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les légataires ne pouvaient prétendre sur les fruits à aucun droit de préférence, parce qu'ils n’ont jamais fait partie du patrimoine du défunt. « Ges fruits, dit « Grenier, ont élé la propriété exclusive de l'héritier et «se sont, dès l'instant même qu'ils ont été perçus, « confondus dans ces biens personnels : ces fruits, « d'ailleurs, n’ont jamais fait partie du patrimoine du « défunt, n'étant échus que depuis l'ouverture de la « succession » (Hypothèque, t. If, n° 436).
Mais cette théorie ne saurait être admise. Sans doute, les fruits n’ont pas été recueillis par le défunt lui-même, mais, comme le dit M. Demolombe {t. V, Successions, n° 132) : « Si l'héritier est réputé, dans « l'intérêt des créanciers et des légataires, n'avoir « jamais eu aucun droit sur les biens héréditaires, il « n'a pas pu acquérir les fruits, et c’est le cas, au « contraire, d'appliquer la maxime : fructus augent « hereditatem. » D'ailleurs, il est probable que la confusion se produira le plus souvent et rendra la séparation impossible; mais si les fruits ont conservé une certaine individualité, les légataires doivent en profiter. On se trouvera donc en présence d’une simple question de fait.
Pour déterminer les effets de la séparation, il importe avant tout d'être fixé sur sa nature et d'adopter un principe auquel on puisse rattacher la solution des différentes questions qui se présentent en cette matière. La séparation des patrimoines constitue-t-elle
un véritable privilège avec tous les effets que la loi reconnaît, ou bien se réduit-elle à un simple droit de préférence? Telle est la grave question qui divise profondément les auteurs et dans laquelle nous devons prendre parti, afin de déterminer l'étendue de la sûreté accordée aux légataires.
Nous pensons que la séparation ne produit pas dans notre droit plus d'effet que dans les coutumes; les rédacteurs du Code ont reproduit l’ancien système dans les articles 878-881, qui refusent aux séparatistes tout droit de suite sur les immeubles de la succession et dans l’article 880 qui confirme cette doctrine. « À « l'égard des immeubles, dit l'article 880, l'action (en « séparation) peut être exercée tant qu'ils existent « dans la main de l'héritier. » Done, dès qu'ils en sont sortis, ils échappent à la séparation. Il est vrai que l’article 2111 vient qualifier ensuite de privilège la séparation des patrimoines. Mais c'est là uné expression inexacte et impropre que le législateur a introduite par erreur dans un article où il ne règle, en somme, que des questions d'organisation, de publicité; l'article 878, auquel il renvoie, contient le principe de la séparation, il a pour lui l'autorité de la tradition, il est donc tout naturel que nous venions y trouver l’idée qui à inspiré le législateur. Gette interprétation laisse évidemment en souffrance les intérêts des légataires qui peuvent se voir frustrés par des aliénations consenties par l'héritier avant l'exercice de leur ga-
rantie; mais la séparation n'est point une mesure établie pour préserver les légataires de tout préjudice, elle a simplement pour but d'effacer les conséquences de la situation produite par l'acceptation de l'héritier et de rétablir les choses dans l’état où elles se trouvaient au décès du testateur. Or avant le décès, les ayant-cause du de cujus, les légataires notamment, ne pouvaient pas critiquer les actes faits par le défunt; c’est donc dépasser le but que de leur reconnaître le droit de suite par le seul effet de la séparation. Plusieurs autres textes confirment la doctrine que nous soutenons. Nous pouvons même dire en général que partout où le législateur s'occupe spécialement du droit de suite, il omet comme à dessein de parler de la séparation des patrimoines. Ainsi la loi ne place pas la séparation au nombre des privilèges dans l’énumération qu'elle en donne dans l’article 2103, et il est certain que si elle avait entendu lui donner tous les effets que comportent les privilèges, elle aurait au moins indiqué son intention dans l’article qui en hmite le nombre. De même dans l’article [834 du Code de procédure civile, qui a pour objet de réglementer le droit de surenchère, c’est-à-dire une des formes du droit de suite, le législateur accorde ce droit aux créanciers privilégiés ayant pris inscription au plus tard dans la quinzaine de la transcription, « sans préjudice des autres droits résultant au vendeur et aux héritiers des articles 2108 et 2109 Code civil. » Pour- Eee 13
quoi n'avoir pas étendu la même règle aux créanciers et légataires de l’article 2111? Parce que les rédacteurs du Code, réglementant en somme le droit de suite sous la forme du droit de surenchère, ne pouvaient citer un privilège n'’entrainant pas droit de suite.
