DROIT ADMINISTRATIF

I. L'autorisation donnée à un établissement dangereux, incommode ou insalubre, ne met pas obstacle à ce que les tiers, ayant éprouvé un dommage provenant de cet établissement, obtiennent une indemnité devant les tribunaux civils.

IT. La personnalité morale du département ne date pas de sa création, mais seulement du décret du 9 avril

Vu par le Président de la Thèse,