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pose que les héritiers renoncent à la succession en présence des legs nombreux qui l’absorbent complètement. Les légataires particuliers ne peuvent évidemment demander la délivrance aux héritiers légitimes puisque ceux-ci, en renonçant, se sont dessaisis des biens. Mais alors à qui doivent-ils s'adresser ? Dans une opinion, on admet que les légataires ne sont pas tenus de s'adresser alors aux héritiers subséquents, mais qu'ils ont le droit de provoquer la nomination d’un curateur à la succession auquel ils demanderont la délivrance. S'il fallait, en effet, agir successivement contre tous les parents jusqu'au douzième degré dans l’une et l’autre ligne, la délivrance deviendrait presque impossible à obtenir par suite des lenteurs et des dépenses qu'elle occasionnerait (Toullier, t. V,.n° 550: Duranton; t. IX, n° 185 et 209).

Cet argument de fait ne saurait nous faire admettre cette doctrine. Les légataires doivent demander la délivrance aux héritiers saisis; ceux-c1 le sont tous dans l'ordre déterminé par la loi; et la renonciation du plus proche a pour conséquence de faire passer la saisine sur la tête du plus éloigné. Et pour pouvoir faire nommer un curateur, il faut que la succession soit déclarée vacante, c'est-à-dire qu'il n’existe aucun héritier connu, saisi de la succession.

Cette faculté de faire nommer un curateur dans le cas où il n'existe aucun héritier légitime est une ex-

ception au principe posé dans les articles AO11 et

1014, d'après lequel le droit d'accorder la délivrance des legs appartient seulement à ceux qui ont la saisine.

Cette exception s'explique par ce fait qu'il n’y a plus de successeurs saisis, que d’un autre côté la loi ne permet pas de demander la délivrance directement aux tribunaux, et dès lors le curateur devient le représentant de la succession et a pour mission de répondre aux demandes formées contre elle (art. 813).

Pour qu'il y ait lieu de faire déclarer la succession vacante, et de faire nommer un curateur qui la représente, il faut non seulement qu'il n’y ait aucun tiers légitime connu, mais encore qu'il ne se présente aucun successeur irrégulier.

Quelle solution faudra-t-il donc donner si des successeurs irréguliers, c’est-à-dire des enfants naturels, ou le conjoint, ou l'État venaient réclamer la succession ?

D'après l’article 724, ces successeurs ne sont pas saisis de plein droit; ils doivent demander l’envoi en possession. Tant qu'ils ne l'ont pas obtenu, comme il leur est impossible de consentir la délivrance de choses dont ils ne sont pas saisis, et qu'il n’y a point d’héritiers pour l’accorder, il y a lieu pour les légataires de faire nommer un curateur et de diriger contre lui l’action en délivrance.

Mais , au contraire, après leur envoi en possession, c'est contre eux que doivent agir les légataires; personne ne le conteste : ct on est amené à admettre cette