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règle par la force même des principes, car on ne peut s'appuyer sur aucun texte précis.

En effet, il est impossible d’invoquer, comme ont voulu le faire certains auteurs, le dernier paragraphe de l’article 1011, d’après lequel les légataires sont tenus de demander la délivrance « aux héritiers appelés « dans l’ordre établi au titre des successions. » On a prétendu que le mot héritiers était pris ici dans son sens le plus large, comme synonyme de successeur, que d’ailleurs le tribunal, en les envoyant en possession, les saisissait en quelque sorte de la succession et qu'étant saisis, il était naturel que l’on s’adressât à eux. C'est là une interprétation impossible à admettre. Par le mot Aéritiers, l’article 1011 entend parler uniquement d'héritiers saisis, les seuls qui puissent accorder la délivrance des legs. Or, les successeurs irréguliers ne sont pas saisis, puisqu'ils ont besoin précisément de s'adresser aux tribunaux pour obtenir l'envoi en possession. c

Il est donc vrai de dire qu'on ne peut s'appuyer sur aucun texte pour soutenir la doctrine que nous venons d'exposer, mais qu'elle s'impose par la force même des choses. Dans quelle situation se trouvent en effet les légataires? Ils ne peuvent demander la délivrance aux héritiers saisis puisqu'il n’y en a pas, ils ne peuvent non plus l'obtenir des tribunaux qui n’ont pas qualité pour la leur accorder : les successeurs irréguliers seuls peuvent le faire, puisqu'ils ont

la possession et qu'ils ont intérêt à contester la validité du legs.

La même question se présente pour le cas où le testateur à nommé un exécuteur lestamentaire en lui attribuant la saisine du mobilier. La demande en délivrance formée par le légataire contre l'exécuteur testamentaire fait-elle courir à son profit les intérêts ou les fruits de la chose léguée?

Cette question était déjà discutée dans notre ancien droit; certains auteurs pensaient que les intérêts ne doivent courir au profit des légataires que du jour où la demande formée par lui a été dénoncée à l’héritier où légataire universel. Pothier enseignait au contraire qu'ils doivent courir au profit du légataire, du jour de la demande formée contre l’exécuteur, demande « qui doit être, par cet exécuteur, dénoncée aux héritiers qui sont tenus du legs; car ces héritiers sont les principales parties qui ont intérêt à discuter si le legs est dû ou non; c'est pourquoi l'exécuteur doit avoir les délais nécessaires pour les mettre en cause » (Pothier, Donat. teslam., chap. V, sect. 17, art. 1, $ 41).

Gette doctrine est suivie encore aujourd'hui par de nombreux auteurs. Cependant nous pensons que la demande doit être formée à la fois contre les héritiers et contre l'exécuteur testamentaire; en effet, la demande en délivrance ne fait courir les intérêts au

profit du légataire qu'autant qu'elle est formée contre

AR Rs

celui qui peut consentir la délivrance du legs ; or, ni l’exécuteur seul, ni l'héritier seul, quand l’exécuteur a la saisine, ne peuvent consentir la délivrance. En tout cas ce mode de procéder est très prudent.

Nous venons de passer en revue les différentes personnes auxquelles, d’après la loi, les légataires particuliers doivent s'adresser pour obtenir la délivrance de leur legs.

Mais nous ne devons pas oublier que le testateur est toujours libre de spécifier dans son testament à la charge de qui le paiement des legs devra être im-' posé. Si le de cujus a spécialement grevé de certains legs un légataire à titre universel ou un légataire particulier, c’est contre lui que la demande en délivrance doit être dirigée. Il a été jugé cependant que ce légataire ne pouvait être actionné qu'autant qu'il avait obtenu lui-même la délivrance des héritiers et que hors de là les legs étaient à la charge de la succession dont les héritiers légitimes sont saisis.

L'action personnelle en délivrance est formée contre les héritiers ou autres débiteurs des legs au prorata de leur émolument Le légataire doit diviser son action contre chacun des héritiers pour la part dont ils sont tenus (art. 1017). C'est le même principe qui est formulé au Digeste, De leg. et fidéic., $ 33 « Legatorum petitio adversus heredes pro partibus

« hereditariis competit, nec pro his, qui solvendo

« non sunt, onerari coheredes oportet. »

as TS tree

Si chacun des débiteurs n’est tenu que dans l’étendue de sa part héréditaire, il est évident qu'on ne peut agir contre lui que dans les mêmes proportions.

