DROIT CIVIL

I. Le légataire qui, au moment du décès du testateur, a entre les mains les objets à Lui légués, est tenu néanmoins de demander la délivrance de son legs.

II. Les légataires universels ne sont tenus des legs particuliers qu'intra vires emolumenti.

IT. La séparation des patrimoines n’est pas un privilège au sens légal du mot.

IV. Malgré l'acceptation bénéficiaire de l'héritier, le légataire doit s'inscrire dans le délai fixé par la loi, pour conserver le droit d’invoquer la séparation des

patrimoines.

V. La donation faite au mari par ses père et mère, en considération du mariage, constitue, aussi bien que la constitution de dot au profit de la femme, un véritable acte à titre onéreux (C. de cass., 18 janvier 1887).

VI. Le principe « en fait de meubles possession vaut htre, » ne s'applique pas aux meubles incorporels.

VIT. Le contrat de bail ne confère au preneur qu'un droit personnel.