est nul de droit, art. 502, c'est-à-dire que sur simple demande la nullité sera nécessairement prononcée, mais celle-ci est purement relative, l'incapable seul peut s'en prévaloir, Si un aliéné agit en période de démence, le consentement donné n’a aucune valeur, l'acte est nul, d’une nullité absolue.

Mais le partage peut être fait par l’incapable assisté ou représenté par la personne atsurant sa protection, au mépris des formes légales établies par l'art. 838 et par exemple en la forme d'un partage amiable; c’est ce qui se passe fréquemment en vue d’éviter.un partage en justice lorsque le mineur est proche de l’âge de la majorité. Suivant l’art. 840, le parage sera provisionnel, peu importe les formes inobservées.

(14) Baudry-Lacantinerie et Chéneaux, op. cit. n° 1056.

(15) Cass. 14 février 1881 S. 81, 1, 104; D.P., 81, 1, 375; Rouen 25 féps ee S. 82, II, 253; D.P. 81, 2, 76. — Jur:6. Class. Not. Aliénés, Div sn

(16) Juris. Class. Not. Partage Div. B, n° 19. — Baudry-Lacantinerie et Wahl cp. cit. n° 2323 — Cour de Lyon, 12 mars 1945, JCPN. 45, II, 2906, note Voirin,

Ne

On a considéré autrefois qu'il y avait là une sanction spéciale, chaque co-héritier pouvant demander la réfection du partage sans revenir sur les percéptions de fruits faites en vertu de l’acte annulé. Il est plus généralement admis (17), que conformément à l’art. 1123 l’incapable seul dans l'intérêt duquel des mesures de protection ont été instituées, peut demander un nouveau partage ; la complexité qui peut en résul-

ter étant inhérente à la notion de nullité relative.