COMPROMIS, CONFIRMATION

On ne peut permettre à la femme de régler par la voie du compromis les différends que le partage peut faire naître, car on ne peut compromettre que sur les droits dont on a la libre disposition, art. 1003 du code de Proc. Un tel acte émanant d’une femme +eule serait donc inopposable au mari, voire nul puisque l’on ne peut compromettre sur les contestation: sujette à communication au Ministère Public, art. 1004 C. Proc., ce qui est le cas pour les causes intéressant une femme mariée, art. 1083 C. Proc. (49).

La confirmation résulte de la mention du motif de l'action en rescision et de l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée, art. 1338; cette réparation est tacite ou expresse, Mais la confirmation n'est licite que si l’on a le pouvoir de faire l’acte dont on veut purger le vice (50); le partage a-t-il été fait au mépris des droits du mari ou en fraude des droits de la femme, celle-ci ne pourra confirmer un partage de cette sorte. Une telle réparation n'est en effet possible que si elle assure le respect des droits des deux époux, lorsque tous les deux y participent en connaissance de cause; un pareil partage peut constituer une aliénation de son patrimoine et le concours du mari est indispensable pour en assurer la pleine validité. Toutefois en confirmant le partage les époux ne sauraient porter atteinte aux règles du régime ; s’ils peuvent participer à un partage amiable des biens héréditaires, ils ne sont pas capables de faire un partage amiable qui viole le principe de l’inaliénabilité de la dot et par conséquent ils ne peuvent confirmer un acte de ce gen-

ré (sn).