Aussi est-il impossible d'admettre entre les différents débiteurs d'un legs aucun lien de solidarité, à moins que le testateur ne l'ait formellement déclaré. L'obligation pour l'héritier possesseur d'immeubles héréditaires de subir l’action hypothécaire pour le tout, n'entraine pas solidarité. Il ne peut y avoir solidarité entre différents débiteurs qu’en vertu d’une convention ou d’un texte de loi; or nous ne nous trouvons en présence ni de l’un ni de l’autre.

Il est également impossible d'admettre que le legs entraine toujours indivisibilité de la dette. L'indivisibilité résulte uniquement de la nature de l'obligation ; si le legs, mis à la charge de plusieurs héritiers, était indivisible, ce qui ne se conçoit guère dans notre droit, il est certain que le légataire aurait une action pour le tout contre chacun des débiteurs. Mais ce n’est là que l'application des règles générales du Code, et il n’en faut pas conclure que l’action en délivrance est toujours indivisible.

3° Quand et comment la délivrance peut-elle être demandée.

La demande en délivrance ne peut être formée par le légataire que lorsque son droit est ouvert et exi-

gible. Ainsi elle n’est recevable, s'il s’agit d'un legs soumis à une condition suspensive ou à un terme, qu'après l’accomplissement de la condition ou l’échéance du terme. Jusque-là, en effet, le légataire n'a aucun droit à la chose léguée : or la demande en délivrance implique l'acceptation du legs et son exécution immédiate.

On ne peut voir dans cette demande un de ces actes conservatoires que la loi permet au créancier conditionnel d'exercer avant que la condition ne soit accomplie (art. 1180). En effet, cette action en délivrance tend non pas à conserver, mais à exercer un droit, et pour qu'il puisse être exercé, il faut qu'il existe.

La jurisprudence a posé ce principe d’une façon formelle dans les arrêts du 13 novembre 1849 et du, 24 mars 1852 (D. 1849.1.298 ; 1852.1.113).

Par une raison analogue, la demande en délivrance d’un legs fait à une commune ou à un établissement public ne peut être formée avant que l'autorisation d'accepter ne leur ait été régulièrement donnée.

Des auteurs pensent cependant que la demande en délivrance antérieure à l'autorisation doit jouir de tous les avantages que la loi attache à une demande régulièrement formée, avantages dont le plus notable est de rendre la chose léguée productive d'intérêts. En effet, dit-on, ce n’est pas l’autorisation d'accepter qui rend l'établissement légataire capable de recevoir; cette capacité est préexistante, et le droit de l’établisse-

ment à la chose léguée prend naissance du jour même du décès du testateur, comme celui d’un légataire ordinaire. Le gouvernement n'intervient que pour approuver la disposition et autoriser l’établissement à en recueillir l’effet; mais cette intervention ne change pas le caractère du droit du légataire; de telle sorte que l'établissement peut accepter provisoirement le legs et faire tous autres actes conservatoires, et l’autorisation d'accepter doit rétroagir au jour de l'ouverture de la succession (C. de cass., Sir., 67.1.66 ; 68.1.435).

Il est impossible d'admettre que cette demande provisoire ait pour résultat de mettre les héritiers en demeure de délivrer le legs, et, par conséquent, puisse: faire courir des intérêts exclusivement attachés à cette mise en demeure qui constitue les héritiers en retard d'exécuter la volonté du testateur. L'obligation de l’héritier de délivrer l’objet légué est placée sur la même ligne que le droit du légataire de demander cette délivrance, de telle sorte que si le légataire n’a pas la capacité légale de recevoir le legs, l'héritier ne peut être tenu de le lui délivrer.

La délivrance doit être demandée en justice; elle peul aussi être volontairement accomplie; les articles 1005 et 1014 admettent ces deux façons de procéder.

Dans l’ancien droit on se demandait si le légataire, porteur d’un testament authentique, pouvait procéder par voie de commandement et d'exécution forcée, et la

question n'était pas uniformément résolue. Aujour-

2e} APE

d'hui elle ne peut plus être discutée; en présence des termes de la loi, on ne saurait considérer comme suflisante la sommation adressée à l'héritier de consentir la délivrance. Cette sommation manifeste bien la volonté du légataire de demander la délivrance, mais l'héritier peut la refuser, et dès lors le concours de l'autorité judiciaire devient nécessaire pour rendre le testament exécutoire (D. 1848.2,58).

