LA SUCCESSION TOMBE EN COMMUNAUTÉ

Lorsqu'une femme mariée recueille, avec d’autres héri-

(24) Supra, p. 128 et 129.

(25) Beauvais, 12 mai 1939, préc. — Seine 21 mars 1941, préc. — Contra Bourganeuf, 9 mai 1941, JCP, 41, II, 1690. — La femme pouvait toujours faire constater la carence du mari et agir à sa place pour la défense de ses intérêts. Lyon 24 mai 1939, S. 41, II, 7. Cpr. Planiol st Ripert, T. VIII, n° 577, ou mettre en œuvre les mesures prévues au ças d'absence. Beauvais, 12 mai 1939, préc.

(26) Si c'est la femme qui refuse de procéder au partage de biens lui restant à titre personnel, le mari, en dépit de son droit d’usufruit, et surtout s’il ne peut y prétendre, ne peut agir qu’en représentation de sa femme, le seul recours à l’art. 219 lui est ouvert, après une juste appréciation du juge sur l’opportunité ou au contraire l’ajournement d'une telle demande. Savatier, Rev. Trim. Dr. 1943, p. 275.

SAONE

tiers, une succession dont les biens doivent tomber en communauté, elle est radicalement sans pouvoir à l’effet de demander ou de procéder au partage, le mari a seul qualité pour ce faire, art. 818. Aussi estimons-nous que les attendus du Tribunal Civil de la Seine du 6 juillet 1943 (27): « Si l’article 217 nouveau peut permettre à la femme mariée sous le régime de la communauté légale de demander le partage ou méme d'appréhender une succession à elle échue qui doit tomber dans la masse commune, lorsque le mari refuse sans raison valable de procéder aux opérations de liquidation de ladite succession » constituent une « hérésie juridique » (28). L'erreur commise par Je tribunal serait d'autant plus grave que l'autorisation donnée à la femme de patser un acte nul ne couvrirait en rien la nullité du partage; restant dans le champ de la juridiction gracieuse sa décision n'aurait pas autorité de la chose jugée, le partage pouvant toujours être annulé puisque irrégulier (29). « La partie qui s’est fiée à un tel jugement supporte les conséquences de la légèreté du tribunal. Et il n’est même pas certain qu’un officier ministériel soit couvert s’il se prête alors à la confection de l'acte nul. Sa responsabilité risque d’être retenue s’il ne s’est pas montré plus judicieux que le juge » (30). Nous ne saurions approuver pareille opinion, l'erreur commise sur l’interprétation d’un acte ou sur une question de droit commise par un notaire dans un acte de son ministère ne constitue pas une faute engageant sa responsabilité lorsqu'elle porte sur un point douteux ou controversé (31).

Et faisons-nous nôtre l'opinion de M. Becqué « le pouvoir de liquider la succession appartient exclusivement au mari chef de la communauté, les droits de chacun des époux sont juridiquement bien distincts: la femme n'avait pas besoin du concours du mari pour accepter la succession, mais une fois cette acceptation intervenue, le mari n'avait plus besoin du concours de <a femme pour procéder à la liquidation »: avec la grande majorité des auteurs (32) nous concluons que seul

(27) JOP 1943, II, 2452, note Becqué. — D.A. 44, Som. 2.

(28) Carles, p. 98.

(29) V. Hébraud. — Commentaire sur la loi du 15 juillet 44 sur la Chambre du Conseil, D.H. 1946, Légis. p. 338.

(30) Savatier, JCP 46, II, 9016.

(31) Juris. Class. Not. Responsabilité notariale Div. BI, n° 9 et 483.

(32) Becqué, JCP, 43, II, 2452. — P.P. JCP 43, 2122. — Vcirin JCPN. 44

I, 395, n° 27 10. — Lagarde Rev. Trim. Dr. 44, p. 27. — Choteau, D. 47, Chr. p. 17. — Carles, p. 98.

l'art. 219 est applicable. Si cet article, ne jouant que lorsque le mari est hors d'état de manifester sa volonté, est d’un champ d'application moins vaste que celui de l’art. 217, nous avons vu que tout refus de procéder au partage de biens tombant en communauté entraînerait responsabilité de la part du mari (33).