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légataire le bénéfice de cette déclaration, en soulevant postérieurement, à tort ou à raison, des difficultés d'interprétation.
La disposition de l’article 101% est générale : elle s'applique à tous les legs particuliers, par conséquent au legs d’usufruit si on admet toutefois que des legs de cette nature constituent des legs particuliers.
Cependant ne peut-on pas dire que l’article 604 déroge à l’article 101% et que le légataire d’usufruit d’un bien a droit aux fruits de ce bien, indépendamment de toute demande en délivrance, dès le jour du décès du testateur? Des auteurs l'ont soutenu : d’après l’article 604, a-t-on dit, les fruits sont dus à l’usufruitier « du moment où l’usufruit a été ouvert; » or l’usufruit est ouvert avant toute demande en délivrance, donc l'usufruitier à droit aux fruits, indépendamment de cette formalité.
Pour justifier cette exception à l’article 101%, on invoque de plus la différence qui existe entre le legs de lusufruit et le legs de la propriété; l’usufruit ne consiste que dans le droit aux fruits; refuser les fruits à l’'usufruitier, c'est donc dire que son droit n’est pas ouvert, à partir du décès du testateur, alors que l’article 101% dit formellement qu'il a droit à la chose léguée dès ce moment.
Nous pensons que cette doctrine n’est pas fondée et que le légataire d’usufruit n’a droit, comme tout autre
légataire aux fruits, qu'à compter du jour de sa de-
— All — mande en délivrance ou du jour où la délivrance lui aurait été volontairement accordée.
L’usüfruit n’a pas seulement pour objet le droit de percevoir les fruits, mais le droit de jouir de la chose, droit réel immobilier, lorsqu'il s’agit d’un immeuble, droit bien distinct des fruits eux-mêmes.
De plus il ne faut pas aller chercher dans un texte la solution de difficultés que le législateur n’a pas entendu décider : quel est le but de l’article 604? Déterminer les devoirs de l’usufruitier ; la loi lui impose deux obligations avant son entrée en possession : l'inventaire et le cautionnement. On règle ensuite la question de savoir si l’usufruitier à droit aux fruits avant d’avoir rempli ces obligations. Tel est l’objet des articles 600 et 60%. Mais le législateur n’a pas même songé aux légataires d'usufruit, et il est impossible de prétendre qu'il a voulu trancher une difficulté qui ne s’est pas présentée à son esprit.
Le droit du légataire aux fruits et intérêts de la chose léguée à compter du jour de la délivrance, entraine la nécessité d’une répartition de ces fruits entre lui et l'héritier. Ceux qui sont échus ou perçus antérieurement à la demande restent à l'héritier, tandis que ceux qui sont échus ou perçus postérieurement appartiennent au légataire.
Certaines difficultés peuvent se présenter dans l’application de cette règle.
Pour les fruits civils qui s’acquièrent jour par jour
aux termes de l’article 586, la répartition entre le légataire et l'héritier se fera très facilement : tous ceux qui sont échus au jour de la demande resteront à lhérilier.
Quant aux fruits naturels ou industriels, on peut leur appliquer les règles de l’article 585, comme nous venons d'appliquer l'article 586, pour les fruits civils.
Si nous supposons que les fruits sont pendants par racines au moment du décès, à qui doivent-ils appartenir ?
Il faut distinguer, pour répondre à cette question, si le légataire a formé sa demande avant ou après la récolte des fruits.
1° Le légataire a formé sa demande en délivrance avant la récolte. Dans ce cas elle lui appartient tout entière, sans qu'il y ait lieu de faire une répartition entre le légataire et l'héritier au prorata de la durée de la jouissance de ce dernier pendant l’année de la demande en délivrance.
Nous ne faisons, en décidant ainsi, qu'appliquer les règles de l’article 1018 qui porte que la chose léguée doit être délivrée dans l'état où elle se trouve, et l’article 101% qui donne au légataire droit aux fruits à compter de sa demande en délivrance. Lorsque l'immeuble est livré ainsi avec les fruits pendants, il va de soi que le légataire doit rembourser les frais de semences et labours qui ont pu être faits par l'hé-
ritier, mais non ceux qu'aurait faits le testateur lui-
même; ce sont là des dettes du défunt dont le légataire n’est pas tenu et qui sont à la charge de la succession.
2° Le légataire n'a formé sa demande en délivrance qu'après la récolte. Dans ce cas elle appartient tout entière à l'héritier qui l’a faite.
Les anciens auteurs n'étaient pas tous d'accord sur ce point. Certains prétendaient qu'on devait même, dans cette hypothèse l’accorder au légataire comme accessoire de la chose léguée (Ricard, part. If, n° 123 DM -Lebruns div.tIT “chap, VIIT: sect v, n° {et suiv.).
