Sir

notre hypothèse, les mineurs sont dispensés de la formalité d'inscription.

la loi du 23 mars 1855 a soumis i l'inscription l'hypothèque des femmes, même si le mariage était déjà dissous au moment de sa promulgation. L'article H , al. 5 accorde dans ce cas une année, à partir de 1^' janvier 1856, pour prendre inscription. Ce délai passé, l'hypothèque ne produira ses effets à regard des tiers que du jour de Tinscription qui serait prise ultérieurement.

D*après le droit commun, l'inscription des hypothèques ne peut plus être prise valablement après le jugement déclaratif de faillite (art. 448 G. Com.) et après l'ouverture d'une succession acceptée sous hénéfice d'inventaire (art. 2146 G. Giv.). Mais les auteurs sont d'accord pour décider que ces dispositions ne concernent pas les inscriptions prises dans le délai d*une année, conformément à l'article 8 de la loi du ^3 mars 1855. Dans ce cas, en effet, l'inscription n'a pas pour but de conférer un rang au créancier, mais seulement de conserver un rang déjà acquis ; et dès lors, il n'y a pas à craindre un concert frauduleux entre le créancier et le failli pour porter préjudice à la masse. Les motifs qui ont porté le législateur à déclarer sans effets les inscriptions prises après l'ouverture d'une succession bénéficiaire ne sont également pas applicables à notre cas. On donne en effet deux explications de cette mesure. Les uns disent que l'acceptation bénéficiaire faisant supposer que la succession est insolvable, le législateur n'a pas voulu permettre que les créanciers qui, par suite de diverses circonstances, seraient informés avant les autres de l'ouverture de la succession, puissent acquérir la priorité sur d'autres créanciers moins bien renseignés. D'autres partent

de eetle idée que rinscripUon est en qi&elque sorte la confirmation de rhypolhèque. (k, disent-ils» Théritier bénéficiaire n'aurait pas pu constituer 1 hypothèque sur les biens de la succession ; et par conséquent, cette hypothèque ne saurait être établie indirectement par voie de conûroiation. C'est pour ce motif que la loi a voulu que les inscriptions fussent arrêtées par Tacceptation bénéficiaire. Au surplus, les deux manières de voir n'ayant trait qu'aux inscriptions qui font acquérir un rang sont par là même étrangères à notre espèce.

Après avoir étudié le principe même de la publicité en ce qui concerne Thypothèque de la femme, attachons-nous maintenant i examiner quelles sont les personnes auxquelles la loi a confié la mission de prendre inscription en son nom pendant le mariage. Ces personnes peuvent être réparties en deux classes : celles auxquelles la loi impose Tobligalion de prendre l'inscription, et celles auxquelles elle permet de la requérir si elle n'a pas été prise par ceux qui y étaient obligés* La première classe comprend le mari et le procureur de la République près le Tribunal de première instance du domicile du mari ou du lieu de la situation des biens (art. 2136 et 2138 C. civ). Autrefois, le mari qui avait consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur ses immeubles, sans déclarer expressément qu'ils étaient grevés de l'hypothèque de la femme, était réputé stellionnataire, et comme tel contraignable par corps. Mais depuis que la loi du 22 juillet 1867 a aboli en grande partie la contrainte par corps, celte disposition n'est plus applicable. La seule sanction que le mari pourrait encourir, ce serait la déchéance du bénéfice du terme conformément à l'article 1188 C. civ. En effet, le créancier qui a reçu une hypothèque sur le bien du

mari, sans que celui-ci lui ait fait connaître l'existence de rbypothëque de la femme, a évalué le bien sans tenir compte de la créance garantie par cette hypothèque, et c'est sur cette base qu'il a consenti à prêter son argent. C'est donc par le fait du mari, parce que celui-ci n'a pas fait mscrire l'hypothèque de sa lemme ou ne l'a pas déclarée, qu'il n'a pas obtenu les sûretés qui lui étaient offertes ; et par suite, il sera fondé à le poursuivre immédiatement, comme n'ayant pas fourni les sûretés promises.

L'obligation du procureur de la République est dépourvue de sanction, sauf les mesures disciplinaires.

A défaut d'inscription prise par le mari, Tarticle S139 C. civ. reconnaît la faculté de la requérir tant aux parents de la femme qu*à ceux du mari.

Quant à la formalité de l'inscription, je signalerai les particularités suivantes.

Il n'est pas nécessaire qu'on prenne une inscription spéciale sur chaque immeuble du mari. Comme pour toutes les hypothèques générales, une seule inscription suffit pour frapper tous les immeubles compris dans l'arrondissement du bureau (Art. 2148, 5* C. civ.). De même, on n'est pas obligé d'indiquer dans le bordereau le montant de la valeur des droits à conserver (Art. 2153 3"* C. civ.), parce que, au moment où Ton prend l'inscription, le plus souvent on ne peut pas en connaître la valeur exacte.

.GbOQle