LA SUCCESSION EST MIXTE

Lorsque la succession doit rester propre pour partie à la femme et tomber en communauté pour l’autre, ie droit de demander le partage est réparti entre les deux époux selon la destination des biens et leur concours est indispensable aux opérations de liquidation. Chacun possède un pouvoir personnel incomplet et la femme ne aurait contraindre ses cohéritiers à ne procéder qu'à un partage des immeubles en bornant sa demande aux biens lui revenant en propre, dans ce cas d’ailleurs la participation du mari étant également indispensable. M. Voirin (42) examinant l'hypothèse d’un partage global permet à la femme de recourir au cas d'empêchement ou de refus du mari, à l’art. 217; la femme ayant un pouvoir propre mais incomplet, un complément de pouvoir est indispensable. L'emploi d’un tel article, d’un champ d’application plus large : empêchement comme refus du mari, présente un incontestable avantage, le mari reste étranger à toute obligation, aussi son emploi a été préconisé par une partie de la doctrine (43), d’autres auteurs (44) admettant la liberté de choix entre les articles 217 et 210. S'il y a pouvoir propre incomplet en la personne de la femme, ce qui semble permettre l’utilisation de l’art. 217, il faut bien remarquer que les pouvoirs accordés à chaque époux lui appartiennent exclusivement et que la répartition opérée par la loi aboutit à l'établissement de deux domaines distincts, chaque conjoint possédant des pouvoirs limités: la femme peut demander le partage des biens lui restant propres, le mari a qualité pour demander le partage des biens tombant en communauté et doit obligatoirement participer au partage des immeubles. En

(40) Supra p. 65.

(41) Savatier, Rev. Trim. Dr. 1943, p. 275.

(42) Voirin, préc., n° 22, 2°.

(43) Savatier, JCP. 1946, 11, 3016. — Michenet, JCPN. 48, 1, 722, n° 27 €. e! au surplus Rouen 28 novembre 1944, JCP. 46, II, 3016. — D. 45, J, 196.

(44) Esmgin, Suppl. Aubry et Rau, préc. in fine, Voirin préc. n° 24 à.

conséquence seule la représentation nous paraît possible, la femme exerçant les droits de son mari; aussi préconisonsnous l'emploi exclusif de l’art. 210 (45), la femme intervenant au partage en son nom personnel et en tant que mandataire de son mari. *