‹ DES SUCCESIONS ÉCHUES A UNE FEMME MARIÉE: Étude des répercussions de la capacité civile de la FemmeChapitre 83 sur 95 · INTERVENTION D'UN NOTAIRE · texte numérisé non relu

INTERVENTION D'UN NOTAIRE

Si les opérations de liquidation sont particulièrement complexes, en vue de contrôler et surtout en vue d'éclairer ces opérations au profit de la femme, l'intervention d'un conseiller juridique et de préférence d’un notaire est-elle <ouhaitable. Habilitée sur le fondement de l’art. 217, cela semble illogique, la femme agit alors personnellement, sa capacité ne rencontre plus aucune limite, aussi ne voit-on pas ce qui justifierait la présence d’un tel protecteur (46). Par contre aux termes de l’art. 210 la femme agit comme mandataire de son mari, les conditions et l'étendue de la représentation ‘étant fixées par le tribunal. Celui-ci peut donc prendre toutes mesures utiles dans l'intérêt du mari et commettre par exemple un notaire chargé de surveiller les opérations faites par la femme ; il ne participera pas à l’acte comme mandataire du mari, la femme ayant tout pouvoir à ce sujet (47), mais s'en tiendra à un rôle de surveillance (48), cela dans l'intérêt du mari, puisqu'il assurera la protection de ses droits, et aussi dans l'intérêt de la femme ne possédant pas les compétences voulues, en même temps qu'il augmentera la sécurité de l'opération. :

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