HET SLA TOUS PA

La délivrance fait passer sur la tête du légataire la saisine que la loi donne à l'héritier réservataire; le légataire acquiert alors la jouissance des biens légués; avec le droit de propriété il a désormais l'exercice de ce droit. À lui seul appartiennent désormais toutes les actions relatives à la chose léguée ; à lui seul les fruits et les intérêts qu’elle peut produire.

Il nous faut insister sur ce dernier point qui donne lieu à de sérieuses difficultés.

La question de savoir si le légataire particulier a droit aux fruits et intérêts de la chose léguée à compter du jour du décès du testateur, ou seulement à compter du jour de la demande en délivrance, avait divisé nos anciens auteurs. |

Bacquet (Des droits de justice, chap. VIIT, n° 25) prétendait que l'héritier ne pouvait retenir par devers lui les fruits de l'héritage légué, ou les arrérages de la rente léguée, échus depuis le jour du décès du testateur jusqu'au jour de la demande en délivrance. Il donnait pour raison que « l'héritier a su et connu par « le testament du défunt, que lesdits héritages et rentes « ne lui appartenaient pas, au moyen de ce que le dé- « funt en avait disposé et iceux légués. En sorte que, « à l'occasion de cette science et connaissance, l’hé- «ritier ne peut avec bonne foi prétendre ni s’attribuer « lesdits fruits. »

Cependant l'opinion généralement admise était que

le légataire n’avait droit aux fruits de la chose léguée

qu'à compter du jour de la demande en délivrance.

« Mais toutefois, dit Domat (Lois civiles, part. II, « Jiv. IV, tit, IT, sect, vi, n° 3), si l'héritiersestède

« mauvaise foi, comme s’il avait tenu le testament ca- « ché, il devrait non seulement tous les fruits depuis « la mort du testateur, mais les dommages et intérêts «s'il y en avait. » Pothier (Donat. testam., chap. V, sect, on 3), et Ricard |part. Il chap 10 1m 00) posent la même règle ; ils considèrent l'héritier avant toute demande comme juste possesseur de la chose en vertu de la saisine; et comme tel il fait les fruits siens.

Les rédacteurs du Code ont suivi sur ce point, comme sur bien d’autres en cette matière, l'opinion développée et admise en droit coutumier. Ils l'ont reproduite dans l’article 1014. Get article commence par dire que le légataire a droit à la chose léguée du jour du décès du testateur, puis 1l ajoute : « Néanmoins le « légataire particulier ne pourra se mettre en posses- « sion de la chose léguée, ni en prendre les fruits ou « intérêts qu’à compter du jour de la demande en dé- « lHvrance ou du Jour que cette délivrance lui aurait « été volontairement consentie. »

Cette règle de l’article 1014 déroge au principe que les fruits appartiennent au propriétaire. La plupart des auteurs l’expliquent en s'appuyant sur les articles 549 et 550, d'après lequel les fruits appartiennent au possesseur. [l est vrai que l’article 549 dit que le posses-

seur fait les fruits siens; mais dans quelles conditions?

[Il faut qu'il possède de bonne foi, c'est-à-dire, selon l'article 550, qu'il possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Mais telle n’est pas la situation de l'héritier saisi; il ne possède pas en vertu d’un titre translatif de propriété, il sait bien que quelques-uns des biens qui sont entre ses mains sont la propriété du légataire. Ainsi il n’est pas possesseur dans le sens où l’entendent les articles 549 et 550, et il faut laisser de côté ces articles. Mais ce qu'on peut dire pour expliquer la règle de Particle 101%, c’est que l'héritier légitime, ayant par la saisine la possession des biens héréditaires, en a par cela même la garde et l'administration ; et il est très juste que pour l’indemniser de ses soins, on lui accorde les fruits qu'ils peuvent produire.

Donc les fruits sont dus au légataire du jour où la délivrance est volontairement consentie ou du jour où la demande en délivrance est formée en Justice.

Si l'héritier commence par consentir la délivrance, puis soulève ensuite des difficultés sur les conditions du legs, il a été jugé que les fruits doivent courir à partir de la délivrance accordée par lhéritier; c’est à partir de ce moment que le légataire acquiert Fexercice de son droit de propriété et par conséquent fait les fruits siens. La déclaration de l’hérilier qu'il consent à la délivrance, équivaut à une dispense de former la demande en justice, qui serait sans cela nécessaire :

il ne saurait appartenir à l’héritier de faire perdre au