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2 Bonorum separatio. — Ge bénéfice avait pour résultat de rétablir, en ressuscitant en quelque sorte la personne du défunt, la distinction qui existait auparavant son décès entre son patrimoine et celui de son héritier et qui avait disparu à la suite de l’adition d'hérédité ; les biens du défunt redevenaient exclusivement affectés à ses créanciers et légataires, sans que les créanciers de l'héritier eussent le droit de concourir avec eux. On trouve dans la separatio bonorum une sorte de resfitutio in integrum qui annule les effets de l’adition d'hérédité. Les jurisconsultes lui donnent cet effet en termes très absolus : « Cum « enim separationem petierunt, » dit Paul dans la loi 5 au même Utre, « recesserunt a persona heredis et « bona secuti sunt, et quasi defuncti bona vendide- « runt. » Et Ulpien, dans la loi 1, $ 1, exprime la même idée et restitue aux biens du défunt une existence distincte et indépendante « et sic quasi duorum fieri « bonorum venditionem. » C'est en partant de ce principe qu'Ulpien et Paul ont été amenés à dire que les créanciers de l'héritier une fois désintéressés, les légataires ne pourraient se rembourser de ce qui peut encore leur être dû sur le patrimoine de ce dernier : « Separatio enim quam ipsi petierunt eos ab istis « bonis separavit » (Ulpien, t. I, $ 17, eod.).

La separalio était étroitement liée dans son exercice à la procédure de la venditio bonorum. Au moment où les créanciers de l'héritier insolvable étaient envoyés

en possession de l’universalité de son patrimoine, les légataires demandaient au préteur l'autorisation d'en distraire les biens de la succession pour qu'ils fussent l'objet d’une muissio spéciale accordée exclusivement à eux, puis ils les faisaient vendre en leur nom et s’en partageaient le prix. Le préteur était juge sans appel de la question de savoir s’il y avait lieu d’accorder la separalio : « De his autem omnibus an admittenda se- « paratio sit, nec ne : prætoris erit vel præsidis notio, « nullius alterius » (L. 1, $ 14, D. L, x1u, t. vi).

Des difficultés pouvaient s'élever devant lui sur le point de savoir si les légataires n’avaient pas encouru la déchéance de leurs droits ; en effet, ils perdaient le bénéfice de la separatio dans plusieurs circonstances : d’abord lorsqu'il était devenu impossible, par suite de la confusion avec le patrimoine de l'héritier, de déterminer les biens de la succession; dans ce cas les légataires étaient par la force des choses déchus de leur garantie, bien que généralement ils n'aient rien eu à se reprocher (L. 1, $ 12, D., eod.). En second lieu, la separatio ne pouvait plus être invoquée lorsqu'il s'était écoulé une période de cinq ans depuis l’adition d’hérédité; on pouvait supposer qu'après ce délai la confusion s'était opérée. Enfin les légataires perdaient le bénéfice de la separatio dans tous les cas où leurs actes faisaient supposer qu'ils reconnaissaient désormais l'héritier comme leur débiteur; c'étaient là des ques-

tions de fait, souvent très délicates à apprécier.

Tous les légataires étaient admis à se prévaloir de la separatio bonorum ; mais ce bénéfice était individuel et ne profitait qu'à ceux qui l'invoquaient. Il portait sur l'ensemble des biens héréditaires, qui sont tous le gage des légataires. Cependant, avant leur demande, l'héritier avait pu aliéner des biens de la succession et en toucher le prix; et l'on se demandait si dans ce cas les légataires pouvaient les revendiquer entre les mains des tiers acquéreurs? Papinien, dans la loi 2 D., au même titre, décidait que les légataires ne pouvaient agir qu'en cas de fraude : « Ab herede vendita heredi- « tate, separatio frustra desiderabitur ; utique si nulla « fraudis incurrat suspicio. » En principe, toutes les aliénations consenties par l'héritier sont opposables aux légataires ; l’action paulienne est le seul moyen qui leur soit donné pour faire rentrer les biens vendus dans la succession.

La separatio bonorum, quoiqu'offrant aux légataires une garantie très efficace, présentait aussi bien des inconvénients; il restait encore un progrès à faire, et c’est Justinien qui le tenta en conférant aux légataires une hypothèque légale sur tous les biens de la succession.

3° Hypothèque des légataires. — Justinien, dans une constitution de 529 (au Cod., L, VI, 1, 43), donne au légataire trois actions pour la garantie de ses droits : une action réelle, une action personnelle, une action hypothécaire. L'hypothèque des légataires porte sur tous les biens héréditaires, meubles et immeubles,

mais non sur les biens personnels de l'héritier, sur lesquels les légataires n'avaient jamais dû compter. Cette hypothèque ne prend naissance qu'au moment de l’adition d'hérédité; c’est à ce moment, en effet, que naissent les droits des légataires, et l'hypothèque, droit accessoire, ne saurait exister avant le droit principal. Gette garantie, qui semble résumer tous les avantages contenus dans les institutions prétoriennes, laisse cependant encore une certaine utihté à la cautio legatorum. Ainsi le créancier d'un legs conditionnel ou à terme, qui se trouve en présence d'objets pouvant se détériorer ou même disparaître entre les mains d’un héritier négligent aura tout intérêt à invoquer la cautio legatorum.

L'avantage le plus considérable résultant pour les légataires de l’hypothèque légale est le droit de suite qu'elle leur confère sur les objets de la succession. C'est là en somme le point le plus important de la réforme de Justinien. Au moyen de ce droit de suite, les légataires peuvent atteindre les biens de la succession partout où ils se trouvent, les vendre et se payer sur le prix; ils peuvent désormais faire tomber tous les actes passés par l'héritier à leur préjudice. Ils n’ont absolument rien à redouter, sinon la perte par cas fortuit de l’objet affecté à leur garantie ou sa dépréciation vénale; mais ce sont des dangers qu'il est impossible de prévenir et qui peuvent arriver même

avec un héritier très solvable.

Le

Si les légataires sont ainsi prémunis contre les créanciers de l'héritier, il est évident qu'avec l’hypothèque ils ne sauraient primer les droits des créanciers héréditaires, qui peuvent toujours de leur côté demander la separatio. Seulement si ces derniers renoncent à leur bénéfice ou en sont déchus, les légataires pourront néanmoins faire valoir leur hypothèque, de telle sorte qu'ils primeront dans cette hypothèse les créanciers du défunt.

En admettant même que les créanciers du défunt exercent le bénéfice de la separatio, le droit de suite résultant de l’hypothèque peut encore placer les légataires dans une situation plus avantageuse. Si en effet des biens avaient été aliénés par l'héritier avant la separalio, ces biens échapperont à l’action des créanciers, à moins que ceux-ci ne puissent prouver la fraude, ce qui est souvent bien difficile, tandis que les légataires, par la seule vertu de l'hypothèque et sans faire aucune preuve, pourront atteindre ces mêmes biens, les vendre et s’en distribuer le prix à l'exclusion des créanciers héréditaires qui seront ainsi frustrés.

On voit ainsi combien l’hypothèque créée par Justinien au profit des légataires offrait une sûreté plus sérieuse et moins fragile que la separatio bonorum du préteur.

La séparation des patrimoines existait dans notre ancien droit en pays de coutume comme en pays de