LE MARI A UNE CAPACITÉ RÉDUITE

L'action en partage étant librement exercée par la femme, i! ne peut s'agir que de la forme de l’acte et de la participation du mari lorsqu'il a l'administration des biens de son épouse.

a) Le mari est mineur en curatelle. — Sous le régime du Code Civil, +i le mari était en état de minorité, la femme ne pouvait demander le partage qu'après autorisation de justice, art. 224 ancien; c'était une combinaison des idées de puissance maritale et de protection de la femme. Depuis les textes relatifs à la capacité de la femme mariée l'autorisation de justice n'est plus exigée, mais le problème de la participation du mari à l'acte de partage et celui de la forme même de celui-ci restent entiers: le mari peut-il intervenir à côté de sa femme pour la signature d’un acte de partage amiable, doit-il au surplus se faire habiliter ? La Cour de Lyon le 12 mars 1045 (18), décidait en cette matière que les formes judiciaires ne sont pas indispensables lorsque la succession échoit à une femme mariée majeure et que le mari n'intervient qu’en qualité de chef de la communauté à la condition d'y être assisté de son curateur. La position de la Cour est assez critiquable et M. Voirin (19) fait remarquer que l’on doit obligatoirement s’en tenir au choix suivant: ou bien le mari mineur agit à titre personnel, pour son compte, il doit alors se faire habiliter par son curateur et observer les formes du partage judiciaire; ou bien il agit par représentation et adoptant la capacité du représenté il peut concourir à un partage amiable sans aucune assistance. Le mineur qui intervient au partage de Îla

(17) Baudry-Lacantinerie, op. cit. n° 2329 — Planiol et Boulanger, TI, n° 2275 int fine. — Centra Planio] et Ripert, T. IV,.no 509.

(18) Lyon, 12 mars 1945, préc., note Voirin.

(19) Voirin, note préc.

succes:ion mobilière échue à sa femme, agit-il personnellement ou par représentation.

Avec M. Voirin nous écartons la notion de mari représentant la communauté, celle-ci n’étant point douée de la personnalité morale. Nous préférons lui reconnaître une qualité qui lui est propre, celle de chef de la communauté, c'est en cette qualité qu'il,participe au partage et qu’il appréhende les biens dont il acquiert la co-propriété; dé même le pouvoir de jouir et d’adminittrer les biens de sa femme lui appartient personnellement sous de nombreux régimes (20). Et cette intervention pour son propre compte justifie l'assistance du mari mineur par le curateur et l'emploi des formes judiciaires du parfage (21). ;

b) Le mari est pourvu d'un conseil judiciaire ou interdit. — Pareillement le mari ne pourra participer aux opérations de partage qu'avec l'assistance de son conseil judiciaire, mais la forme judiciaire ne sera pas requise. En cas d'interdiction du mari, et lorsque la succession tombe en communauté ou que le mari peut prétendre à un droit d’usufruit, la femme devra respecter les pouvoirs conférés par la loi au tuteur de son conjoint interdit, celui-ci le représentant lors des opérations de liquidation. Il convient de noter à ce sujet que la femme n’est pas de droit tutrice de son mari, ce qu'il vaut mieux méême éviter en vue des fraudes éventuelles. Le mari intervenant personnellement, l'interdiction de celui-ci devient un obstacle à ce que la femme procède à un partage amiable (22).

c) Le mari est aliéné. — Un consentement de sa part à un partage, en l'absence de toute lucidité d’esprit, est sans valeur ; il faut obligatoirement avoir recours à la forme judiciaire et au concours du mandataire ad litem ou de l’administrateur provisoire, la femme pouvant d’ailleurs accepter cette fonction (23). Un tel procédé est évidemment assez complexe ; depuis 1942 le recours à l’habilitation judiciaire permet une procédure beaucoup moins lourde.

(20) Aubry et Rau, T. VII, $ 472, p. 204 in fine. (21, Si les époux sont tous les deux mineurs ils doivent j’un et l’autre, pour provoquer le partage, être assistés de leur curateur.

(22) Regelsperger, n° 43. — Defrenois, op. cit. n 2.083. — Ceontra Baudry-Lacantinerie et Wahl, T. 11, n° 2301.

(23) Juris. Class. Not. Aliénés, Div., G. n° 41.