CHAPITRE II

DES CRÉANCES GARANTIES PAR l'hYPOTHÀQUE LÊGALfE DE LA FEMME MARIÉE

L'hypothèque que la loi accorde à la femme garantit toutes les créances qu'elle peut avoir contre son mari, en cette qualité. L'article 2121, qui pose le principe de cette hypothèque, s'exprime en effet de la façon la plus générale : les droits et créances auxquelles rhypoihèque légale est attribuée sont ceux des femmes mariées sur les biens de leurs maris. 11 ne faut donc refuser cette faveur qu'aux créances que la femme aurait acquises contre son mari, en une tout autre qualité que celle de mari. Tels sont par exemple les droits de la femme antérieurs au mariage, à moins que ces droits ne soient compris dans l'apport fait par le contrat de mariage.

L'article 2135 nous donne une énumération des principales créances de la femme, auxquelles est attachée l'hypothèque légale. Celte énumération n'est pas limitative, car l'article 2135 s'occupe de l'hypothèque de la femme non pour la créer, mais pour déterminer son rang. Ainsi il n'est pas douteux qu'il n'existe des créances que l'article 2135 ne mentionne pas et qui sont cependant munies de l'hypothèque conformément au principe établi par l'article 2121. Il reste seulement à savoir quel est le rang qu'il convient de leur attribuer.

Eludions maintenant de plus près les différents droits de

créance garantis par Thypothèque de la femme et prenons* les dans Tordre indiqué par Tarticle SISS-S^'.

a. — La dot et les conventions matrimoniales

Le mot dot a ici on sens plus restreint que celui qui lui est donné habituellement. La dot ne désigne pas dans l'article 2135 tout ce que la femme apporte au mari pour Taider à supporter les charges du mariage, mais seulement la portion de ces hiens pour laquelle elle a une action en reprise. Pour savoir d'une manière précise quelles sont les créances provenant de ce chef qui sont garanties par l'hypothèque, il faut nous référer aux règles sur les divers régimes matrimoniaux. Ainsi sous la communauté légale, la femme n'a pas d'hypothèque pour la restitution de ses biens mobiliers, car il tombent dans la communauté ; elle n'a que le droit de partager avec le mari la masse commune. Au contraire, sous le régime dotal, les biens mobiliers doivent être restitués à la femme et par suite son hypothèque légale garantit son action en restitution.

Les expressions conventions matrimoniales sont susceptibles de plusieurs sens suivant l'étendue qu'on leur accorde. Dans un sens large elle comprenneut toutes les créances de la femme dont le principe se trouve dans le contrat de mariage. Ainsi on pouvait y faire rentrer même les sommes qui lui sont dues pour remploi de ses propres aliénés. Mais l'article 2135 traitant dans la suite des créances qui ont leur origine dans un fait postérieur au mariage, montre bien qa'il n'a pas voulu les comprendre sous la dénomination de conventions matrimoniales. Nous aurons donc comme créances hypothécaires de ce chef les différentes libéralités faites par le mari à

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la femme quand elles portent sur ses propres biens. La créance de la femme en qualité de coparlageante des biens de la communauté n'est pas garantie par l'hypothèque légale, car ce droit provient de sa qualité de copropriétaire et non de sa qualité de femme mariée. Il en est de même des avantages qui lui sont accordés sur les biens des communs. Ainsi le préciput stipulé au profit de la femme dans le contrat sous le régime de communauté ne sera pas garanti par Thypothèque, parce qu'en général il ne s'exerce que sur les biens de la communauté ; mais il en sera autrement s'il en est stipulé au profit de la femme, même en cas de renonciation à la communauté.

Que faut-il décider à l'égard d'une institution contractuelle faite par le mari à sa femme dans le contrat de mariage ; rhypothèque légale garantira-t-elle le droit éventuel de la femme ? On sait que dans cette hypothèse le mari a la faculté de disposer à titre onéreux de ses biens sans que la femme puisse élever aucune réclamation. Sous ce rapport, il ne saurait évidemment être question de l'hypothèque légale puisque la femme n'a pas de recours. Mais si le mari conserve le droit de disposer à titre onéreux des biens compris dans la donation, il perd la faculté d'en disposer à titre gratuit, (article 1083 G. civ.). Supposons qu'il les ait aliénés ainsi :1a femme aura alors une action en dommages-intérêts qui dérive de l'institution contractuelle que son mari lui avait faite par le contrat de mariage. Nous nous trouvons ainsi absolument dans les termes de l'article 2135 pour décider que la femme aura Thypothèque légale pour la garantie de cette action. C'est ce qui a été décidé par la chambre des Requêtes le 19 août 1840, en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Antonesco 6

Goor d'Amiens (1). Cette solution a été néanmoins contestée. On a soutenu que dans notre cas la femme n'avait pas un droit acquis auquel Taliénation ait préjudicié ; qu'elle n'avait qu'un droit éventuel, pour lequel il ne lui était pas permis d'invoquer l'hypothèque légale (2). Cette opinion méconnaît, à ce qu'il me semble, le caractère exact du droit qui appartient au donataire de biens à venir. S'il est vrai que le donataire ne peut pas se plaindre des aliénations à titre onéreux faites par le donateur, il n'est pas moins certain que son émolument éventuel est mis par la loi à l'abri des libéralités du donateur dès le moment de son contrat de mariage ; et il en résulte que l'action qui lui serait ouverte à raison de la méconnaissance de son droit serait garantie par l'hypothèque légale. Seulement cette hypothèque n'aura pas d'effet contre les tiers acquéreurs à titre onéreux, ni contre les créanciers hypothécaires, car les droits de ces personnes n'ont pas été acquis en violation du droit de la femme.

En dehors des avantages conférés à la femme d'une manière expresse dans le contrat de mariage, il en est que la loi lui accorde par interprétation de la volonté des parties. Tels sont, sous le régime de communauté, les frais du deuil (1481 C. Civ.), et sous le régime dotal les droits qui lui sont accordés par l'article 1570 Gode civil. Il semble que ces divers bénéfices étant réputés inscrits dans le contrat de mariage devraient aussi être protégés par l'hypothèque légale. C'est en effet ce qui a été décidé par la Chambre civile de la Cour de cassation

1. Sir. 1840, 4, p. 849. — Voir aussi dans ce sens Aubry et Rau, T. III, 4« édit., p. 221, note 23.