À l'appui de la thèse contraire, on nous objecte combien la garantie que nous accordons ainsi aux légataires est illusoire : ils inscrivent leur privilège dans les six mois, ils remplissent toutes les conditions nécessaires pour conserver le bénéfice de la séparation; il semble donc qu'ils doivent être à l'abri de tout préjudice. En aucune façon : l'héritier qui n’a pas le droit d'hypothéquer les immeubles héréditaires au détriment des créanciers du défunt inscrits en temps utile, pourra les vendre, en toucher le prix, et en définitive dépouiller les légataires. — Il est facile de répondre à cette objection : une hypothèque conférée à un créancier de l'héritier cause un préjudice notable aux créanciers du défunt. La somme qu'ils auront à se partager sera très diminuée. Une aliénation, au contraire, est bien moins nuisible, car ces créanciers. s'ils ne trouvent plus la chose, pourront toujours exercer leur droit de préférence sur le prix. — D'accord ; mais si l'héritier pressé par le besoin d'argent a vendu moyennant un prix dérisoire, que vont pouvoir faire les légataires? — Sans doute le prix peut parfois se trouver un peu inférieur à la valeur de la chose, mais
cela n’est guère à craindre, car l'héritier, en agissant ainsi, se causerait à lui-même un tort aussi grand qu'aux créanciers héréditaires. En tout cas, si cela se produisait, les séparatistes auraient toujours la faculté de faire tomber une aliénation pareille au moyen de l’action Paulienne.
Nous ajouterons à l’appui de notre système une dernière considération : la transformation de la séparation des patrimoines en une hypothèque privilégiée peut produire des résultats contraires à l'intérêt des légataires. Si, en effet, on considère le droit qui lui appartient comme un privilège, il faut lui appliquer
les règles posées dans la loi du 23 mars 1855 et no-
tamment celles de l’article 6 d’après lequel un droit d’hypothèque soumis à inscription périt faute de n’avoir pas été inscrite avant la transcription de l’aliénation. Or voici la conséquence qui peut en résulter : le de cujus laisse pour héritier un insolvable; des jugements emportant hypothèque judiciaire sont prononcés contre lui; ses créanciers, porteurs de jugements, s'inscrivent. Puis l'héritier vend un immeuble de l’hé-
rédité et l’acheteur transcrit; tandis que dans notre
opinion, les légataires et les autres créanciers héré-
ditaires auront toujours six mois pour conserver leur privilège à l'encontre des créanciers de l'héritier, ils seront, dans le système contraire, déchus de leur droit, quoique le délai de six mois ne soit pas encore
écoulé, s'ils n'ont pas requis inscription avant la trans-
cription de l'aliénation (Sirey, 1872.1.154, note de M. Labbé. — 74.92.95; Barafort, Sép. des patrim., p. 183).
$S 1. Effets de la séparation des patrimoines.
L'effet le plus important de la séparation, celui qui lui donne pour ainsi dire sa raison d'être, c’est de permettre aux légataires de se faire payer sur les biens héréditaires à l'exclusion des créanciers de l'héritier. Mais pour arriver à ce résultat, la séparation à été soumise par le législateur à des conditions de publicité, qui, si elles sont négligées, peuvent en modifier considérablement l'efficacité.