Pothier repoussait cette opinion : « L'héritier, disait-1l, est à la vérité tenu de ce que la chose léguée est dépréciée par son fait, mais c’est lorsque c'est sans droit qu'il l'a fait ;... c’est pourquoi quoique l'hérilage légué, sur lesquels les fruits étaient pendants, soit moins précieux par la perception que l'héritier fait des fruits, l'héritier n’est pas tenu d’en faire raison au légataire, parce qu'ayant qualité pour les percevoir, il use de son droit pour les percevoir » (Donat. testam., chap. V, sect. 1x1, p. 8). L'opinion de Pothier est universellement adoptée aujourd'hui (Cass., arrêt du 14 févr. 1849, D. 1851.1.341).
Nous pensons qu'il convient d'appliquer la même solution aux fruits extraordinaires tels que les coupes de bois, les produits des carrières ou des mines.
Supposons un bois qui ne se coupe que tous les
Ps 8
— ME — dix ans; au moment du décès du testateur l’époque de la coupe est venue, et l'héritier la fait faire avant toute demande en délivrance; peut-on dire que cette coupe de bois est un fruit et qu'il l’a légitimement perçue ?
Certains auteurs souliennent qu'on ne peut considérer comme fruits ces produits extraordinaires dont la perception diminue la valeur du fonds. La loi, en effet, n’a voulu parler ici que des fruits qui reviennent à des périodes régulières et naturelles : il serait d’ailleurs trop dur pour le légataire, malgré la diligence qu'il a pu mettre à former sa demande, de se voir privé d'une récolte qui représente la valeur de la chose pendant dix ans. Aussi « l'héritier, dit Coin- « Delisle, envers lequel le légataire d'une forêt re- « tarde à former la demande en délivrance, n’a droit « qu'aux produits annuels, tels que le pâturage et la « glandée. Il doit laisser les bois sur pied, quoique « l’époque de la coupe arrive » (Don. et test, art. 1015/0424)
Ce motif est très grave sans doute; mais l’article 101% ne fait pas entre les différents fruits que peut produire la chose la distinction à laquelle s'attache Coin-Delisle. Ce que nous pouvons dire seulement, c'est que les tribunaux se trouveront le plus souvent dans cette hypothèse en présence d'une question de fait et de bonne foi dans laquelle ils devront tenir
compte de la diligence du légataire à former la de-
mande où de la précipitation plus où moins grande de l'héritier à faire abattre les bois (Demolombe, Usu- MAtAlT 04271),
Il peut arriver que le legs consiste en une chose qui ne produise ni fruits ni intérêts. Le légataire dans ce cas a-t-1l le droit de réclamer une indemnité pour la jouissance que l'héritier conserve après la demande en délivrance ?
On admettait généralement dans l’ancien droit que la chose mobilière qui ne produisait pas d'intérêts ou de fruits par elle-même n’en pouvait produire par l'effet de la demande; que si cependant le légataire avait souffert ou manqué de gagner par le retard de l’héritier, il pouvait prétendre à des dommages et intérêts (Pothier, Donat. testam., chap. V, sect. 1m, art. 1, $ 8).
L'article 101% semble refuser ce droit aû légataire; en effet il ne peut, d’après la loi, prétendre aux fruits et intérêts que si la chose est productive de fruits naturels ou civils. Il est vrai que d’après l’art. 1005 il à droit à la jouissance, à l'usage de la chose, et si l'héritier continue à en jouir, il prive le légataire d’un profit sur lequel celui-ci pouvait compter ; dès lors il lui doit une indemnité qui se résoudra en dommages el Intérêts.
Notre Code à admis deux exceptions au principe que le légataire n’a droit aux fruits et intérêts de la
chose léguée qu'à compter du jour de la demande en
délivrance. Ces deux exceptions existaient déjà dans notre ancien droit.
D'après Ricard et Pothier, le légataire avait droit aux fruits dès le jour du décès du testateur, d'abord lorsqu'il justifiait de quelque manœuvre par laquelle l'héritier, en lui cachant le legs, l'aurait empêché de demander la délivrance, puis lorsque le testateur l'avait ordonné ainsi d’une manière expresse ou même tacite (Ricard, eod., n° 111-114; Pothier, Zntroduction au titre XVI de la Coutume d'Orléans, n° 96).
L'article 1015 est ainsi conçu : « Les intérêts ou « fruits de la chose léguée courront au profit du léga- « taire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé « sa demande en justice : 1° lorsque le testateur aura « expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans « le testament; 2° lorsqu'une rente viagère ou une pen- « sion aura été léguée à titre d'aliments. »
Première exception. — Il faut que le testateur ait expressément déclaré sa volonté à cet égard dans le testament.
Une disposition pareille ne constitue au fond qu'une augmentation de la libéralité faite par le testateur : aussi doit-elle être revètue des mêmes formes testamentaires que la libéralité elle-même.
Il faut de plus que sa volonté soit expressément déclarée, parce qu'ils’agit d'apporter ici une exception à un principe général. La loi ne prescrit point de termes sacramentels, mais elle veut que la volonté du tes-
SÉRUT EUR tateur résulte bien clairement des expressions employées ; et il est impossible, comme on le faisait dans l’ancien droit, d'induire cette volonté de simples con- Jectures plus ou moins équivoques.
