‹ Des Successions Ab Intestat d'Apres les Novelles de Justinien De l'Execution des Legs ParticuliersChapitre 34 sur 54 · DU PAIEMENT DES LEGS PARTICULIERS ET DE LEUR ÉTENDUE · texte numérisé non relu

DU PAIEMENT DES LEGS PARTICULIERS ET DE LEUR ÉTENDUE

Les successeurs tenus en vertu de la loi ou de la volonté du testateur au paiement des legs particuliers ont les mêmes obligations qu’un débiteur ordinaire; il faut appliquer au paiement des legs les principes qui régissent le paiement des dettes.

Le légataire particulier, créancier vis-à-vis de l’héritier, à pour but, en formant sa demande en délivrance, d'obtenir la possession de l'objet qui lui est légué ; aussi peut-il refuser toute autre chose que celle qui lui est due, et le débiteur ne sera libéré que par prestation réelle de cet objet. Ge principe était appliqué en droit romain ; nous le retrouvons dans la loi 11, S17 au Code, De legalis, 3° : « Cum per fideicommissum <aliquid relinquitur, ipsum præstandum quod relic- «tum est, » et nous le voyons formulé dans l’article 1243 du Code civil : « Le créancier ne peut être con-

«traint de recevoir une autre chose que celle qui lui

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