En ce qui concerne les meubles, les légataires peuvent invoquer la séparation contre les créanciers de l'héritier tant qu'ils ne sont pas confondus avec les biens de celui-ci, et que la prescription de trois ans établie par l’article 880 n'est pas accomplie. Aucune condition de publicité n’est ici nécessaire.
Il n’en est pas de même pour les immeubles. L’article 2111 pose des règles bien précises à ce sujet : « Les créanciers et légataires qui demandent la sépa- « ration du patrimoine du défunt, conformément à l’ar- « ticle 878, au titre Des successions, conservent, à « l'égard des créanciers, des héritiers ou représentants € du défunt, leur privilège sur les immeubles de la « succession, par les inscriptions faites sur chacun de
« ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture « de la succession. »
Inscrit dans les six mois de l'ouverture de la succession, le privilège résultant de la séparation prime toutes les hypothèques consenties par l'héritier, quelle que soit la date de leur inscription. Si les légataires laissent passer ce délai de six mois, leur privilège ne prend rang et ne produit son effet que du jour où il est inscrit, de telle sorte qu'ils seront encore préférés aux créanciers chirographaires de l'héritier, mais qu'ils céderont le pas devant les créanciers hypothécaires ayant pris inscription avant eux. Dans le système qui fait de la séparation des patrimoines un véritable privilège entrainant droit de préférence et droit de suite, cette séparation se transforme en une hypothèque, lorsque les conditions prescrites pour la conservation du privilège n’ont pas été accomplies (art. 2113).
Ce système de publicité, très juste, est un progrès sur la loi de brumaire an VIT dans laquelle aucun délai n'avait été fixé pour que l'inscription du privilège de séparation produisit un effet rétroactif, de telle sorte qu'un légataire particulier pouvait, après plusieurs années, faire tomber les hypothèques les mieux assises et les plus solides.
L'inscription du privilège, qui s'opère d’après les règles générales formulées dans l’article 2148, doit porter sur chacun des immeubles de la succession. Cependant la doctrine et la jurisprutlenge sont d'accord pour
décider que la dernière disposition de l’article 2148 ne s'applique pas à la séparation, et qu'une seule inscription ne suffirait pas pour tous les immeubles héréditaires situés dans un même arrondissement; il faut remarquer en effet que l’article 2111 parle d’une inscription prise sur chacun des immeubles de la succession (Colmet de Santerre, Priv. et hypoth., 129 bis-T; Sirey, 77.2.45; 1879.1.154).
Quels sont les rapports des légataires soit entre eux, soit avec les créanciers héréditaires, lorsqu'ils exercent la séparation des patrimoines ?
Si tous les légataires ont pris inscription dans le délai de six mois, aucune difficulté ne peut se produire: le prix des immeubles héréditaires est partagé au marc le franc entre eux; et si les créanciers du défunt ont pris la même précaution, il va de soi que ceux-ci, en vertu de la maxime nemo lberalis nisi liberatus, primeront les légataires. Sur ce point, pas de doute possible.
Mais au contraire des difficultés très sérieuses s’élèvent lorsque les inscriptions ont été prises les unes antérieurement, les autres postérieurement au délai fixé. Quel ordre alors faut-il suivre dans la répartition des sommes provenant des biens héréditaires?
Une opinion a été soutenue d'après laquelle la date des inscriptions doit faire la loi non seulement dans les rapports entre légataires et créanciers de l'héritier, mais même dans les relations des ayant-cause du défunt
entre eux; on arrive ainsi à permettre à un légataire de créer à son profit une cause de préférence vis-à-vis d’un autre légataire ou d’un créancier héréditaire, et de renverser ainsi la règle nemo liberalis (Baralort, Séparat. des patrim., n° 187 et suiv.; Blondeau, Séparat. des patrim., p. 480 et suiv.).
Ge système n’est pas admissible.
