‹ DES SUCCESIONS ÉCHUES A UNE FEMME MARIÉE: Étude des répercussions de la capacité civile de la FemmeChapitre 84 sur 95 · LE PARTAGE EST SUJET A CRITIQUE · texte numérisé non relu

LE PARTAGE EST SUJET A CRITIQUE

Le partage est un acte particulièrement important, de nombreuses précautions sont prises afin de protéger les intérêts en cause; lorsqu'il est sujet à critique, ayant été fait au mé-

(45) Carles p. 99. — En raison du caractère gracieux de l’habilitation. le notaire appelé à traité des opérations de liquidation importantes avec l’un des époux sur la foi d'un pareil jugement sera évidemment assez circonspect en raison de la fragilité de cette décision. — Barle, p. 121 et 122, JCP 1949, IV, Not. 743 p. 32 in fine,

(46) Note anonyme sous Toulouse préc.

(47) Rouen, 28 novembre 1944, préc. — Contra Savatier, préc.

(48) Beauvais 12 mai 1939 préc. — Seine 27 juin 1941, Gaz. Pal. 41, 20 298, D.A. 41, J. 347 et surtout Toulouse préc. sh

pris des droits de la femme, celle-ci peut-elle intervenir de son propre chef quand le mari a l'administration de ses biens ? |

Page 1