‹ Des Successions Ab Intentat et Testamentaires Dans L'usance De Saintes et La Coutume De Saintonge: Etude Sur L'origine, L'etendue D'Application, Les Sources Du Droit SaintongeaisChapitre 11 sur 22 · SA · texte numérisé non relu

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limites la faculté de disposer du père de famille. Les Romains mirent assez longtemps à composer cette théorie de l’officium pielatis qui vint justifier leurs séries de mesures restrictives de la liberté testamentaire, nos vieux commentateurs la trouvèrent toute faite, et elle tomba sur un terrain bien favorable, où elle ne tarda pas à prospérer.

. En effet, si au début, les restrictions à la liberté de tester viennent de la Co-propriété familiale, dans la suite elle semblent ne découler que d'une idée de justice : et grâce au droit romain de bonne heure nos vieux jurisconsultes donnèrent un fondement scientifique à une idée qui paraît plutôt d’ordre naturel et sentimental. C’est l’explication en Cours aujourd’hui. Mais au fond, et c’est un point que nous voulions bien mettre en lumière, dans notre état social actuel, cette idée de justice n’est que le résultat, le dernier vestige si l'on aime mieux, de l’ancienne co-propriété familiale. Réserve des quatre-quints, ou légitime, ont

la même source.

Sur ces, biens qui jadis étaient indisponibles, le père de famille a un droit de propriété de plus en plus étendu, mais on n'arrive pas encore à le lui reconnaître plein et entier. Il est un fidei-commissaire, un grevé de substitution plutôt, chargé de rendre lors de sa mort, à ses enfants, sinon tout, du moins une partie de sa fortune. Il doit des comptes à la loi de ses biens non-seulement de ceux qu’il a reçus de ses aïeux, cela aurait au moins une apparence de logique,

mais même de ceux qu'il a pu acquérir par son travail. Cela, dit-on,est conforme à la justice, au droit naturel. Nous, nous dirions plus volontiers cela est conforme à une cer-

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taine justice, à un certain droit naturel, à celle et à celui de certains peuples qui ne se sont pas encore entièrement dégagés de toutes les influences communautaires, et qui restent encore soumis pour certaines idées à la vieille copropriété familiale.

Jamais on ne fera comprendre à un père anglo-saxon, qu’il puisse manquer à la justice en disposant à son gré des biens qu'il a lui-même gagnés. Comment un fils peut-il se éroire des droits sur de tels biens. Une pareille idée était logique à une époque où le fils de famille travaillait luimême à l'édification de la fortume commune, à l’époque des communautés familiales, elle ne l’est plus aujourd’hui. Il est curieux de remarquer que les peuples les mieux dégagés de ces influences communautaires, les peuples anglo-saxons, pratiquent la presque absolue liberté de tester. Il se trouve aussi que ces peuples sont à la tête du monde moderne au point de vue économique, mais la liberté de tester est chez eux, croyons-nous, beaucoup moins la cause de leur prospérité que le résultat. Et certains

bons esprits qui en France veulent établir cette liberté de.

tester se font peut-être un peu illusion sur les résultats de leur réforme (1). — Sauf dans quelques provinces la liberté actuelle est tellement suffisante, que l’on n’use même pas de celle que l’on a. Le sentiment égalitaire est si développé dans une grande partie de la France, que la liberté absolue de tester ne changerail pas beaucoup l’ordre de dévolution des biens actuellement suivi. En Saintonge, par exemple,

(1) Le Play et certains de ses disciples.

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