Pour répondre à la question que nous avons posée plus haut, il faut ne pas perdre de vue le but, la raison d’être de la séparation : elle est destinée à soustraire les biens de la succession à l’action des créanciers de l'héritier : l’article 2111 n’envisage que cette hypothèse. À ces créanciers on oppose la masse des créanciers héréditaires et des légataires. Les délais d'inscription sont utiles dans les rapports des premiers avec les seconds, mais il n’ont aucune raison d’être dans les rapports des créanciers héréditaires et des légataires entre eux, car ils ont des droits égaux. Aussi la date de l'inscription est-elle ici complètement indifférente : les légataires viendront toujours au marc le franc, en passant toutefois après les créanciers.
Il peut cependant se présenter un cas où le partage ne pourra pas se faire d’une façon égale entre les légataires; cela se présentera lorsque l'un d'eux aura commis une négligence. Voici l'hypothèse qui s'est présentée (Trib. d'Aix, jug. du 18 mars 1873, Sirey, 1874.2.25). Deux légataires sont gratifiés chacun de 20,000 francs, et il existe dans la succession
une maison d’une valeur de 30,000 francs, dont ils doivent se partager le prix. L’un d’eux s'inscrit dans les six mois pour le montant de son legs; l’autre laisse passer le délai et s'inscrit postérieurement à un créancier hypothécaire de l'héritier pour 10,000 francs. Ge dernier passera avant lui et prendra 10,000 francs sur la maison. Les 20,000 francs qui restent, allons-nous les partager également entre les deux légataires, et donnerons-nous à chacun 10,000 francs, alors que si l'un d'eux avait été plus diligent et avait inscrit en temps utile, les 30,000 francs seraient restés leur gage et que chacun d'eux aurait touché 15,000 francs ? Evidemment non. Il est juste que la perte retombe sur celui qui a commis la faute. Aussi le légataire, inscrit à temps, recevra 15,000 francs et l’autre n’aura droit qu'à 5,000 francs. Il y a donc préférence d’un légataire sur l’autre, mais cette préférence est complètement étrangère à toute idée de rang hypothécaire subordonné à la date de l'inscription.
Si le délai de six mois appartient généralement aux légataires pour prendre inscription et ainsi sauvegarder leurs intérêts, il est cependant un cas où l’article 21411 ne recevra son application que d’une façon fort restreinte. C’est ce qui arrivera lorsque l'héritier fera faillite dans les six mois de l'ouverture de la succession, mais avant que les légataires n’aient pu se mettre en règle. Dans cette hypothèse l’article 448 CG. de com. et l’art. 2146 C. civ. établissent un principe absolu :
tous les privilèges sans exception tombent, s'ils ne sont pas inscrits avant le jugement. La séparation qui est un privilège sui generis tombera également. Cette règle qui est déjà bien rigoureuse pour les créanciers hypothécaires ordinaires semble encore plus sévère, appliquée à des créanciers auxquels la loi accorde comme aux légalaires un certain délai pour se mettre en règle. Malheureusement les termes de la loi ne peuvent laisser aucun doute sur ce point; aussi la prudence exige que lorsqu'ils se trouvent en présence d’un héritier commerçant, les légataires n’attendent pas pour prendre inscription le dernier jour du délai qui leur est accordé.
Il est hors de doute que si l’héritier est en faillite au jour de l'ouverture de la succession, les légataires jouissent du délai de six mois pour prendre inscription. Les créanciers de la faillite qui sont libres de refuser la succession, ne peuvent, lorsqu'ils l’acceptent, l’acquérir que cum sua causa, c'est-à-dire grevée des legs.
Nous avons raisonné jusqu'ici dans l'hypothèse d’une acceptation pure et simple de la succession par l’héritier : la séparation se justifie alors par la nécessité de faire cesser la confusion qui existe entre les deux patrimoines. Mais si nous supposons maintenant une acceptation sous bénéfice d'inventaire, qui a Justement pour effet de maintenir bien distinctes les deux masses de biens, il semble que les intérêts des légataires sont désormais sauvegardés et qu'une demande de sépara-
