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comme on peut le constater d’après le passage suivant de son Traité des donations testamentaires (chap. V, sect. 11, $ 2) : « Que si la chose léguée se trouvait au « jour de l’échéance du legs être par devers le léga- « taire à qui le défunt l’aurait prêtée ou déposée, ou « qui la tiendrait à quelque autre titre que ce ce füt, «en ce cas le légataire peut la retenir : ce serait un « circuit inutile qu'il la rendit à l'héritier pour que « l'héritier la lui délivrât. »

Dans ce système on confond la possession de fait et la possession de droit. Il est évident que le légataire n’a pas à demander la tradition matérielle de la chose, puisqu'il l’a entre les mains; mais il a besoin de demander la délivrance du legs pour acquérir la possession de droit et les avantages qui y sont attachés.

Cette doctrine de plus nous semble contraire à la loi; en effet, les articles 1005 et 1011 parlent, sans faire aucune restriction, de l'obligation où se trouvent les légataires de demander dans tous les cas la délivrance de leur legs; et comment pourrait-on aussi expliquer l’article 101% en vertu duquel « le légataire ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits et les intérêts » qu’à compter du jour où il aura satisfait à cette obligation.

Mais réplique-t-on, l’art. 1014 suppose que le légataire n’est pas encore en possession, « néanmoins le « légataire particulier ne pourra se mettre en posses-

SION 12. » : par conséquent on ne peut appliquer

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à notre hypothèse la règle qui y est contenue. — Le légataire est en possession de la chose léguée, c'est vrai, mais à quel titre? à titre de fermier ou de locataire, non de légataire. Or il est impossible que les légataires puissent d'eux-mêmes intervertir la cause ou le caractère de leur possession, et faire disparaître par leur seule volonté la saisine de l'héritier.

Nous pouvons encore invoquer une raison d'équité. Si nous supposons en effet le légataire saisi du legs sans avoir besoin de faire une demande en délivrance, l'héritier peut ignorer le changement survenu dans le titre de possession du détenteur et compter sur des fruits qu'on lui refuserait plus tard.

Reste l'argument tiré du passage de Pothier que nous avons cité plus haut; il peut se retourner contre nos adversaires. En effet, il résulte de l’examen attentif de ce passage, qu’il a été invoqué bien mal à propos, et qu'au fond Pothier est du même avis que Ricard dont nous avons suivi l'opinion.

Pothier veut dire seulement ceci : C’est que le légataire qui est en possession effective de la chose léguée n’a pas besoin de s’en dessaisir matériellement, qu'il peut la retenir afin d'éviter un circuit inutile, mais que cela ne le dispense pas de former une demande en délivrance pour obtenir une possession de droit.

Ceci est très logique, et nous admettons très bien que si l’héritier venait réclamer la restitution de la chose entre les mains du légataire qui la détiendrait à titre de

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fermier par exemple, celui-ci pourrait, par voie d’exception, lui demander la délivrance de son legs.

La solution que nous venons de développer et d’adopter s’appliquerait, croyons-nous, pour les mêmes faisons au cas où un légataire serait déjà co-propriétaire des biens qui lui seraient légués, ou encore au cas où le legs aurait été fait par préciput à l’un des héritiers.

Nous pouvons donc poser le principe : que le testateur ne peut dispenser son légataire de l'obligation de demander la délivrance. On peut dire que nous nous trouvons ici en présence d’une règle d'ordre public : le législateur a senti qu'il était de toute utilité que la propriété des biens composant une succession ne fût pas incertaine, et que l'héritier demeurât le seul représentant du défunt; aussi est-il saisi seul de tous ses biens. La volonté de l’homme est impuissante pour déroger aux lois qui intéressent l’ordre public : il n’est pas au pouvoir du testateur de priver de la saisine légale ceux qui en sont investis par la loi, ni de la transférer à d’autres personnes. En conséquence, « le « legs, comme disaient plusieurs coutumes, se doit « prendre par la main des héritiers «4 intestat, sans « que les légataires s’en puissent dire saisis. »

Nous croyons que cette règle doit s'appliquer dans toutes les hypothèses ; que le testateur n'ait laissé pour héritiers que des collatéraux, ou qu'en laissant des collatéraux, 1l ait institué un légataire universel en le grevant de legs particuliers, peu importe. Ces léga-

DE RE ue

taires particuliers ne peuvent être dispensés de demander la délivrance, soit aux héritiers, soit au légataire universel.

