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ne pourrait plus s'appliquer. Voici une espèce qui s’est présentée plusieurs fois devant les tribunaux : un testateur avait légué en nue-propriété une certaine somme à prendre sur le prix de licitation d’un immeuble de la succession; cette somme devait rester entre les mains de l'héritier, à qui le de cujus la laissait en usufruit. Dans la liquidation, on attribue au légataire la somme fixée par le de cujus; puis ce légataire prend inscription en vertu de l'article 2111 sur l'immeuble licité et adjugé à l'héritier. Ce dernier demande la radiation de cette inscription, et il l’obtient, en faisant remarquer qu'une interversion de titres avait eu lieu, qu'il n’était plus obligé vis-à-vis du légataire comme héritier, mais comme usufruitier. Or, la dette de l’usufruitier n'est pas garantie par lhypothèque légale de l’article 1017 (Sirey, 1883.1.402).

L'hypothèque des légataires est générale; elle frappe tous les immeubles de la succession, immeubles par leur nature et immeubles par destination. Cette généralité de l’hypothèque peut apporter des entraves bien gênantes au crédit de l'héritier, surtout lorsque le legs est peu important; aussi celui-ci peut-il, en vertu de l’article 2162, demander la restriction de l’hypothèque à tel immeuble dont la valeur suffira pour assurer le paiement des legs (Gass., 22 janv. 1879, $. 79.1.252). Cependant nous pensons que si le testateur avait spécialisé expressément l’hypothèque sur certains 1mmeubles, l'héritier ne pourrait plus la faire restreindre

en s'appuyant sur l'article 2162, parce qu'en cette matière la volonté du de cujus doit faire la loi.

Si l'hypothèque légale porte sur tous les immeubles dépendant de la succession, les immeubles propres de l'héritier n'en sont point frappés. Vis-à-vis de ces biens, en effet, les légataires ne sont que des créanciers chirographaires, venant en concours avec Îles créanciers de l'héritier’et n'ayant droit qu'à une distribution au marc le franc.

Les héritiers ou autres débiteurs d'un legs « en « seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à « concurrence de la valeur des immeubles de la suc- « cession dont ils seront détenteurs » (art. 1017). Si donc la succession a été partagée entre plusieurs héritiers, le légataire, qui ne peut poursuivre personnellement chacun d'eux que pour la part qu'il prend dans la succession, pourra par l’action hypothécaire réclamer le legs dans son entier à l'héritier qui a dans son lot un immeuble héréditaire. Le Code a ainsi pris parti dans la discussion qui divisail nos anciens auteurs sur la divisibilité ou l'indivisibilité de l'action hypothécaire : en décidant que cette action est indivisible, le législateur a oublié la différence qui sépare les legs des dettes. Quand un créancier s’est fait donner une hypothèque , elle garantit la totalité de la créance, et la division des dettes survenant par la mort du débiteur ne peut modifier cette situation. « Au contraire, dit Po- «thier, l'obligation qui résulte des legs n’a été con-

« tractée que divisément dès son commencement par « chacun des héritiers, qui en sont tenus; et par con- « séquent la partie des biens auxquels chacun a suc- « cédé ne peut être hypothéquée qu’à la part dont il « est tenu des legs » (Znérod., tit. XVI, C. d’Orl., $ 107).

L’hypothèque des légataires est soumise au système de publicité organisé par le Code civil : elle doit être inscrite. Une inscription collective sur tous les immeubles de la succession n’est pas suffisante; il faut que les tiers puissent se rendre compte de la situation des immeubles, qui se trouvent entre les mains de l'héritier, avant de contracter avec lui, et une inscription portant sur chaque immeuble est le seul moyen d’arriver à ce résultat. Quant aux titres que les légataires doivent fournir et aux énonciations que doit contenir le bordereau, nous n'avons qu’à nous référer sur ce point aux règles générales tracées dans les articles 2148 et 2149.

À la différence de la séparation des patrimoines, qui-permet au légataire de faire valoir son droit malgré les formalités de publicité antérieurement remplies par des tiers, et pourvu qu'il inscrive son privilège dans les six mois de l'ouverture de la succession, l’hypothèque légale ne produit ses effets que du jour de son inscription, et une fois inscrite, elle donne au légataire tous les droits d’un créancier hypothécaire ordinaire.

LE AODNES

1° L’hypothèque donne au légataire le droit de se faire payer de préférence aux créanciers chirographaires sur les immeubles de la succession.

Pour éviter tout préjudice, le légataire devra, s’il est prudent, s'inscrire dans le plus bref délai. S'il est inscrit le premier, il primera tous les autres créanciers hypothécaires, sinon il sera devancé par tous ceux qui auront pu s'inscrire avant lui. C’est là le danger de l’hypothèque; bien souvent les légataires confiants dans la bonne foi de l'héritier, ou peut-être ignorants encore. de leurs droits, se présenteront alors que l’héritier, malhonnête ou pressé de besoins, aura grevé d’hypothèques les biens de la succession en faveur de créanciers qui, souvent complices, auront pris immédiatement inscription.

Il est certain que la date de l'inscription ne peut jamais établir de cause de préférence dans les rapports des légataires entre eux : dans aucun cas l'égalité que le testateur est présumé avoir voulu faire régner entre eux ne doit être rompue. Cependant des difficultés pourront se présenter lorsqu’entre leurs inscriptions viendront se placer d’autres inscriptions prises par les créanciers de l'héritier. Dans cette hypothèse nous pensons qu'il faut alors envisager avant tout les dates, sans s'inquiéter de savoir si on n'arrive pas ainsi à rompre l'égalité entre les légataires : le légataire négligent doit seul supporter les conséquences de sa faute.

2° Le second effet de l’hypothèque légale, celui qui

donne à cette garantie toute son importance à côté de la séparation des patrimoines est de permettre aux légataires d'atteindre entre les mains des tiers acquéreurs et sans qu'ils aient besoin de recourir à l’article 4167 les immeubles de la succession. Nous avons vu plus haut que la question est très discutée de savoir s’il ne convient pas d’attacher cet effet à la séparation des patrimoines; et nous nous sommes prononcé pour la négative. Dans l’un et l’autre système d’ailleurs, les intérêts des légataires sont à peu de chose près également sauvegardés. Une seule doctrine les laisse à la merci des aliénations de l'héritier : c’est celle de MM. Aubry et Rau, qui nient l'existence de l’hypothèque légale, et qui en même temps limitent les effets de la séparation au droit de préférence.

L'exercice du droit de suite est soumis aux conditions générales de publicité déterminées par la loi du 23 mars 1855.

Le tiers acquéreur d’un immeuble grevé de l’hypothèque légale des légataires devra, s’il veut le rendre libre, employer les formalités ordinaires de la purge. S'il néglige d’y procéder, le légataire conserve le droit de faire valoir son hypothèque, et le détenteur de l'immeuble pourra choisir alors entre divers partis : ou bien délaisser l'immeuble et recourir ensuite contre l'héritier de qui il le tient; ou bien, s’il n’a pas encore payé son prix d'achat, s'acquitter entre les mains du légataire et conserver ainsi l’immeuble; enfin, s’il

existe entre les mains de l'héritier d’autres immeubles héréditaires, il pourra se soustraire aux poursuites du légataire en invoquant le bénéfice de discussion, à moins toutefois que, par la volonté du défunt, l'hypothèque ne soit spéciale, auquel cas l’article 2171 lui refuse cette faveur.