DE LA DEMANDE EN DÉLIVRANCE

1° De la nécessité d'une demande en délivrance.

« Tout legs pur et simple, dit l’article 1014, donnera au légataire du jour du décès du testateur un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause.

« Néanmoins, le légataire ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aura

été volontairement consentie. »

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Il résulte de cet article que le légataire particulier, tout en ayant de plein droit la propriété des biens dont il est gratifié par le testateur, n’en a pas la jouissance qui appartient toujours aux personnes saisies. C'est d'elles qu’il doit tenir l'exercice de son droit, et pour cela, il est tenu de leur faire une demande en délivrance de son legs.

La nécessité de cette demande en délivrance n’existait pas en droit romain. À la vérité, le légataire ne pouvait, pas plus que maintenant, s'emparer de son autorité privée de la chose léguée, autrement, l’héritier avait le droit de lui intenter l'interdit gwod leqatorum, fondé sur cette considération qu'il n’est permis à personne de se faire justice soi-même (F. 1, $ 2, D., Quod legat., XLIT, mm). Mais le légataire pouvait, indépendamment de toute demande en délivrance, former directement contre l'héritier et même des tiers les actions personnelles ou réelles qui lui étaient accordées.

Il n’en était pas de même en pays de droit coutumier où l’une des conséquences de la règle : « le mort saisit le vif, » était la nécessité pour le légataire de demander la délivrance de son legs : « de sorte que, « dans ces pays qui se régissent par leurs usages et « coutumes, étant une autre maxime, que le mort saisit « le vif, c'est-à-dire, comme nous l’interprétons, que « l'héritier ab intestat est saisi de plein droit de tous «les effets de la succession, ceux qui prétendent

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« quelque chose en vertu de la volonté et du testament « du défunt en doivent demander la délivrance avec « eux. — Ceci reçoit une limitation pour ce qui est « des choses mobilières; nos coutumes ayant voulu «qu'il fût au pouvoir dés testateurs de nommer un « ou plusieurs exécuteurs testamentaires, qu'elles ont « ordonné être saisis des meubles délaissés du jour du « décès pendant an et jour, pour payer et acquitter les « legs et autres dispositions testamentaires » (Ricard, Tit. des don., partie IT, ch. I, section 1).

Cette règle de droit coutumier, le législateur l’a maintenue dans notre Code et il a bien fait : elle a l'avantage, en effet, d'éviter les conflits entre légataires et héritiers et de permettre à ces derniers de vérifier les droits que les légataires peuvent avoir sur la succession du de cujus.

Tous les légataires particuliers doivent donc demander la délivrance de leur legs : telle est la règle générale, et le testateur ne pourrait lui-même les en affranchir en déclarant qu'il les dispense de former cette demande.

Toutefois, deux exceptions sont apportées à ce principe :

1° Lorsque le testateur, en nommant un exécuteur testamentaire, lui a donné la saisine du mobilier (art. 1026), l'exécuteur doit acquitter les legs mobiliers ; mais il peut retenir, sans avoir à s'adresser aux héritiers, les legs de cette nature faits en sa faveur.

2° Le débiteur du défunt, auquel celui-ci a fait un legs de libération, n'a pas besoin de faire une demande en délivrance pour avoir la jouissance de ce legs : les intérêts de sa dette cessent d'être dus du jour de la mort du testateur. En effet, c’est à ce moment que la dette s'éteint, et il est impossible qu'une dette éteinte continue à produire des intérêts.

On s’est demandé si, à côté de ces deux catégories de légataires, 1l ne fallait pas placer ceux qui au moment du décès du testateur se trouvaient en possession, à uu titre quelconque, des objets compris dans leur legs. La question a été dans l’ancien droit et est encore aujourd'hui très discutée.

D’après Bourjon, la demande en délivrance du legs est en ce cas inutile : « Le fait en ce cas détermine, dit-il, parce que le testament lui fournit une exception péremptoire, si la restitution de la chose léguée était contre lui demandée... Ce serait en ce cas vaine formalité que la raison désavouerait... telle est la jurisprudence du Châtelet » (Bourjon, Des testaments, Il, 4° partie, p. 330).

Ricard au contraire prétendait que la possession de droit appartenait toujours à l'héritier, quand même le légataire se trouvait avoir la possession de fait, que dès lors cet héritier devait jouir de tous les privilèges qui appartiennent au véritable possesseur, entre autres recueillir les fruits ou les intérêts de la chose léguée

jusqu'au jour de la demande en délivrance, « et, dit-il,

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ce qui me fait suivre cette opinion est d'autant que je n'estime pas que la possession de fait soit capable en cette rencontre d'acquérir la possession de droit » (Ricard, Des donations, t. I, part. IT, chap. 1, sect. m,,S 14):

Telle était la doctrine admise par la plupart des auteurs coutumiers (Henrys, t. Il, L. VI, 64° question; Pothier, Donat. testament., chap. V, sect. nr, $ 2). Aujourd'hui on reconnait généralement que si le légataire s’est saisi de sa propre autorité de la chose léguée, cette voie de fait ne saurait lui profiter, &t qu'il est dans l'obligation de demander la délivrance. Mais au contraire si la chose se trouvait au jour de l'échéance du legs en la possession du légataire par suite de la volonté du testateur, parce que celui-ci la lui aurait remise à titre de dépôt, de louage, de prêt ou autrement, dans ce cas de nombreux auteurs soutiennent que le légataire n’est pas tenu de former une demande en délivrance (G. de cass., 25 janvier 1865, S. 65.1.88). À l'appui de cette théorie, ils invoquent un argument de raison et d'équité. À quoi en effet sert cette demande? à procurer au légataire la possession du legs; or, cette possession, il l’a déjà. La demande n’a donc plus d'objet. De plus on évite ainsi un circuit inutile, d’après lequel le légataire rendrait la chose à l'héritier pour que celui-ci la lui remit immédiatement après.

D'ailleurs, telle était, dit-on, l'opinion de Pothier,