DROIT PÉNAL

L. L'individu condamné à une peine afflictive et infamante temporaire, et frappé d'interdiction légale par suite de sa condamnation, peut valablement tester.

IT. Les condamnations par contumace n’entraînent pas l’interdiction légale établie par l’article 29 du Code pénal.

II. La partie lésée par suite d’un délit peut, après avoir suivi la voie correctionnelle, se désister de sa plainte et saisir la juridiction civile.

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