Paul Pont. De» Privilège» et Hypothèques^ p

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par raprét du 29 août 1838 (1). Mais cette déoistoU a été combattue même daos la jurisprudence ; ainsi la Cour de Bordeaux, dans un arrêt du 25 janvier t858 (2), n^ reconnaît pas l'hypothèque légale pour le deuil de la femme commune. Ce dernier système ne peut se soutenir qu*eii admettant q\x& les créances dont nous nous occupons ont été introduites par le législateur par des considérations d'ordre public, et non' pas par Teffet de la volonté présumée des contractants. Mais une pareille interprétation ne parait guère admissible, et il est j^réf érable de décider que la femme aura droit à hypothèque mévm pour ces créances.

b. Les sommes dotales, qui provieiineni des stpocessions échues à la femme ou des donations à elle faites pendanl l^ mariage.

Il peut arriver qu'en vertu des conventions matrimoniries e mari touche pendant le mariage du chef de la femme di^* érentes sommes sur lesquelles il n'exerce qu*u» d^oit de jouissance. Tels sont les deniers provenant des successions el donations sous la communauté réduite aux acquêts, et sous le régime dotal si la femme s'est constitué en do! tous se^ biens présents et à venir. Ces sommes devant être restituées^ à la femme lors de la dissolution du mariage ou de la sépa-^ ration des bien?, sont garanties par rhypothèq*ie légale. It faut même aller plus loin et décider qu'il en serait de même si le mari avait touché, soit à titre de mandataire de sa femme, soit sans aucun droit, des sommes k elle appartenant. C'est ce qui aura lieu par exemple sous le régime dotai pour les sommes paraphernales, et sous la séparation des biens pour tous les deniers de la femme. Dans ces cas en effet

i. Sir. 4838 I, p. 769.