La demande suit les formes des actions ordinaires; elle est portée devant le tribunal du lieu où la succession s’est ouverte; toutefois les actions, soit hypothécaires, soit en revendication contre des tiers, doivent être portées devant le juge de la situation des biens.

Le tribunal ne doit pas nécessairement accorder la délivrance; d’ailleurs, à vrai dire, ce n’est pas lui qui l'accorde, mais l'héritier saisi. IT serait bien difficile, même impossible, d'énumérer les différents moyens de défense que le débiteur d’un legs peut opposer au demandeur. Mais quels que soient ces moyens, on peut dire en général que le juge a toute latitude pour déterminer, selon les circonstances, s’il y a lieu d’ordonner la délivrance ou d’y surseoir : on se trouve, en effet, le plus souvent en présence de questions de fait, aucun texte de loi ne déterminant la nature des vices d’un testament qu'on peut alléguer pour s'opposer à la demande et la faire rejeter.

Les frais qu'entraîne la demande en délivrance sont à la charge de la succession, « sans néanmoins qu'il

Ca,

puisse en résulter de réduction de la réserve légale, » dit l’article 1016.

La délivrance se fait dans l'intérêt commun des héritiers, tel est le seul motif que l’on peut donner de cette règle.

Il semble impossible de voir ici, comme certains auteurs ont voulu le faire, l’application de l’article 1248, d’après lequel le paiement est à la charge du débiteur. Cette explication serait exacte, si la succession se trouvait toujours tenue des legs contenus dans le testament. Mais il n’en est pas ainsi : le débiteur se trouve être, selon la volonté du défunt, ou l'héritier réservataire, ou le légataire universel, ou quelquefois le légataire particulier ; et, en admettant l'interprétation que nous combattons, c’est le débiteur qui devrait supporter les frais de la demande.

Jamais ces frais ne peuvent entamer la réserve légale : cela est bien certain; autrement le testateur, en multipliant ses libéralités, pourrait en disposer indirectement.

Toutefois il a été jugé (Cour de Metz, 14 févr. 1820) que si les héritiers réservataires résistaient mal à propos à la demande en délivrance formée contre eux, ils devraient supporter tous les frais, encore bien qu'il puisse en résulter une réduction de leur réserve légale.

Dans un autre sens, il a été jugé également que, malgré l’article 1016, la succession ne pouvait sup-

porter les frais d’une instance dans laquelle le légataire

FAN ES GT R

élèverait des prétentions exorbitantes et mal fondées. On applique ici le droit commun, l’article 130 du’ Code de procédure civile, d'après lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Si l’article 1016 met en principe les frais de la demande en délivrance à la charge de la succession, il fait supporter, au contraire, les frais d'enregistrement par le légataire. Ce sont là des droits de mutation que le droit commun met à la charge de l’acquéreur. Seulement chaque légataire ne sera tenu que de l’enregistrement de son legs. « Chaque legs, dit l’article.1016, pourra être enregistré séparément sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu’au légataire ou à ses ayant-cause. » Cette disposition est une dérogation aux règles de l’ancien droit où le testament était considéré comme un tout indivisible, et ne pouvait être enregistré qu'en son entier; de là le grave inconvénient pour un légataire dénué de ressources suffisantes de ne pouvoir obtenir la délivrance de son legs.

Les différentes dispositions de l’article 1016 que nous venons d'étudier ne doivent être observées qu’autant que le testateur n’en aurait pas ordonné autrement.

Le testateur est toujours libre de mettre à la charge d’un ou de quelques-uns de ses légataires les frais de la demande en délivrance et de l’enregistrement, et de diminuer d'autant les libéralités qu’il veut faire; pour

cela une disposition expresse dans le testament est nécessaire. Rappelons cependant qu’en tout cas il ne peut toucher directement ou indirectement à la réserve légale.

La demande en justice est inutile lorsque la délivrance est volontairement consentie par l'héritier ou débiteur du legs. |

Cette délivrance volontaire n’ayant été soumise par le législateur à aucune forme spéciale, il faut appliquer les règles du Code qui régissent le consentement. La délivrance peut être expresse ou tacite. ù

La délivrance est expresse, lorsqu'elle résulte d’un acte dans lequel on peut trouver la preuve certaine du consentement de l'héritier à exécuter le testament. Peu importe la forme de l'acte; la preuve se fait suivant les principes généraux de notre droit. Ainsi un arrêt du 22 avril 1851 (D. 1852.1.151) décide qu’elle peut résulter de la correspondance des parties intéressées.

