Sir. 1858 II, p

Taction en restitution de la femme peut être exercée contre le mari en cette qualité ; et par conséquent elle est prot^ée par rbypothéque. Toutefois on a fait contre le droit de la femme une objection tirée de Tarticle 1577 G. Civ. Cet article supposant que la femme a donné procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux, décide qu'il sera tenu envers elle comme un mandataire. Or, le mandant, a-t-on dit, n*a aucune hypothèque légale sur les biens de son mandataire et par suite la créance de la femme, à raison du mandat donné à son mari, sera également dépourvue d'hypothèque. Cette argumentation ne me parait pas sérieuse, car si en général le mandant n'a pas d'hypothèque légale en qualité de mandant, il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse pas en avoir en une autre qualité, comme c'est ici le cas. En effet, l'article 2121 confère d'une manière générale à la femme une hypothèque pour la garantie de ses créances contre son mari, et il n'y a aucune raison pour que la créance qui résulterait d'un mandat donné ne jouisse pas, comme toute autre créance, de cette garantie. Ce n'est pas le mandat donné par la femme à son mari qui a fait naître son droit, c'est sa qualité de créancière pour la restitution de sa dot, quelle que soit d'ailleurs la cause de sa créance.

c. Les dettes que la femme a contractées avec son mari.

La femme commune en s'obligeant solidairement avec son mari, dans l'intérêt de celui-ci ou de la communauté est considérée par la loi comme remplissant le rôle d'une caution (art. 1431 C. civ.). Celte décision a été inspirée au législateur par l'observation de ce qui se passe le plus souvent. Comme son état de dépendance ne lui laissait pas une entière liberté de refuser ce service au mari, la loi lui a accordé

également dans ce cas le bénéfice de son hypothèque légale. Même en dehors du régime de communauté, Tobligation de la femme avec son mari aura lieu souvent au profit de celui-ci, et si elle prouve qu'il en a été ainsi, elle pourra également exiger une indemnité qui sera garantie de la même manière. Comme conséquence de son droit à Tindemnilé elle pourra être colloquée dans Tordre ouvert sur son mari même avant d'avoir payé, pourvu qu'elle se trouve dans l'une des hypothèses prévues par l'article 2032. Dans ce cas la somme affcrenle à sa créance éventuelle d'indemnité devra être consignée de façon à ce qu'elle ne puisse la toucher que si elle a été forcée de payer.

Que faut-il décider si la femme d'un commerçant tombé en faillite s'est engagée avant la déclaration de faillite, mais pendant la période de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, à payer une dette antérieure de son mari? La femme aura-t-elle, dans ce cas, le droit de se prévaloir de son hypothèque légale ? La raison de douler vient de ce que l'arlicle 446 Code com. prononce la nullité de toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. L'engagement de la femme ayant eu Ueu valablement, et par suite celle-ci étant devenue créancière de son mari, on ne saurait lui accorder dans ce cas l'hypothèque légale sans faire supporter indirectement à la masse la préférence du créancier envers lequel la femme s'était obligée. C'est en effet, comme si le mari avait consenti pendant l'époque suspecte, une hypothèque en faveur de ce créancier antérieur. Cette hypothèque n'étant pas possible, il semble qu'il faudrait en dire de même de l'hypothèque légale de la femme. C'est

.60 effel ce qui a été jugé par la Cour de Poitiers le i6 jaûmr iS60 (1), et par la Cour de Nancy le 4 août 4860 (S). llai$ CCS deux arrêts, qui sobI d'accord pour refuser à la fomme l'hypothèque, ne le sont plus sur le point de savoir si soa obligation envers le créancier du mari est valable. Le premier décide Taffiimalivc ; le second au contraire se prononce pour la négative, en disant que la femme s*csl engagée sous la condition d*une indemnité eflective, et que cette indemnité lui faisant défaut, à cause de rioexistence de l'hypothèque légale, son obligation tombe. Cette manière de raisonner ne me sembla pas juste, parce qu'elle a son point de départ dans une idée ineitacte. Où voit-on, en effet, que l'obligaiion de la femme soit conditionnelle? II se peut, à la vérité, qu'en s'obligeant elle ait eu en vue son hypothèque, mais cela ne regarde pas le créancier, si elle n'a fait aucune résenre en s'obligeant. Pour qu'une obligation soit conditionnelle, il faut nécessairement que la condition ait élé consentie par les deux parties et, cet accord de volonté n'ayant pas eu lieu ici, la femme est à ce point de vue valablement obligée.

