I. Héritiers légitimes
L'article 724 du Code civil porte que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter foutes les charges de la succession. ,
Ce mot charges comprend tout d’abord, cela est certain, les dettes de la succession; or l'article 724 dit que les héritiers doivent les acquitter toutes, et personne ne conteste qu'ils ne soient tenus sur ce point ultra vires emolumenti. I s'ensuit que la même obligation devra exister pour les autres charges dont parle l’article 724. Quel est donc, en dehors des dettes, le sens que l’on devra donner à cette expression de la loi?
La plupart des auteurs sont unanimes pour comprendre dans cette expression, d’une part, les dettes accessoires qui résultent de l'ouverture de la succes-
sion et des circonstances qui s’y rattachent, telles que
les frais funéraires, les frais de mutation, etc.; d’autre part, les legs que le testateur a laissés à la charge de ses successeurs. M. Demante (Gode civil, art. 724, 24 bis-V) n'admet pas cette proposition et soutient que le mot charges ne comprend pas les legs, mais seulement les frais funéraires. D'où il suit, dans ce système, que les héritiers sont bien tenus w/fra vires des dettes de la succession et des frais funéraires, mais qu'ils ne doivent supporter les legs que dans la mesure de leur émolument. Mais il faut supposer, bien entendu, que l'héritier, tout en acceptant la succession purement et simplement, a eu bien soin de ne pas confondre ses biens personnels avec les biens de l’hérédité; autrement, s'il est impossible de distinguer l'actif de la succession de son actif personnel, il serait obligé, et personne ne le conteste, d’acquitter tous les legs, puisqu'il ne pourrait plus justifier de l'insuffisance de l'actif héréditaire.
Supposons donc que l'héritier a dressé un inventaire de tous les biens laissés par le défunt.
Par quels arguments peut-on soutenir qu'il ne sera tenu des legs qu'intra vires emolumenti? On peut invoquer en faveur de cette doctrine le droit romain et l'ancien droit.
En droit romain, l'héritier est tenu des dettes wltra vires, parce qu'il représente la personne du défunt et succède à ses obligations. Mais la continuation de la
personne ne produit aucun effet dans les rapports d'hé-