Si la délivrance expresse ne peut donner lieu à de sérieuses difficultés sur l'intention des parties, il n’en est pas de même de la délivrance tacite.

Mais avant d'examiner ces difficultés et pour s’en bien rendre compte, 1l convient de préciser en quoi consiste la délivrance volontaire.

L'héritier, en exécutant le testament et en délivrant le legs, l’approuve, et par cela même renonce au droit qu'il avait d'en demander la nullité. Il fait donc plus

que consentir la tradition de la chose léguée, il con-

firme le legs. Or souvent le consentement de délivrer la chose n’entraine pas, comme conséquence nécessaire, la renonciation au droit de demander la nullité du legs; 1l faut, de plus, qu’il résulte des faits l’intention bien évidente pour l'héritier de couvrir les vices du testament.

Dans la délivrance expresse, le débiteur du legs déclare renoncer à l’action en nullité ou confirmer le testament en même temps qu'il accorde la délivrance; par conséquent 1l ne peut se présenter de difficultés.

Dans la délivrance tacite, au contraire, le débiteur ne fait aucune déclaration, et l'intention de confirmer ne peut résulter ici que de l'exécution volontaire; aussi, Comme la renonciation ne se présume pas, il faut que le fait ne puisse laisser aucun doute. C'est au juge qu'il appartient seul d’en apprécier la portée.

S'il résulte des circonstances que l'héritier n’a pas voulu confirmer, tout en accordant la délivrance, il restera toujours libre plus tard d’invoquer les ‘vices du testament pour faire tomber les effets de cette délivrance.

Ainsi, il a été jugé par la cour de Bordeaux (arrêt du 20 mai 1839), que le paiement des intérêts fait pendant plusieurs années à un légataire d'usufruit pouvait être considéré comme exécution du legs, et que, dès lors, le débiteur ne pouvait plus refuser la continuation du service des intérêts, en se fondant sur

le défaut d’une demande en délivrance.

Pourrait-on voir un consentement tacite à la délivrance dans ce fait que le légataire se serait mis de lui-même en possession des biens légués et’en aurait joui sans que l'héritier ne s'y fût opposé? La question a été diversement résolue.

La cour de Limoges, dans un arrêt du 23 novembre 1840, à jugé qu'il y avait délivrance tacite dans l’espèce suivante : un légataire d'usufruit a fait procéder à un inventaire contradictoirement avec les héritiers; dans cet acte, ceux-ci lui reconnaissent la qualité d'usufruitier et s'attribuent à eux-mêmes le titre de nus-propriétaires ; puis le légataire se met en possession des biens en présence des héritiers et sans opposition de leur part.

La cour à jugé avec raison qu'il y avait là délivrance volontaire du legs d’usufruit, bien que le légataire n'ait pas formé de demande.

Nous nous trouvons en présence d’un fait : le fait de prendre la qualité de nu-propriétaire, ce qui implique la reconnaissance du droit de l’usufruitier. Et cette reconnaissance, précisément, suffit pour constituer la délivrance.

Il serait plus difficile d'admettre, comme l’a fait également la cour de Limoges {arrêt du 12 décembre 1837), qu'il suffit que des légataires se soient mis d'eux-mêmes en possession de la chose léguée sans opposition de la part des héritiers et en aient joui pendant plusieurs années pour qu'il y ait délivrance tacite.

Il est impossible que le silence des héritiers pendant cet intervalle puisse faire supposer qu'ils ont consenti la délivrance. Les héritiers ne sont pas obligés de manifester leur intention, ils n’ont pas à se prononcer tant qu'on ne leur demande rien, et certes, les légataires ne leur ont rien demandé, puisqu'au contraire, ils ont usé d’une voie de fait pour se mettre en possession des objets légués.

La délivrance volontairement consentie produit les mêmes effets que la demande judiciaire; la loi ne fait pas de différence entre elles.

4° Des effets de la délivrance.

Nous avons vu que le légataire, dès la mort du testateur, devenait propriétaire des biens légués sans cependant avoir l'exercice de son droit de propriété tant que la délivrance ne lui est pas accordée par ceux qui sont saisis de la succession.

Ce droit, cependant, n’est pas sans produire certains effets. Du principe d’après lequel le légataire acquiert la propriété de la chose léguée dès le décès du testateur, il suit qu'il peut aliéner son droit soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, comme tous les autres biens dont se compose son patrimoine; peu importe que la délivrance soit faite ou non lors de l’aliénation (art. 1014), (arrêt de cassation, D. 1840. 1.140).