Une des formules que l’on rencontre le plus souvent est celle-ci : le testateur déclare par exemple « que les légataires seront saisis de leur legs, dès l'instant et par le seul fait de sa mort. »
Cette déclaration emporte-t-elle la jouissance de la : chose léguée au jour du décès du testateur? Cette question a divisé la Jurisprudence. Pour nous, nous pensons que le testateur en déclarant saisi le légataire a entendu lui donner la jouissance qui est attachée à la saisine. Il est vrai qu'il n’a pas le droit d'enlever la saisine à celui auquel la loi l’a conférée, mais il convient d'interpréter la clause de manière à lui donner le sens, et nous dirons qu’en vertu du testament le légataire aura le bénéfice pécuniaire résultant de la saisine sans avoir la saisine elle-même.
En léguant « une somme déterminée payable à l’époque du mariage du légataire sans intérêts jusqu’à cette époque, » le testateur indique d’une manière bien évidente que les intérêts courront de plein droit du jour du mariage et sans demande en délivrance. En effet il résulte bien de ces termes du testament, que le de cujus a voulu fourair une dot au légataire; or la dot porte intérêt de plein droit du Jour du mariage.
En outre le testateur indiquant une date précise
jusqu'à laquelle les intérêts ne doivent pas courir, on peut en déduire par un argument à contrario que son intention était de les attribuer au légataire à partir de cette époque.
Toutefois il faut convenir que, dans notre espèce, l'argumentation à contrario peut, dans bien des cas, aboutir à une fausse interprétation des intentions du testateur; il faut ne l’employer qu'avec une grande prudence et seulement lorsqu'il ne peut y avoir de doute sérieux; et il en est ainsi dans notre hypothèse , car la clause dont il s'agit n'aurait aucun sens si nous ne l’expliquions pas comme nous venons de le faire.
Deuxième exception. — Lorsqu'une rente viagère ou une pension à été léguée à titre d'aliments, les intérêts courent au profit du légataire dès le jour du décès et sans qu'il soit besoin de former une demande en Justice.
Le motif de cette exception réside dans le caractère de nécessité et d'urgence que présente alors la rente viagère ou la pension. L'intention du testateur résulte bien de l'objet du legs : il veut que le légataire, que nous devons supposer dans le besoin, puisse jouir immédiatement des prestations destinées à l'aider. Ainsi, pour que cette exception puisse s'appliquer, il ne suffit pas que le legs ait pour objet une rente viagère où une pension, il faut de plus qu'il ait été fait à
titre d'aliments ; sans cette condition on ne se trouve
LE
plus sous l'application de l’art. 1015 et on rentre dans la règle : les arrérages et les intérêts ne seront dus qu'au jour de la demande en délivrance.
Tous les auteurs donnent la même application du $ 2 de l'article 1015 à l’exception de Coin-Delisle dont il nous faut faire connaître lopinion.
D'après cet éminent jurisconsulte, l'objet même du legs d’une rente viagère ou d’une pension consiste dans la perception des intérêts ou arrérages, puisqu'il n'existe pas de capital.
Se basant sur ce principe, il raisonne ainsi : en vertu de l'article 1014, le légataire a, au jour du décès du testateur et avant toute demande en délivrance, un droit acquis à la chose léguée ; un légataire de pension ou de rente viagère a donc droit, également au jour du décès et avant toute demande, aux intérêts et arrérages, puisque ces intérêts ou arrérages constituent la chose léguée.
En outre lorsque le legs a été fait à titre d'aliments, on lui appliquera l’article 1015 dont la disposition aura alors pour but de lui attribuer, non pas les arrérages auxquels il a droit en vertu de l'article 101%, mais les intérêts de ces arrérages jusqu'à la délivrance (Coin- Delisle, art. 1015, n°’ 21-23).
Cette interprétation n’a pas été admise, et à Juste titre, nous semble-t-il, En effet ce raisonnement repose sur un principe faux : l’objet même de la rente
viagère ou de la pension ne consiste pas, comme Île
prétend Coin-Delisle, dans les intérêts ou arrérages qu'elle produit, mais dans le droit de les percevoir, droit dont le légataire n'aura l’exercice qu'après avoir obtenu la délivrance.
Le législateur a nettement déterminé les deux exceptions qu’elle entend apporter à la règle générale ; il est impossible de les étendre et d'en admettre d’autres que celles qui sont consacrées par l’article 1015.
Aussi serait-il impossible de soutenir qu'un capital légué , même à titre d'aliments, peut produire des intérêts au jour de l'ouverture de la succession.
Cependant tout le monde est d'accord pour décider qu'en dehors de l’article 1015 le légataire a droit aux fruits et intérêts échus avant la demande en délivrance, lorsqu'il n’a pu la former par suite de manœuvres frauduleuses de la part de l'héritier, qui l'ont empêché d'avoir connaissance du testament. Il y a préjudice; l'héritier doit réparation.
