LA SUCCESSION RESTE ENTIÈREMENT PROPRE A LA FEMME

Contrairement à l'opinion émise par quelques auteurs, nous avons précédemment admis que la femme, au cas où la succe:sion est de nature à demeurer entièrement propre — ce qui est le cas sous le régime de communauté réduite aux acquêts — ne peut procéder seule au partage définitif; le concours de son mari est indispensable, la femme n'ayant pas le maniement des deniers et ne pouvant de sa propre autorité engager la pleine propriété de ses propres et à plus forte raison la communauté. À nouveau le choix est ouvert entre les art. 217 et 219 lorsque le mari refuse ou ne peut participer au partage.

Partisans d’une large interprétation de l’art. 217, certains auteurs (34) en préconisent l'application, reconnaistant à la femme un pouvoir incomplet à l’effet d'assurer la gestion de ses propres, le refus du mari lui conférant la plénitude des droits; cet article permettant surtout à la femme de s’obliger personnellement sans engager le mari. Une telle opinion a trouvé un certain crédit auprès des tribunaux, c'est ainsi que la Cour de Poitiers (35) applique cet article, sans d’ailleurs le viser expressément : « sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le concours du mari est nécessaire à la femme pour le règlement d’une succession à eile échue et si elle se heurte à un refus injustifié, elle peut être autorisée par justice à procéder au règlement de la succession ». D'autres auteurs (36), moins formels, préconisent la liberté de choix

(33) Supra, p. 97 et 98.

(34) Fréjaville JCP 44, II, 2644. — Raynaud, Rev. Trim D. 1946, p. 1 n° 43. Defrencis, Rep. Prat. 1945, n° 26288, n° 13, note anonyme sous Toulouse 6 avril 1943, Gaz. Pal. 43, 2° 46.

(35) Poitiers, 2 février 1944, JCP 44, II, 2644 et au surplus Paris, 21 février 1948, S. 48, II, 80. L +

(36) Voirin, préc. n° 23. — Esmein, Suppl. Aubry et Rau, $ 621 bis, texte et notes 21 et 22. — Carles, p. 99 et 100.

entre les art. 217 et 210 selon la nature et les circonstances des opérations.

En demandant le partage, la femme ne fait qu'user d'un droit qui lui est propre, mais pour y procéder elle se voit opposer un défaut de pouvoir, du fait des droits reconnus à con mari, Nous sommes bien là dans le domaine d’application de l’art. 217, « la dame X... invoquait bien un droit qui Jui fut propre, mais pour l'exercice entier duquel elle avait besoin du concours de son mari; en cas de refus de ce dernier elle était donc recevable à saisir le tribunal du recours prévu par l’art. 217 du Code Civil » (37), cet article ayant pour objet de permettre à l’un des époux de passer un acte pour lequel le concours ou le consentement de l’autre est nécessaire. Mais des obstacles surgissent lorsque, et c’est fréauemment le cas, il est nécessaire pour parvenir au règlement final, de percevoir ou au contraire de verser une somme d’argent, lorsqu'il faut procéder à l’appréhension de biens héréditaires: sommes monétaires, biens mobiliers et surtout au cas de partage avec soulte non payée comptant et nécessitant la constitution d’une obligation. Pour toutes ces opérations la femme est totalement démunie de pouvoir: elle n'a pas le maniement des deniers, ne peut assurer la gestion et la réception des biens, enfin elle ne peut s’obliger sur la pieine propriété de ses propres. Ayant réservé l'exercice de ces pouvoirs au mari, à peine de détruire l'esprit de la plupart de nos régimes matrimoniaux (38), nous ne reconnaissons à la femme, ne possédant de son chef aucun germe de pouvoir, que la possibilité de représenter son mari, seul le recours à l'art. 219 nous paraît réalisable (30). Pour donner au partage son maximum d'efficacité tout en agissant par représentation, elle interviendra en outre personnellement, toutes garanties étant alors données aux autres co-partageants ; et nous adopterons ainsi une ligne de conduite uniforme, habilitée aux termes de l’art. 210, la femme pourra assurer la réception, la gestion des biens héréditaires, engager la pleine propriété de ses propres, éventuellement ceux du mari et de communauté, enfin procéder valablement au partage. L’'inconvénient majeur de l’art. 210 tient du fait qu’il s’agit d'un man-

(37) Paris, 21 février 1948, préc.

(38) Supra, p. 89 et s., et page 134 et s.

(39) Barle, p. 83 et au surplus Toulouse, 6 avril 1943, préc.

2 AIS = dat, le mari étant obligé comme s'il avait participé à l’acte, son intervention valant alors acquiescement à l'acceptation de sa femme; nous avons déjà signalé (40) qu'il nous semblait possible de l'écarter. D'autre part avant de procéder à toute autorisation, le tribunal se livrera à un examen sérieux sur l’opportunité du partage et d’une telle habilitation (41).