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Mais bien entendu, acquéreur ne peut avoir plus de droit que son auteur; il devra donc, comme celui-ci l'aurait fait, demander la délivrance à l'héritier qui pourra la lui refuser en contestant la validité du legs.

Les créanciers du légataire pourront également, avant toute délivrance, frapper les biens légués de saisie mobilière ou immobilière. En effet, son droit de propriété fait partie de son patrimoine, et comme tous ses autres biens, il est le gage de ses créanciers, qui peuvent le faire saisir ou vendre.

La question fut tranchée par la jurisprudence en matière de saisie-arrêt. Voici comment les faits s’étaient présentés : Un jugement du tribunal de Montbéliard avait ordonné la main-levée d’une saisie pratiquée par le créancier d’un légataire entre les mains de l'héritier réservataire qui n'avait pas encore fait la délivrance de la somme léguée. Il y était dit « que le créancier d’un légataire, pas plus que le légataire lui-même, ne pouvait être admis à réclamer le paiement de sa créance avant que son débiteur n'ait demandé et obtenu la délivrance de son legs, parce que jusque-là il n'en est pas investi, et par conséquent n’est pas encore propriétaire de la créance qui repose encore, en vertu de la saisie légale, sur la tête de l'héritier à réserve. La saisie-arrêt opérée par le créancier est done nulle, car 1l ne peut saisir-arrêter que ce qui appartient actuellement à son débiteur. »

Ce jugement confond deux choses bien distinctes :

le droit de propriété et la possession. Le légataire est saisi du droit de propriété dès l'instant du décès. Il est vrai que lorsqu'il se trouve en présence-d’un héritier réservataire, celui-ci, étant investi de la saisine légale, a la garde provisoire de l’hérédité sous le respect des droits de chacun; mais le droit du légataire n’en existe pas moins, et dès lors son créancier peut, avant toute demande, prendre des mesures conservatoires, qui n’ont pas pour but d'arriver immédiatement au paiement des valeurs saisies, mais avant tout d'empêcher le paiement entre les mains du créancier titulaire,

D'autre part, aux termes de l’article 557 du Gode de procédure civile, il suffit qu’une somme appartienne au débiteur pour que son créancier ait le droit de la frapper de saisie-arrêt, sans qu'il y ait lieu de s'inquiéter si la partie saisie est en mesure de toucher cette somme.

La Cour de cassation s'est fondée sur ces motifs pour casser le jugement du tribunal de Montbéliard dans un arrêt du 15 mai 1839.

Le légataire peut encore avant la délivrance exercer tous actes conservatoires, prendre inscription sur les immeubles de la succession (art. 2111), demander la séparation des patrimoines (art. 878, 2111), interrompre la prescription, etc.

Au contraire, il ne peut de lui-même se mettre en possession des biens légués, et il n’a pas droit aux fruits et intérêts qu'ils peuvent produire. Il lui est impossible enfin d'exercer aucune action soit contre les

tiers détenteurs, soit contre les débiteurs de la succes- Sion.

Ce dernier point n'était cependant pas admis par tous les auteurs dans notre ancien droit. Les jurisconsultes de droit écrit ne pouvaient admettre que le légataire qui est propriétaire des biens légués n’eût pas le droit d'intenter les actions réelles qui dérivent de la propriété. « Dans les pays de droit écrit, dit Furgole, le légataire peut intenter l’action rei vindicationis, contre le tiers possesseur de la chose léguée, sans avoir besoin ni de faire la délivrance, ni de rapporter un acte de consentement de la part de l'héritier, parce que la propriété du legs passe de plein droit au moment de la mort du défunt sur la tête du légataire » (Furgole, Tr. des testaments, t. II, chap. X, n° 56; Toullier, t. II, n° 572).

Pothier et les auteurs de droit coutumier lui refusent au contraire le droit de revendication, bien qu'ils le considèrent comme propriétaire des objets légués. Jusqu'à la délivrance son droit de propriété n’est qu'un droit abstrait, qu'il peut aliéner, mais dont il n’a pas l'exercice, Gela semble assez contradictoire ; mais nous sommes en matière coutumière, puisque la délivrance n'existait pas en droit romain, et il faut accepter la tradition telle qu’elle nous est parvenue.

Après avoir examiné ainsi la situation du légataire avant toute demande en délivrance, il nous faut étudier maintenant les effets qu'elle produit.

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