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ritiers à légataires. La cause de l'obligation de l'héritier repose dans la détention des biens héréditaires; elle est donc limitée à la valeur de ces biens. Bien plus, cet héritier n'était même pas tenu fnfra vires, puisque dans tous les cas il pouvait retenir le quart des biens qu'il devait restituer à titre de legs (L. 1,$ 1, Ad senat. Trebell., Instit.; $ 3, De lege Falcidia; $ 1, De singulis rebus).

Justinien créa ensuite le bénéfice d'inventaire, et, pour favoriser le développement de la nouvelle institution, modifia la législation en ce sens qu'il privait de la quarte Falcidie ceux qui n'avaient pas usé du bénéfice d'inventaire, et leur imposait alors l'obligation d'acquitter tous les legs (L. 22, $ 14, C., De jur. deb. novelle ;cap-XTF, 2):

Les pays de droit écrit avaient sur ce point suivi la règle créée par Justinien; nos anciens auteurs coutumiers, au contraire, ne l'avaient jamais admise et indiquaient comme un principe certain que l'héritier n’est pas tenu des /ege ultra vires (Pothier, Successions, chap. IIT, sect. xx, $ 1, n° 3: chap. V, art. 3, Sd; Lebrun, Liv. IT, chap. IV, n° 66, 67-73; Furgole, Testam; AV;-chap: Xsect.:mn°4}

Denizart, qui résume la jurisprudence de la France dans les dernières années du xvin° siècle s'exprime ainsi : € Il (Phéritier) n’est pas tenu des legs comme «des dettes. L'héritier qui a fait inventaire ne doit les

« acquitter que Jusqu'à concurrence des biens de la

« succession seulement, parce que le défunt n'a pu lé-

« guer plus qu'il n'avait: au lieu qu’il est tenu des

« dettes indéfiniment quand il n’a pas eu la précaution

« d'accepter la succession par bénéfice d'inventaire. »

Nos législateurs qui ont suivi généralement de si près en matière de succession les doctrines coutumières ont-ils voulu sur ce point se séparer d'elles et introduire dans notre Code la règle de Justinien suivie en pays de droit écrit?

Des auteurs l’ont soutenu.

Ils invoquent les articles 724 et 873, qui tous deux parlent des charges à côté des dettes de la succession; or il est impossible d'admettre, comme on à voulu le faire, que le législateur n'ait eu en vue en employant des termes aussi absolus que les frais funéraires en général peu importants et ait voulu laisser de côté la charge autrement lourde des legs. L'expression de charges, qui est destinée à compléter l'expression de dettes, représente évidemment toutes les obligations qui incombent à l'héritier en dehors des dettes proprement dites, et parmi elles en première ligne les legs. Tel était d’ailleurs l'avis de tous nos anciens auteurs sur ce point (Lebrun, liv. IV, chap. IT, sect. 1v, n° 3).

Le mot charges est un mot trop vague pour servir de base à un argument sérieux. Tantôt il désigne les obligations qui ont pris naissance depuis la mort du défunt, sans y comprendre toujours les legs, comme dans les articles 1009, 1012 et 1013, où la loi distingue expres-

sément les legs des charges de la succession; tantôt il est pris dans un sens plus large; il embrasse l’ensemble des obligations de l'héritier, sans dire quelle est la limite de ces obligations. C’est dans ce sens que l’emploie l’article 724, c'est ainsi que le comprenaient aussi Lebrun et Furgole, qui n’admettaient pas que l'héritier fût tenu des legs comme des dettes.

Mais, dit-on, d’après l’article 1017, l'héritier est personnellement tenu d’acquitter les legs; si l’obligation est personnelle, et non pas seulement propter rem, elle est indéfinie, et l'héritier est tenu de l’accomplir sur tous ses biens, intégralement.

Telle n’est pas la portée de l’article 1017, qui n’a pour but que de préciser la différence entre l'obligation personuelle de l'héritier tenu au prorata de ce qu’il recueille dans la succession et l'obligation hypothécaire dont 1l peut être tenu pour le tout, mais qui ne détermine pas l'étendue de lobligation personnelle.

Cet article 1017 peut d’ailleurs se retourner contre ceux qui l’invoquent : il met sur la même ligne les héritiers et les autres débiteurs du legs; or ces autres débiteurs peuvent être des légataires soit à titre universel, soit à titre particulier; et jamais pour ces derniers on n'a pu admettre qu'ils fussent tenus ultra vires, il faut donc décider de même pour les héritiers (Sirey, Cass., 13 août 1851.1.657).

De plus cet article 1017 emploie une expression qui intique bien l’idée du législateur; il parle de la part

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et portion dont les héritiers « profiteront » dans la succession. Si les héritiers étaient tenus des legs w/tra res, il est bien évident qu'on ne pourrait pas dire qu'ils profitent de la succession, puisqu’au contraire dans bien des cas ils seraient susceptibles d’éprouver une perte sur leurs biens personnels.