Cependant on a prétendu que dans le cas où le testateur ne laisserait pas d’héritiers réservataires, il pourrait exempter les légataires particuliers de la demande : « pourquoi le testateur, dit Toullier en se plaçant dans l'hypothèse où il n'existe que des collatéraux, qui peut instituer un héritier testamentaire, ne pourrait-il pas dispenser le légataire d’un corps certain de la demande en délivrance et ordonner qu'il pourra de lui-même se mettre en possession? Non debet cui plus licet quod minus est non licere » (Toullier, Don. et testam., t. V, p. 540; Grenier, 77. des donations, 2° partie, p. 299). Sans doute le testateur, quand il n'y a pas d’héritiers à réserve, peut affranchir le légataire particulier de l'obligation de demander la délivrance en en faisant un légataire universel; mais s’il ne lui a pas donné cette qualité, la loi intervient alors pour attribuer la saisine aux héritiers légitimes.

Grenier pense de même que le légataire particulier pourrait être dispensé de demander la délivrance lorsqu'il se trouverait en présence seulement d’un légataire universel. Celui-ci en effet a bien la saisine, mais cette saisine n’est que la conséquence du testament : or, le testateur qui pouvait ne rien lui laisser, peut évidemment ne lui donner que sous la condition que le léga-

taire particulier se mettra en possession de lui-même

EUR TE sans subir les lenteurs et les frais d’une demande en délivrance.

On confond ici la libéralité avec la saisine qui y est attachée : la libéralité résulte bien du testament, mais la saisine, elle, est l’œuvre de la loi, qui seule peut la conférer. Sous ce rapport le légataire universel est assimilé à l'héritier légitime, et on ne voit pas comment le testateur, pas plus dans l’un que dans l’autre cas, pourrait restreindre l'étendue de cette saisine.

2° À qui la délivrance doit-elle être demandée?

Le testateur peut charger de l’acquittement des legs celui de ses successeurs qu'il lui plaît de désigner, soit un héritier ab intestat, soit un successeur irrégulier, soit un légataire universel ou non. Et ceux à qui il a imposé cette charge sont obligés de la supporter, à moins qu'elle ne porte atteinte aux droits des réservataires.

À défaut de clauses dans le testament, on doit appliquer les règles que la loi a tracées à ce sujet.

Le principe qui a guidé le législateur est celui-ci : le légataire doit demander la délivrance à celui qui est saisi de la succession, c'est-à-dire à celui qui seul à la possession des biens légués, et qui, par conséquent, peut en faire la délivrance ou peut avoir intérêt à contester la validité des dispositions testamentaires.

C'est l’article 1011 qui nous donne la règle à suivre

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en cette matière : les légataires doivent demander la délivrance d’abord aux héritiers réservataires , ensuite

aux légataires universels , qui ont la saisine lorsqu'il n'y a pas de réservataires, à leur défaut, enfin, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre Des successions, lesquels, dit l’art. 724, sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

La règle posée dans l’art. 1011 paraît au premier abord très claire et très simple à appliquer. Des difficultés cependant peuvent se présenter que la loi n’a pas prévues.

Si nous supposons, par exemple, qu'il existe à la fois un héritier réservataire et un légataire universel, . à qui les légataires particuliers pourront-ils demander la délivrance de leur legs?

Il faut distinguer selon que le légataire universel a déjà lui-même obtenu ou non la délivrance de l'héritier réservataire.

Dans le premier cas le légataire particulier ne peut actionner en délivrance de son legs l'héritier réservalaire. Celui-ci, en effet, s’est dessaisi de tout ce qui ne constitue pas sa réserve, et la possession de droit et de fait a été transmise au légataire universel qui tient lieu, dès lors, d’héritier saisi. C'est donc lui le vrai débiteur du legs; c’est lui qui est intéressé à contester la validité des dispositions testamentaires qu’on lui demande de reconnaître, c’est lui seul qui peut

faire la délivrance.

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Si au contraire la demande est intentée avant le partage qui doit s'effectuer entre l'héritier réservataire et le légataire universel, le premier est encore saisi de la succession, c’est donc à lui qu'on devra s'adresser; toutefois comme le légataire universel devra supporter en définitive le legs particulier (1009), le demandeur en délivrance fera sagement de diriger son action à la fois contre l'héritier réservataire et le légataire universel. Et, à défaut par le légataire particulier de mettre en cause le légataire universel, l'héritier a tout intérêt à l’y appeler lui-même, afin de ne pas être exposé à un recours de sa part, si celui-ci prétendait, .par exemple, que le legs était entaché de nullité ou n'avait pas l'étendue qu'il lui avait reconnue. Ge qui aurait été jugé contre l'héritier réservataire ne pourrait être opposé au légataire universel, qui n'aurait pas été partie dans l'instance.

Lorsqu'il existe à la fois des héritiers réservataires et des héritiers non-réservataires, lorsque, par exemple, la succession légitime du testateur se divise entre ses père et mère et ses frères et sœurs, dans ce cas, la délivrance peut être demandée à tous indistincetement, puisque tous ont la saisine ; cependant le partage entre ces divers héritiers, une fois opéré, les nonréservataires doivent seuls être actionnés, puisqu'ils sont seuls en possession des biens à délivrer et seuls intéressés à contester la validité de la demande.

La question est plus difficile à résoudre si l’on sup-