LE MARI REFUSE OÙ NE PEUT PARTICIPER AU PARTAGE

Si le mari participe au pariage, son concours emportera acquiescement tacite de sa part (24), avec toutes les conséquences que cela entraîne pour lui; il peut donc se faire qu'il veuille rester en dehors des opérations de liquidation, la femme devra faire appel alors à la justice.

Sous les auspices du Code Civil, l’habilitation judiciaire était possible dans quelques cas: refus de la part du mari, art. 218, interdiction ou absence du mari, art. 222, mais cette autorisation avait un effet limitatif ne portant que sur la nue-propriété des biens et laissant subtister tous les droits aue le mari tenait du contrat de mariage ou de la loi. Ces articles ayant été abrogés par la loi du 18 février 1938, tout recours en justice était impossible (25); il faut attendre la loi du 22 septembre 1942 pour permettre une large utilisation de l’habilitation judiciaire lorsque le mari ne veut pas prêter son concours à son épouse ou encore ne le peut pas parce qu'étant dans l'impossibilité de le faire. Afin de résoudre la question du choix entre les art. 217 et 210 et pour délimiter les droits respectifs des deux époux, nous distinguerons selon que la succession tombe en communauté, qu'elle reste entièrement propre à la femme ou qu'elle est d’une nature mixte (26).