Nous arrivons maintenant à l'argument de texte le plus puissant que nos adversaires puissent invoquer en faveur de leur doctrine. Il résulte de l’article 783 ën fine : « Il (lhéritier) ne peut Jamais réclamer sous prétexte « de lésion, excepté seulement dans le cas où la suc-

« cession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de

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moitié, par la découverte d'un testament inconnu au

moment de l'acceptation. »

Si l'héritier n'est pas tenu, dit-on, de prendre sur ses propres biens pour payer le legs contenu dans le testament nouvellement découvert, il ne peut jamais subir une lésion; sans doute l’actif de la succession se trouvera diminué, absorbé peut-être; l'héritier ne fera aucun bénéfice, mais il n'éprouvera aucune perte, puisqu'il ne devra jamais aux légataires que la valeur des biens héréditaires, une fois les dettes payées. Dès lors cet article 783 ne peut pas se comprendre.

Si au contraire l'héritier doit les legs w/fra vires, la lésion devient évidente, et l’article 783 retrouve sa raison d'être. Supposons que l'actif d’une succession se monte à 100,000 francs, le passif à 50,000 francs, puis

qu'un testament découvert plus tard contienne des legs

s'élevant à 60,000 francs. Si l'héritier n’est tenu qu'intra vires, il lui suffira d'abandonner son actif héréditaire, 50,000 francs, aux légataires, et il ne subira aucune perte; si, au contraire, il est obligé de les payer ultra vires, 11 devra supporter sur ses biens la d'fférence entre le passif de 110,000 francs et l'actif de 100,000 francs, et l’article 783 trouvera alors son application.

Remarquons d’abord la rédaction de cet article 783. Il parle d’une façon générale sans distinguer ni entre les diverses espèces d’héritiers, ni entre les diverses espèces de legs contenus dans le testament découvert postérieurement. Il en résulte que cet article peut aussi bien s'appliquer aux héritiers bénéficiaires et aux successeurs irréguliers qu'aux héritiers légitimes. Or pour tirer de l'article 783 un argument en faveur du système que nous combattons, il faut nécessairement prétendre que le législateur n’a voulu entendre par le mot héritier, ni le successeur irrégulier qui n'est tenu des dettes et des legs qu'irtra vires, ni l'héritier réservataire qui ne doit les legs que dans la mesure de la quotité disponible, ni l’héritier bénéficiaire, qui n’est tenu des charges de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens héréditaires.

Son application se trouve donc restreinte au cas d’un héritier légitime, non réservataire, qui a accepté purement et simplement.

De plus, cet héritier légitime ne pourra lui-même

invoquer l’article 783 à l'encontre de tous les legs contenus dans ce testament postérieurement découvert. Il ne pourra l’invoquer ni en présence d’un legs universel, car aucune lésion n'est possible, puisque l'héritier non réservataire devient étranger à la succession (1006), ni en présence d’un legs à titre universel, car l'héritier est déchargé dans le passif d’une part correspondante à celle qu'il perd dans l'actif, ni en présence d’un legs particulier de corps certain, car il ne peut être question pour l'héritier de l’acquitter sur ses propres biens.

Ainsi nos adversaires sont forcément amenés, pour soutenir leur thèse à restreindre l'application de cet article si général, à une hypothèse unique et difficilement réalisable, hypothèse dans laquelle un hériuer légitime non réservataire, qui a accepté purement et simplement, serait lésé par la découverte d’un testament contenant des legs particuliers de choses de genre (Laborde, Rev. pratique, t. XXVI, p. 313 et suiv.).

Nous ne pensons pas qu'on puisse ainsi interpréter restrictivement l’article 783. IL a été donné de cet article deux explications plus plausibles que nous allons examiner :

1° La première explication consiste à dire que si l'héritier a accepté purement et simplement, c'est qu'il a compté sur la totalité de l'actif pour satisfaire à l'obligation de payer les dettes connues et inconnues.

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Mais s’il pensait courir un risque, répondra-t-on, 1l eût été prudent de sa part d'accepter sous bénéfice d'inventaire; cela est vrai, mais souvent les dettes éventuelles sont loin de dépasser l'actif, ou si elles sont considérables, sans cependant dépasser l'actif, les frais qu'entraîne l'acceptation sous bénéfice d'inventaire absorbent le plus clair de la succession (Villequez, Revue de dr. franc. et étrang., t. VI).

Puis il arrive qu'un testament inconnu est découvert, qui enlève à cet héritier plus de la moitié de l'actif sur lequel il comptait. Le voilà donc livré à des chances de perte qu'il ne pouvait prévoir et auxquelles il n'aurait pas voulu S'Exposer. En effet, s'il vient à se découvrir de nouvelles dettes, 1l sera tenu de les payer sur son propre patrimoine. Ainsi, supposons une succession de 100,000 francs et 80,000 francs de, dettes connues. L'héritier, pensant que les dettes inconnues ne pourront dépasser 20,000 francs, accepte. Puis un testament est découvert qui contient un legs particulier de 15,000 francs. La part d’actif restant à l'héritier n’est plus que de 5,000 francs au lieu de 20,000, pour faire face aux 15,000 ou 20,000 francs de dettes qu'il suppose exister encore.

Il est vrai qu'il aurait un recours contre le légataire, mais ce recours peut devenir fllusoire par suite de l’insolvabilité de ce dernier. C’est en vue de cette lésion imminente que la loi permet à l'héritier de revenir sur son acceptation.