ACTIONS EN RESCISION ET EN NULLITÉ

La capacité pour demander la nullité ou la rescition du partage est la même que pour intenter une action quelcon-

(49) Regelsperger, n° 76. — Cpr. Aubry et Rau, T. VII, $ 472, texte €t note 1.

(50) Naquet, note sous Cass. Req. 26 juin 1912, S. 15, 1, 41.

(51) Naquet, note préc.

que (52); on ne peut exiger la capacité de demander le pärtage car cette action peut très bien ne pas conduire à un nouveau partage. Si donc la femme a l'entière disposition de son patrimoine, elle seule peut agir en nullité, le mari intervenant le cas échéant en reprécentation, sur mandat exprès, ou habilité sur le fondement de l’art. 219. Lorsque les biens héréditaires tombent exclusivement en communauté, c'est le mari qui agit seul, la femme le représentant éventuellement; mais si les biens restent propres à la femme, bien qu'ayant qualité et capacité pour agir en justice, afin de rendre le jugement opposable au mari et en vue de tout règlement éventuel, nous exigerons le concours des deux époux pour l'exercice d’une telle action (53). Au cas de succession mobilière tout comme sous le régime dotal, le mari agira seul, sans l’assentiment de <a femme puisqu'il a l'exercice de toutes les actions mobilières ou dotales.

Si la demande porte en même temps sur un nouveau partage nous nous retrouvons en présence de la capacité pour demander le partage; mais il convient de faire annuler au préalable le premier partage et cela d'une manière opposable au mari.

(52) Baudry-Lacantinerie et Wahl, T. III, no 3517. (53) Aubry et Rau, T. VII, $ 472, p. 209.