Quoi qu'il en soit à cet égard, on peut affirmer, ce me semble, qu'on ne peut refuser dans notre espèce l'hypothèque légale à la femme sans contrevenir à la loi. L'article 1S21 la loi lui accorde en effet pour toutes ses créances contre le mari et l'article 446 C. com. par cela seul qu'il ne s'occupe que des hypothèques conventionnelles et judiciaires, est étranger à l'hypothèque légale de la femme.

On peut donc considérer comme certain que la femme aura

i. Oal. lâ6Q, 2, ^, avec me soie.

?. Pal. 1860, 2, 196,

dans notre cas le bénéfice de son hypothèque (1). Mais il en serait différemment en cas de fraude de sa part. La loi n'a pas voulu faire de l'hypothèque légale un instrument entre les mains de la femme pour lui permettre de frustrer les créanciers du mari de leurs droits légitimes. Par conséquent, dès qu'il sera certain que la femme s'est obligée envers le créancier antérieur du mari en connaissance de la cessation des paiements, l'hypothèque légale devra lui être refusée. C'est en effet un principe de droit que la fraude fait exception à toutes les règles.

On a donné la même solution en se fondant sur l'article 447 C. com. d'après lequel peuvent être annulés tous les actes à titre onéreux passés avec le failli après la cessation des paiements lorsque ceux qui ont traité avec le failli avaient eu connaissance de la cessation de ses paiements (Thézard. Du Nantis, des Pr. et Hyp.y p. 138 et 139. Cour d'Angers, 21 janvier 1846. Dal. 46, 2, 83). Mais je ne crois pas que cet article soit applicable précisément à notre espèce, car il s'occupe des actes passés avec le failli ; tandis que dans notre cas, il s'agit d'une créance acquise par la femme contre le mari par suite d'un accord intervenu entre elle et le créancier de celui-ci.

Que deviendra la créance contre la femme dans l'hypothèse que nous venons d'examiner? Si la femme seule a été de mauvaise foi, le créancier conservera tout son droit contre elle, car la fraude de celle-ci ne peut avoir aucune influence sur sa créance. Mais si le créancier avait connaissance de la cessation des paiements au moment où la femme s'est portée eau-

1. Voir dans ce sens Gh. Req. 9 déc. 186S. D. 1869, 1, 5, avec ane note de M. Beudant et G. Bourges, 1« avril, 1870. D. 72, 2, 30.

tion, alors Tobligation de la femme se trouverait sous le coup de Tarticle 598 C. com., qui déclare nulle à Tégard de toutes personnes la convention par laquelle un créancier du failli, en traitant soit avec lui, soit avec toute autre personne, se serait assuré un avantage particulier à la charge de l'actif du failli.

d. — La créance de la femme pour défaut de remploi de ses propres aliénés.

La femme peut avoir des biens propres sous différents régimes, sous la communauté légale, sous le régime dotal, etc. Si lun de ses propres a été aliéné et que le mari soit en vertu des com entions iratiimoniales, soit en dehors même de ces conventions ait touché le prix et n'en ait pas fait le remploi, la femme aura de ce chef une créance contre lui et cette créance sera protégée par l'hypothèque légale.

Outre les créances prévues par Tarticle 2135 Code civil qu'on vient d'étudier, il en existe d'autres qui sont également garanties par l'hypolhèque de la femme. Mais comme elles sont assez nombreuses Ténumération serait longue ; nous nous bornerons à en indiquer quelques-unes à titre d'exemples : ainsi sous le régime dotal, si le mari a négligé d'interrompre la prescription des biens dotaux, la femme aura contre lui une action en indemnité, il en sera de même s'il a commis des dégradations sur les objets qu'il doit restituer en nature. D'après l'article 940, la transcription des donations immobilières faites à la femme devra être accomplie à la diligence du mari. Si par suite de défaut de la transcription, la femme avait subi un préjudice, le mari en sera responsable, et la femme aura aussi de ce chef une hypothèque légale.